LMBH & Associés

C'est vrai que la rentrée de septembre peut être un défi pour les équipes après un été marqué par les congés. 🌞

Voici quelques étapes pour résoudre ce défi, il vous faudra :

- Faire le point en équipe : Bloquez un moment pour passer en r***e les dossiers en cours, les urgences et les mails à traiter. Cela permet à toute l'équipe de reprendre avec le même niveau d'information. 📅

- Fixer des objectifs réalistes : Établissez des objectifs atteignables pour maintenir la motivation des collaborateurs. 🎯

- Prioriser les tâches : Identifiez les dossiers urgents et ceux qui peuvent attendre. 📋

- Renforcer la cohésion d’équipe : Organisez un moment convivial, comme un déjeuner d'équipe, pour renforcer la cohésion et la motivation. Un bon esprit d'équipe est la clé d'une rentrée réussie ! 🍽️

Les salariés doivent souscrire à la mutuelle collective d’entreprise, sauf pour certains cas particuliers.

Depuis 2016, la mutuelle collective d'entreprise est une obligation pour tous les employeurs. Cette mesure vise à garantir une couverture santé minimale pour tous les salariés. Toutefois, des dispenses existent pour certains cas spécifiques.

Voici les situations où un salarié peut être dispensé de cette obligation :

🩺 Déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé obligatoire ou individuelle, y compris comme ayant droit.

📝 L’entreprise met en place la mutuelle collective après l’embauche du salarié.

📆 Le contrat du salarié dans l’entreprise est inférieur à 3 mois.

Ces exceptions permettent aux salariés de bénéficier d'une certaine flexibilité tout en assurant une protection santé adéquate. La mutuelle collective est donc une mesure bénéfique pour la santé des salariés.

Quels changements RH à partir du 1er septembre 2024 ? 🤔

Découvrez les nouvelles mesures qui entreront en vigueur dans le domaine des ressources humaines. Voici un aperçu des principaux changements à venir :

- 📄 Demandes dématérialisées pour l'utilisation des points du compte professionnel de prévention (C2P) dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

- 🌍 Nouvelles conditions pour les autorisations de travail des salariés étrangers, incluant des exigences pour les employeurs et les entreprises d'accueil.

- 🏥 Mise en place d'un parcours d'accompagnement pour les couples confrontés à une fausse couche, avec un suivi médical et psychologique renforcé.

RH : ce qui change au 1er septembre 2024 Compte professionnel de prévention, autorisation de travail pour salariés étrangers, formation, pension minimale… La rentrée est synonyme de nouveautés. Le point sur les mesures RH qui vont bouger.

Comment les délais du temps de travail affectent-ils les étudiants étrangers titulaires d’un visa long séjour ?

Un étudiant étranger a contesté la durée de son contrat de travail après la fermeture de son établissement. Il a demandé la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet. Les juges du fond lui ont donné raison, mais les juges d'appel ont rejeté sa demande en raison de la limitation annuelle de 965 heures pour les étudiants étrangers.

📝 Voici les points clés de cette décision :
- Les étudiants étrangers sont limités à une durée annuelle de 965 heures, soit environ 18 heures par semaine.
- La Haute Cour a jugé que cette limitation est un plafond annuel, non hebdomadaire.
- Un contrat inférieur à la durée légale minimale n'est pas sanctionné, donc pas de requalification en contrat à temps complet.

Cette décision souligne l'importance de bien comprendre les règles spécifiques du temps de travail pour les étudiants étrangers.

Articulation des délais du temps de travail de l’étudiant titulaire d’un visa long séjour Articulation des délais du temps de travail de l’étudiant titulaire d’un visa long séjour

Face aux difficultés financières, les entreprises cherchent souvent des solutions concrètes pour s'en sortir. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) propose plusieurs mesures pour aider les entreprises en difficulté à retrouver une situation stable. 💬

Pour soulager la trésorerie, la CPME recommande de demander des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales auprès de l'Urssaf et du service des impôts des entreprises (SIE). Une autre solution consiste à mettre en place un recouvrement de créances pour améliorer la situation financière de l'entreprise. Ces actions permettent de mieux gérer les flux de trésorerie et d'éviter les pénalités de re**rd.

Ces solutions offrent un cadre structuré pour surmonter les difficultés et assurer la pérennité de l'entreprise. ✅

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour se conformer aux nouvelles règles du CSE. ⚠️

La Cour de cassation a récemment statué que l'attribution des prestations sociales et culturelles par le CSE ne peut plus être soumise à une condition d'ancienneté. Cette décision vise à garantir l'égalité de traitement entre tous les salariés et stagiaires.

