Exilae

Contrôle : les nouvelles règles du jeu

Chez EXILAE - Paris, nous avons l'habitude d'assister nos clients, souvent (mais pas que) étrangers dans les procédures de contrôle URSSAF et ses conséquences.

Mais au 1er janvier 2024, les règles ont évoluées.

Pour tout savoir, c'est ici !

Et pour toute demande : [email protected]

Les droits et obligations du chef d'entreprise en cas de contrôle URSSAF Les droits et obligations du chef d'entreprise en cas de contrôle URSSAF : la nouvelle charte

Quand le livreur/coursier devient employeur d’un salarié étranger sans papier...et se retrouve à payer l'amende OFII

🏛️ Dans un arrêt du 13 février 2024, la Cour d'appel Administrative de Toulouse a jugé qu'un propriétaire de compte de livraison/coursier qui prête son compte à un étranger en situation irrégulière devient son employeur.

👤 Et oui, le propriétaire du compte a prêté son vélo et et son compte de de livraison/coursier à un ami sans papiers. L'argent gagné est partagé, avec 70% allant à l'étranger. 🚲💰

🚫 Sanction : Le propriétaire doit payer 15 000 euros d'amende pour emploi illégal d'un étranger.

🔍 Vous voulez en savoir plus? C'est ici.

Et pour toute demande : [email protected]

Quand le livreur UBER EATS devient employeur d'un salarié étranger sans papier - Exilae Quand le livreur UBER EATS devient employeur d'un salarié étranger sans papier Quand le livreur UBER EATS devient employeur d'un salarié étranger sans papier

L'assignation à résidence des étrangers en France: les points clés et les évolutions juridique, par EXILAE - Paris

🔍 L'assignation à résidence va souvent de paire avec la préparation à l'éloignement. Elle est souvent liée à une OQTF ou une ITF.

🆕 Loi 2024-42 du 26 janvier 2024: même les demandeurs d'asile peuvent être assignés s'ils sont une menace à l'ordre public.

Envie d'en savoir plus?

C'est ici.

Et pour toute demande : [email protected]

L'assignation à résidence de l'étranger en France L'assignation à résidence de l'étranger en France

Ah, la grande question du ( )

📄🇫🇷 Il est nécessaire pour obtenir votre première carte d'identité ou passeport français

🔍 Il indique comment vous avez acquis la nationalité et les pièces justificatives nécessaires. Toute personne française, peu importe le mode d'acquisition (naissance, filiation, naturalisation, etc.), peut demander ce certificat. 📑

📮 La procédure de demande est assez complexe mais cas de rejet, vous avez 6 mois pour contester. ⚖️

EXILAE - Paris est là pour vous accompagner, à Paris, à Nice, partout en France et dans le monde entier !

Pour toute demande : [email protected]

01 84 74 87 20

Obtenir un certificat de nationalité française en 2024 Obtenir un certificat de nationalité française en 2024 : comment en faire la demande en fonction de votre situation

🎨📜 Focus sur la carte de séjour "Passeport Talent" - Profession artistique et culturelle 🇫🇷

👩‍🎨 Ce type de titre de séjour s'adresse aux personnes qui possèdent des compétences exceptionnelles et aspirent à apporter une contribution significative au développement économique et culturel de la France.

👩‍🎨 Les artistes salariés ainsi que ceux qui préfèrent exercer en tant que "créateurs indépendants" peuvent faire une demande pour cette carte de séjour.

📞 Comment ca marche ? EXILAE - Paris vous explique tout !

Et pour toute demande: [email protected] 01 84 74 87 20

La carte de séjour passeport talent « profession artistique et culturelle » La carte de séjour passeport talent « profession artistique et culturelle »

🇫🇷 La France a simplifié la régularisation des professionnels étrangers en situation irrégulière dans les secteurs en manque de main-d'œuvre!

Voici ce qu'il faut savoir sur la circulaire du 5 février 2024 en pratique !

Et pour toute demande :

[email protected]

01 84 74 87 20

La circulaire du 5 février 2024 (métiers en tension) en pratique La circulaire du 5 février 2024 (métiers en tension) en pratique

Comment marche la carte de séjour pluriannuelle "salarié détaché ICT" (ICT pour "Intra Corporate Transfer" ou "transfert temporaire intragroupe" en français) ?