Les prestations servies par le CSE sont exonérées de cotisations sociales à condition qu'elles ne discriminent pas les bénéficiaires. Jusqu'à présent, une ancienneté de 6 mois pouvait être exigée, mais cette pratique est désormais interdite. 🚫

L'Urssaf accorde un délai jusqu'au 31 décembre 2025 pour que les entreprises se conforment à cette nouvelle règle. 🗓️

Le nouveau modèle de bulletin de paie deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026.

Voici les principales nouveautés de ce modèle :
📝 Mention obligatoire du montant net social
📝 Libellés plus lisibles et hiérarchisés
📝 Séparation des cotisations sociales obligatoires et facultatives
📝 Harmonisation de l'affichage des avantages, remboursements et déductions
📝 Suppression de certaines informations superflues
📝 Utilisation possible dès maintenant en anticipation

Le modèle simplifié actuel restera utilisable jusqu'à la fin de l'année 2025.

Le saviez-vous ? 53% des managers français ont été promus sans réelle reconnaissance de leur entreprise. ❌

Ce phénomène des « accidental managers » se répand de plus en plus en France. Ces managers, souvent promus sans formation ni accompagnement, ressentent un profond mal-être.

En effet, 14 % d'entre eux ont éprouvé le syndrome de l'imposteur lors de leur prise de poste, 15 % se sont sentis surchargés de travail, et 27 % ont constaté un manque de moyens et de soutien. 🔍

Pour pallier ce mal-être, il est essentiel que les entreprises investissent dans la formation et le mentorat des nouveaux managers. Cela permettra non seulement d'améliorer leur bien-être, mais aussi d'augmenter leur légitimité et leur engagement. 💡

Le grand mal-être des managers français Pas assez soutenus, insuffisamment formés, sentiment d'avoir été promus « discrètement »… Une nouvelle étude publiée par le cabinet Robert Walters met en lumière le spleen des managers français.

📅 Depuis le 10 juillet 2024, l'indication de l'origine des viandes est devenue une obligation permanente pour les établissements de restauration à emporter ou à livrer.

Cette mesure, initialement prévue jusqu'au 29 février 2024, a été prolongée par le décret 2024-760 du 8 juillet 2024. Elle concerne les viandes bovines, porcines, ovines et de volailles, et vise à offrir plus de transparence aux consommateurs sur la provenance des viandes utilisées dans leurs plats.

🔍 Voici les points clés :
- Obligation d'indiquer l'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles.
- Prolongation de la mesure initiale par le décret 2024-760.
- Application permanente depuis le 10 juillet 2024.

Cette initiative vise à renforcer la confiance des consommateurs en leur offrant une meilleure visibilité sur les produits qu'ils consomment.

Repas à emporter ou à livrer : l’indication de l’origine des viandes obligatoire Repas à emporter ou à livrer : l’indication de l’origine des viandes obligatoire

📅 Le 12 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt crucial confirmant l'absence d'obligation d'enquête interne en cas de dénonciation de harcèlement moral.

Cette décision découle d'un cas où une ex-DRH, licenciée pour faute grave, avait demandé des dommages-intérêts à son employeur pour manquement à son obligation de sécurité. Elle reprochait à son employeur de ne pas avoir mené d'enquête interne après avoir signalé des faits de harcèlement moral.

Le juge a tranché en faveur de l'employeur, précisant que bien que l'employeur soit tenu de réagir rapidement aux dénonciations, il n'est pas nécessairement obligé de mener une enquête interne. Cette décision a des implications importantes pour les entreprises et les salariés.

Voici quelques points à retenir de cette décision :

- 📌 Les employeurs doivent agir rapidement après une dénonciation de harcèlement moral.
- 📌 Une réaction rapide peut suffire, même sans enquête interne.
- 📌 La décision souligne l'importance de la réactivité plutôt que de la méthode d'investigation.

🧐 Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'une exonération d'impôt sur les bénéfices ?

L'administration fiscale a récemment mis à jour ses commentaires pour s'aligner sur la jurisprudence du Conseil d'État concernant la reprise d'activité préexistante. Cette mise à jour précise que toute opération où la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir sa pérennité est considérée comme une reprise d'activité.

Voici quelques points clés :
📝 Les entreprises créées ou reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, puis partielle pendant 36 mois.

📈 La reprise d'une activité préexistante peut se faire par acquisition, location-gérance, simple transfert ou toute autre modification de l'activité initiale, sous certaines conditions.

⚖️ Une décision du Conseil d'État du 16 juillet 2020 a élargi la définition de la reprise d'entreprise, annulant la doctrine administrative antérieure qui imposait des conditions plus strictes.