🌍 Si vous êtes un expert ou un cadre non-européen et envisagez de vous rendre en France pour une mission professionnelle au sein d'une entreprise du groupe auquel vous appartenez, vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle "salarié détaché ICT" (ICT pour "Intra Corporate Transfer" ou "transfert temporaire intragroupe" en français).

❌🇪🇺🇩🇿 Cette carte de séjour ne s'adresse pas aux citoyens de l'Espace économique européen ni aux Algériens, ces derniers devant opter pour un certificat de résidence spécifique.

✅📑🏢 Pour être éligible, vous devez notamment avoir un visa de long séjour ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en tant que salarié détaché ICT, un contrat de travail avec l'entreprise étrangère, et une ancienneté d'au moins six mois au sein du groupe.

Mais il y a d'autres choses à savoir !

Pour tout comprendre, c'est ici.

Et pour toute demande : [email protected]

La carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT La carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

Comment peut on récruter un stagiaire étranger?

🎓Découvrez le visa long séjour "stagiaire"!

👨‍🎓💼 3 catégories de personnes sont éligibles:

- Les étudiants étrangers en stage d'entreprise ;

- Les salariés étrangers en formation continue;

- Les titulaires d'un doctorat ou diplôme d'infirmier pour un stage en hôpital public.

Il faut justifiez des ressources suffisantes 💰 (615€ pour stagiaires, SMIC pour formation continue, gratification pour stage en hôpital)

✅ Et c'est renouvelable avec un avenant à la convention de stage !

Pour toute question ou aide, EXILAE - Paris, vos avocats partenaire en droit des étrangers et droit social à Paris et Nice 🇫🇷👩‍⚖️

📞 01 84 74 87 20 ou 📧 [email protected]

Le visa long séjour "stagiaire" Le visa long séjour "stagiaire" comment en bénéficier ? Nous vous aidons à venir en France !

Pourquoi depuis la loi Immigration, l'emploi d'un salarié étranger est-il encore plus dangereux pour un employeur non préparé?

Entre :

💼 La création d'une amende administrative unique pour l'emploi irrégulier d'étrangers, traitée par la Direction de l'immigration (DGEF) dont le montant est de 5 000 fois le taux horaire minimum garanti, jusqu'à 15 000 fois en cas de récidive,

🚨 Le renforcement de la sanction pénale : jusqu'à 30 000 € par salarié pour les personnes physiques, et 150 000 € pour les personnes morales et toujours un maximum de 5 ans de prison

👮 Les échanges d'informations renforcés entre autorités pour lutter contre l'emploi illégal et l'exploitation des migrants.

🔗 Et le grand final : les situations de travail illégal désormais connues par les Préfet dans le cadre du titre métier en tension seront partagées avec le Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) pour guider les contrôles.

C'est dans la lutte contre ces risques, aux côtés des entreprises, qu'EXILAE - Paris trouve sa raison d'être et vous accompagne chaque jour davantage.

Pour toute demande : [email protected] ou 01 84 74 87 20

L'emploi de salariés sans papiers est désormais encore plus risqué pour l'employeur L'emploi de salariés sans papiers est désormais encore plus risqué pour l'employeur

📊 Les chiffres de l'immigration en France pour 2023 🌍

En 2023, la Direction générale des étrangers en France (DGEF) a révélé des données importantes.

- Visas : Sur 3M de demandes, 2,44M ont été accordées, une hausse de 40,4% par rapport à 2022 📉, principalement à des ressortissants de Chine, Maroc, et Inde 🇨🇳🇲🇦🇮🇳.

- Titres de séjour : Légère augmentation de 1,4% avec 323,260 demandes, dominées par des motifs étudiants 🎓 et économiques 💼.

- Immigration irrégulière : Stabilité avec 11,411 personnes régularisées via l'AES, et une augmentation de 16,9% des mesures d'éloignement 🚫.

- Naturalisations : Une baisse de 21,7% due à la digitalisation 📉.

Chez EXILAE - Paris, nous sommes fiers d'y contribuer chaque jour, que ce soit pour venir travailler en France, y résider, ou visiter le pays.

Pour prendre rendez-vous, contactez le 01 84 74 87 20 ou visitez notre site.