Notion de reprise d’activité préexistante : Bercy s'aligne sur la jurisprudence Notion de reprise d’activité préexistante : Bercy s'aligne sur la jurisprudence

Saviez-vous que la POEI peut prendre en charge jusqu'à 600 heures de formation pour certains publics ?

Un décret du 18 juin 2024 précise la nature et la durée des contrats de travail pouvant être conclus à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI). Cette aide de France Travail permet à divers demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation pour acquérir les compétences nécessaires à un emploi spécifique.

Les contrats possibles à l'issue de la POEI incluent :
📄 CDI ou CDII
📄 Contrat de professionnalisation ou d'apprentissage d'au moins 6 mois
📄 CDD d'au moins 6 mois ou contrats de mission pour emploi saisonnier d'au moins 4 mois

La formation peut être réalisée par un tuteur ou un organisme de formation. À l'issue de la période de tutorat, un document doit être signé pour attester de la formation délivrée.

Du nouveau pour la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle Du nouveau pour la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle

Impact des modifications du montant net social sur les salariés

Depuis le 29 juin 2024, une modification importante a été apportée au bulletin de paie : la redéfinition du "montant net social". Ce changement vise à exclure les revenus tirés d'une activité non salariée et à calculer ce montant en soustrayant les cotisations et contributions sociales à la charge du bénéficiaire des revenus des montants bruts dus en contrepartie d'un travail ou d'une activité.

Cette nouvelle définition améliore la compréhension des éléments de rémunération pour les salariés. En rendant plus clair ce qui constitue leur revenu après déduction des charges sociales, les salariés peuvent mieux gérer leurs finances personnelles et anticiper leurs revenus disponibles. 📊

En outre, cette modification renforce la transparence sur le bulletin de paie, ce qui est essentiel pour instaurer une relation de confiance entre l'employeur et le salarié. Une meilleure compréhension de leur rémunération permet aux salariés de se sentir plus valorisés et impliqués dans leur entreprise.

Enfin, cette clarification aide également les salariés à mieux se préparer pour leurs obligations fiscales. En fournissant des informations plus précises et détaillées sur leurs revenus nets, les salariés peuvent mieux anticiper et gérer leurs impôts.

En somme, la redéfinition du montant net social apporte de nombreux avantages aux salariés, tant en termes de gestion financière que de transparence et de préparation fiscale.

🌍 Comment les entreprises peuvent-elles contribuer à la Stratégie Nationale Biodiversité 2030 ?

La Stratégie Nationale Biodiversité 2030 (SNB) est un plan ambitieux visant à protéger et restaurer la biodiversité en France. Elle appelle les entreprises à jouer un rôle crucial dans cette mission.

Voici quelques actions clés :
- 🌳 Protéger 30 % du territoire national, dont 10 % en protection forte.
- 🌿 Planter un milliard d'arbres et restaurer 50 000 hectares de zones humides.
- 📊 Intégrer l'enjeu biodiversité dans les communautés d'entreprises et soutenir les PME.

En s'engageant dans la SNB 2030, les entreprises peuvent non seulement contribuer à la préservation de notre patrimoine naturel, mais aussi renforcer leur résilience économique.

Stratégie Nationale Biodiversité 2030 : comment engager les entreprises ? | Big média | S’inspirer, S’informer, S’engager En 2019, l'IPBES a alerté sur le déclin alarmant de la biodiversité, menacée par l'activité humaine et les changements environnementaux (1). Face à ce constat, le gouvernement français a alloué près d'un milliard d'euros supplémentaires à la biodiversité et à l'eau en 2024. La Stratégi...

Un salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, même en cas de maladie.

Le Code du travail numérique rappelle que les salariés en arrêt maladie continuent d'accumuler des droits à congés, quelle que soit la cause de leur maladie. Cela signifie que même en étant en arrêt, un salarié ne perd pas ses droits à congés payés. Par exemple, pour une maladie non professionnelle, un salarié acquiert 2 jours de congés payés par mois d'absence.

En cas de maladie, les congés non pris peuvent être reportés jusqu'à 15 mois, sauf accord spécifique. De plus, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés disponibles et de la date limite pour les prendre, dans un délai d’un mois après la reprise du travail.