Les chiffres de l'immigration en 2024 Les chiffres de l'immigration en 2024

🌍📚 Connaissez vous la carte de séjour étudiant "programme de mobilité" qui permet aux étudiants étrangers d'étudier au sein de l'Union européenne pour 75 euros ?

🇫🇷🇪🇺 Pour être éligible en France, il faut avoir un projet d'études en France et faire partie d’un programme de mobilité de l'UE ou avoir une convention entre deux établissements d’enseignement supérieur européens.

📝 La demande peut être faite en ligne pour les études en France, et est simplifiée pour ceux étudiant dans un autre pays de l'UE, sans besoin de visa de long séjour.

⏳ La validité de la carte varie : jusqu'à 1 an renouvelable pour les programmes de moins de 2 ans, ou couvrant toute la durée du programme pour ceux de plus de 2 ans. Pour les études dans d'autres pays de l'UE, elle est valable jusqu’à la fin de la mobilité, ne dépassant pas 360 jours.

🚫 En cas de refus, des recours sont possibles, notamment auprès du tribunal administratif.

Article complet en commentaire.

👩‍⚖️ EXILAE - Paris vous accompagne dans toutes ces démarches, en droit social comme en droit des étrangers.

EXILAE - Paris
01 84 74 87 20

La carte de séjour étudiant "programme de mobilité" La carte de séjour étudiant "programme de mobilité"

La publication de la loi "Immigration et Intégration" ouvre de nouvelles perspectives dans le paysage de l'emploi en France.

Elle apporte des changements significatifs en matière d'embauche et de régularisation des travailleurs étrangers.

🛠️ Dispositif de régularisation : Découvrez comment la loi institue un mécanisme temporaire permettant la régularisation des travailleurs étrangers occupant des postes dans des secteurs en tension jusqu'à la fin de 2026.

💼 Sanctions renforcées : Explorez les nouvelles amendes administratives introduites pour les employeurs qui enfreignent les règles d'emploi des travailleurs étrangers, ainsi que les implications de ces sanctions pour les entreprises.

🗣️ Engagement des entreprises : Apprenez comment la loi encourage les entreprises à jouer un rôle actif dans l'intégration linguistique des travailleurs étrangers, en intégrant des programmes de formation en français dans leurs plans de développement des compétences.

👩‍⚕️ Professionnels de santé étrangers : Découvrez les nouvelles dispositions visant à faciliter l'intégration des professionnels de santé étrangers en France, notamment à travers la création d'une nouvelle carte de séjour spécifique.

💡 Perspectives futures : Enfin, explorez les implications plus larges de cette loi sur le marché du travail français et les défis et opportunités à venir pour les entreprises et les travailleurs étrangers.

EXILAE - Paris fait le point sur les dernières évolutions législatives en matière d'immigration et d'emploi en France.

Restez informé et soyez prêt à adapter votre stratégie de recrutement et d'intégration !

[email protected]

01 84 74 87 20

Publication de la loi immigration aux JO : les nouveautés pour l’emploi des travailleurs étrangers Publication de la loi immigration aux JO : les nouveautés pour l’emploi des travailleurs étrangers

L' sur la liste des secteurs en ?

🌾🚜 Le Ministre de l'Agriculture Marc Fesneau a annoncé le 1er février dernier que l'agriculture sera reconnue comme "secteur en tension"!

🌍 Quels sont les impacts d'une telle décision sur les travailleurs étrangers en France?

Exilae EXILAE - Paris fait le point, notamment :

🔍 Comment bénéficier dans ce secteur du titre "métiers en tension"

👩‍🌾 Comment faire un changement de statut saisonnier/travailleur ?

Les conséquences du placement de l'agriculture sur la liste des secteurs en tension : comment en bénéficier ? Les conséquences du placement de l'agriculture sur la liste des secteurs en tension : comment en bénéficier ?

🚀 Décryptage : L'obligation de réintégration du salarié par la Société Mère en 2024 🌐

Des changements majeurs sont intervenus dans l'obligation légale de réintégration du salarié après une mission à l'étranger.

Exilae vous présente les nouvelles règles et anticipe les conséquences pour votre entreprise. 💡

Points Clés :

Nature de l'obligation 🔄

Initiative de la réintégration 🌐

Conditions de la proposition 🔍

Conséquences après la réintégration 💼

Application sans frontières 🌍

Conseils pratiques pour rester en conformité 💪

🔗 Découvrez ce que chaque entreprise doit savoir

📚

Décryptage de l’obligation de réintégrer le salarié mis à disposition d’une filiale étrangère en 2024 Décryptage de l’obligation de réintégrer le salarié mis à disposition d’une filiale étrangère en 2024

📅 Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Immigration, censurant une bonne partie des articles mais modifiant le droit positif.

🚫 Les mesures censurées incluent notamment le délit de séjour irrégulier et le durcissement du regroupement familial.

✅ En revanche les articles jugés conformes tels que la création d'un fichier des mineurs délinquants et l'instauration de conditions pour obtenir un titre de séjour boulversent le droit positif français.

📜 La nouveauté notable est la création d'un titre de séjour "métiers en tension" accordé discrétionnairement, sans besoin d'aide de l'employeur.

EXILAE - Paris décrypte et fait le point.

01 84 74 87 20

[email protected]

Ce que change la loi Immigration : les nouvelles dispositions et notamment le titre de séjour métiers en tension Ce que change la loi Immigration : les nouvelles dispositions et notamment le titre de séjour métiers en tension

Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a tranché sur la loi "Immigration Intégration", impactant significativement ses dispositions.

Bien que certaines aient été censurées, le volet crucial sur le "Travail des Étrangers" est resté inchangé, préservant ainsi des mesures clés pour les employeurs. 🚀✨

EXILAE - Paris détaille cette décision et ses implications pour l'employeur.

Restez informés sur les changements en matière d'immigration et de travail des étrangers !

📰🌍

Après la Censure du Conseil constitutionnel, le volet « travail » de la loi immigration reste inchangé Après la Censure du Conseil constitutionnel, le volet « travail » de la loi immigration reste inchangé

🌐 La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent carte bleue européenne » va concerner un étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et qui justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable.

👨‍💻 Une des conditions demandées par l'administration est une rémunération brute annuelle de 53.836€.

🚫 Selon le TA de Nantes, cette rémunération minimum est inopposable faute de décret fixant le seuil depuis la recodification du CESEDA en mai 2021.

EXILAE - Paris fait le point.

📞 01 84 74 87 20, 📧 [email protected].

L’inopposabilité de la condition de rémunération pour le passeport talent carte bleue européenne L’inopposabilité de la condition de rémunération pour le passeport talent carte bleue européenne

Le fait partie de la vie de l'entreprise et mais est aussi une conséquence d'un contrôle d'inspection du travail ou de l'offi.

Comment se défendre? Les Cours d'appel nous guident beaucoup en ce moment.

1. Concernant l'avis de contrôle 📋: L'absence de signature sur l'avis de contrôle n'affecte pas sa validité, et la mention de l'adresse de la charte de l'URSSAF est valide, sauf preuve de l'impossibilité d'accès.

2. Concernant la transmission des documents 📁: Un contrôle de grande ampleur permet au cotisant de demander un délai supplémentaire pour répondre à la lettre d'observation. Le refus de l'URSSAF peut annuler le redressement si cela conduit à une impossibilité de répondre.

3. Concernant la mise en demeure 📜: L'absence de signature sur la mise en demeure n'en affecte pas la validité. De plus, la mise en demeure préalable à la délivrance d'une contrainte est valable indépendamment des modalités de distribution.

4. Concernant l'opposition à contrainte ⚖️: En l'absence de saisie de la CRA, l'opposition est l'unique recours pour contester la procédure et les sommes mentionnées. Elle peut être formulée de manière succincte.

EXILAE - Paris, Grégoire Hervet et toute son équipe sont à votre disposition?

01 84 74 87 20

[email protected]

Le contrôle URSSAF en 2024 Le contrôle URSSAF en 2024 : comment se défendre pendant toutes les étapes du contrôle et après, devant le juge?

Dans le contexte de l’élection présidentielle au Sénégal, la décision de Karim Wade de renoncer à sa nationalité continue de susciter le débat !

Maître Grégoire Hervet apporte ce matin, un éclairage sur la décision de Karim Wade!

Qu’implique réellement une décision aussi lourde de conséquences ? Découvrez toute l’explication dans cet article du monde!

Que vous souhaitiez acquérir ou renoncer à la nationalité française, le cabinet EXILAE - Paris vous conseille et vous accompagne tout à long de vos démarches !

[email protected]

Election présidentielle au Sénégal : la nationalité de Karim Wade continue de faire polémique Le fils d’Abdoulaye Wade bénéficiait toujours de la nationalité française à la date du 26 décembre, jour de clôture des dossiers de candidature, ce qui pourrait le disqualifier pour le scrutin de février.

Remise en cause ou refus d'une demande de regroupement familial : il se passe quoi en 2024 ?

EXILAE - Paris vous éclaire sur ce droit et ces procédures. 🇫🇷👨‍👩‍👧‍👦

1️⃣ Conditions de demande de regroupement familial:

Séjour régulier

Ressources suffisantes

Résidence de 18+ mois

Logement adéquat

Respect des principes familiaux 📋💶🏡

2️⃣ Remise en cause après l'arrivée:

Polygamie

Rupture de vie commune

Non-respect contrat d'intégration

Venue hors regroupement familial 🚫🤝💔

3️⃣ Exceptions:

Victimes violences conjugales

Rupture due au décès du conjoint ⚖️💔

4️⃣ Contestation du refus:

Explicite: 2 mois

Implicite: 1 an après délai réponse 🕒📝❌

👩‍⚖️ EXILAE - Paris Vos avocats en droit social et droit des étrangers, disponibles pour vous accompagner dans toutes vos démarches et celles de vos salariés. 🤝🇫🇷💼

📞 Contactez-nous 01 84 74 87 20

Remise en cause et refus d'une demande de regroupement familial en 2024 Remise en cause et refus d'une demande de regroupement familial en 2024

🌍🇬🇧🇫🇷 🇫🇷🇬🇧🌍
Depuis le Brexit, les questions persistent sur les droits des Britanniques résidant en France.

EXILAE - Paris vous informe sur les démarches pour obtenir une carte de séjour "membre de famille britannique".

📅 Installation avant le 31 décembre 2020:

- Droits acquis préservés.
- Demande de titre "accord de retrait" impérative.
- Délai de 3 mois pour les membres de famille rejoignant.

📅 Installation après le 31 décembre 2020:

- Accord de retrait non applicable.
- Demande de titre sur un autre fondement.
- Visa de long séjour requis pour rejoindre la famille.

⚖️ EXILAE - Paris, vos avocats et juristes experts en droit social et droit des étrangers

📞 Contactez-nous au 01 81 70 62 00 ou visitez notre site pour un conseil rapide et une prise en charge par nos avocats compétents. 🌐💬

Demander une carte de séjour "membre de famille britannique" : que vous soyez arrivé avant ou après le 31 décembre 2020 Demander une carte de séjour "membre de famille britannique" : que vous soyez arrivé avant ou après le 31 décembre 2020

📅 Depuis le 1er janvier 2024, à la suite d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD, une nouvelle procédure est mise en place pour les employeurs et celle-ci peut avoir un impact sur droits au chômage du salarié en cas de refus.

📑 Avant, aucune formalité n'était requise pour proposer un CDI à la fin d'un CDD si ce n'est depuis novembre 2023 une obligation d'informer les salariés en CDD des opportunités en CDI.

🤝 Nouvelle double obligation pour les employeurs :

- Notifier dans certaines formes au salarié la proposition de CDI 📬

- Informer France Travail (ancien ) en cas de refus, en justifiant la similarité de l'emploi proposé

📝 Et en cas de refus, ce sont les allocations chômage qui sont en jeux.

EXILAE - Paris vous explique tout

Et pour toute demande :

💻 [email protected]

☎️01 84 74 87 20

La proposition de CDI après un CDD et ses conséquences en 2024 : tout ce qu'il faut savoir pour l'employeur et le salarié La proposition de CDI après un CDD et ses conséquences en 2024 : tout ce qu'il faut savoir pour l'employeur et le salarié

⚠️ Un travailleur saisonnier peut il rester en France et changer de statut, par exemple pour rester chez son employeur en salarié permanent ?

✔️ Oui.

🇫🇷 Il peut solliciter une carte pluriannuelle

🇫🇷 Et peut changer de statut s'il le souhaite pour rester sur le territoire.

EXILAE - Paris fait le point.

Nous avons déménagé! Retrouvez nous au 94 boulevard Flandrin 75116 Paris

Et pour toute demande :

💻 [email protected]

☎️01 84 74 87 20

Cartes de séjour « saisonniers » et droit au changement de statut en France en 2024 Cartes de séjour « saisonniers » et droit au changement de statut en France en 2024 : est ce possible ? Si oui, comment?

🚩 Première analyse, à chaud, de la loi Immigration votée le 19 décembre 2023.

EXILAE - Paris revient sur les principales mesures et prépare une analyse complète sur ce qui change réellement.

Alors ✅ vraie révolution ou 🔴 poudre aux yeux?

Pour toute demande : [email protected]

Première analyse de la loi Immigration votée le 19 décembre 2023 Première analyse de la loi Immigration votée le 19 décembre 2023 : décryptage et présentation.

La carte de résident longue durée-UE : comment et qui peut la demander ? Quels sont ses avantages ? La carte de résident longue durée-UE : comment et qui peut la demander ? Quels sont ses avantages ?

📚 N'en déplaise à nos politiques, un étranger peut rester en à l'issue de ses études pour trouver du travail ou créer une entreprise.

Il doit alors solliciter une carte Recherche d'Emploi - Création d'entreprise (RECE).

📍Elle répond bien entendu à certaines conditions.

📍Et bien sur à l'accomplissement de certaines démarches.

EXILAE - Paris fait le point sur cette notion et vous accompagne dans votre demande.

Et pour toute question : [email protected]

Tout savoir sur la carte Recherche d'emploi - création d'entreprise (RECE) que vous pouvez demander à a fin de vos études Tout savoir sur la carte Recherche d'emploi - création d'entreprise (RECE) que vous pouvez demander à a fin de vos études

⚠️ Peut-on perdre une carte de résident "conjoint de français" en cas de rupture de vie commune?

❗️ Oui. L’une des conditions de la délivrance de cette carte de résident est la communauté de vie avec le conjoint français.

❗️❗️ Les autorités administratives se laissent la possibilité - en cas de cessation de la communauté de vie - de vous retirer votre carte de résident.

💯 EXILAE - Paris vous propose de faire le point sur cette notion (d'apparence) simple.

Et pout toute demande : [email protected]

La remise en cause de la carte de résident suite à une rupture de la vie commune : que faire? La remise en cause de la carte de résident suite à une rupture de la vie commune : que faire?

💸 🌏 Déclaration des salariés en : en finir avec le casse-tête de la

⚖️ La déclaration sociale du salarié étranger est une obligation, une évidence pour les

🤯 C’est un casse-tête pour le lorsque ce salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale (NIR)

L’équipe d’EXILAE - Paris vous donne les clés pour procéder à la déclaration de l’emploi d’un salarié étranger en DSN lorsqu’il est en cours de régularisation !

Et pour toute demande : [email protected]

La déclaration en paie des salariés étrangers et le risque de travail dissimulé : attention à vos pratiques La déclaration en paie des salariés étrangers et le risque de travail dissimulé : attention à vos pratiques

La demande de renouvellement d'une carte pluriannuelle dans les deux mois précédent son expiration protège du licenciement La demande de renouvellement d'une carte pluriannuelle dans les deux mois précédent son expiration protège du licenciement

Le en France est maître de ses démarches vis-à-vis de son titre de séjour.

⚠️ Et gare à lui s'il n'est pas rigoureux et diligent.

✅ Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que l'extension des trois mois de validité d'un titre pluriannuel n'est applicable qu'au seul salarié s'étant conformé à son obligation de demander le renouvellement de son titre dans les deux mois précédant son expiration.

❌ Et s'il faillit : le licenciement trouve une cause réelle et sérieuse.

A lire ici, par le cabinet EXILAE - Paris

La demande de renouvellement d'une carte pluriannuelle dans les deux mois précédent son expiration protège du licenciement La demande de renouvellement d'une carte pluriannuelle dans les deux mois précédent son expiration protège du licenciement