Acquisition de congés payés et maladie Acquisition de congés payés et maladie

💼 Déduction fiscale des paiements de prêt professionnel : ce qu'il faut savoir

Le Conseil d'État a récemment précisé que les dirigeants souscrivant un prêt personnel pour investir dans leur société ne peuvent pas déduire les paiements de ce prêt de leur revenu imposable. En effet, cet apport crée une créance sur la société, ce qui lui confère un caractère patrimonial. 🏦

Selon les articles 13 et 83 du Code général des impôts (CGI), les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi peuvent être déduits du revenu imposable. Cependant, les sommes remboursées pour un prêt personnel utilisé comme apport en compte courant ne sont pas considérées comme telles, car elles sont liées à un engagement personnel et patrimonial. 📜

Ainsi, il est essentiel pour les dirigeants de bien comprendre les implications fiscales de leurs investissements personnels dans leur société.

CE, 11 juin 2024, n° 471998, B

Vous êtes au courant des agissements sexistes de l'un de vos salariés, mais vous le licenciez a posteriori pour ce motif. Son licenciement peut-il être considéré comme nul ? Réponse !

Les obligations légales des employeurs en matière de sécurité et de protection des salariés sont essentielles pour garantir un environnement de travail sain et sécurisé.

Il est nécessaire de rappeler que « nul ne doit subir d'agissement sexiste » (C. trav., art. L. 1142-2-1) et que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav., art. L. 4121-1). D'où l'importance pour les employeurs de ne pas ignorer les comportements sexistes et de prendre des mesures disciplinaires appropriées immédiatement.

En l'espèce, un salarié a été licencié pour faute après avoir tenu des propos à connotation sexuelle, insultants et humiliants envers deux collègues féminines. La Cour d'appel a jugé le licenciement disproportionné, soulignant que l'employeur n'avait pas sanctionné de précédents comportements similaires. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, estimant que les propos du salarié constituaient une faute justifiant le licenciement, indépendamment de la tolérance passée de l'employeur.

Réponse : Non, le licenciement est valide !

Source : Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, B+L

Le taux de cotisation AGS évolue !

À partir du 1er juillet 2024, le taux de cotisation AGS passe de 0,20 % à 0,25 %. Cette décision, prise lors de la réunion du conseil d'administration de l'AGS le 18 juin 2024, vise à renforcer la garantie des salaires en cas de défaillance de l'entreprise.

Voici les points clés à retenir :

💼 Le taux de cotisation AGS est relevé à 0,25 % à partir du 1er juillet 2024.
💼 Le régime de garantie des salaires (AGS) assure le paiement des salaires en cas de défaillance de l'entreprise.
💼 La cotisation AGS est une obligation patronale pour tous les employeurs.

Il est crucial pour les employeurs de se préparer à cette augmentation pour garantir la sécurité financière de leurs salariés. Qu'en pensez-vous ? Partagez votre avis en commentaire !

Actualité : AGS : le taux de cotisation évolue ! Responsable de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires, le conseil d’administration de l’AGS (assurance de garantie des salaires) nous informe d’un relèvement de la cotisation sociale, applicable dès le 1er juillet prochain. Focus.

📊 L'exonération prévue par l'article 81 A, I-2° du CGI est strictement réservée aux salariés envoyés à l'étranger pour développer les activités ou marchés de leur employeur.

Cette exonération ne s'applique pas aux salariés effectuant des missions de prospection pour des sociétés tierces. Le Conseil d'État a confirmé cette position en rejetant l'interprétation a contrario proposée par un contribuable, se basant sur les travaux préparatoires de la loi 2005-1720. Depuis 1976, l'objectif du législateur est de renforcer la présence économique française à l'étranger et d'améliorer les résultats du commerce extérieur.

La décision récente confirme également que l'exonération ne concerne que les activités de prospection dédiées à l'exportation ou au développement de l'entreprise à l'étranger. La doctrine administrative (BOI-RSA-GEO-10-20 nos 310 à 340) est en accord avec cette décision, et le contribuable ne peut s'en prévaloir pour une interprétation différente.

Salarié détaché à l'étranger : la prospection commerciale doit être menée pour le compte de l’employeur < Salaires, pensions et rentes < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre L’exonération d'impôt sur le revenu en faveur des salariés détachés à l’étranger pour y exercer une activité de prospection commerciale est réservée à ceux dont l’activité est menée pour assurer le développement des activités ou des marchés à l’étranger de leur …

Précisions sur la TVA des indemnités de résiliation anticipée d'un bail commercial

Le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail commercial a été clarifié par le ministre de l’Économie et des Finances. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ces indemnités ne sont pas systématiquement soumises à la TVA.

Pour déterminer si une indemnité de résiliation anticipée est soumise à la TVA, il est nécessaire d'analyser les circonstances spécifiques de chaque cas. Selon les articles 256 et 256 A du Code général des impôts, seules les prestations de services ou les livraisons de biens effectuées à titre onéreux sont soumises à la TVA. Ainsi, l'indemnité doit représenter la contrepartie directe d'une prestation de services ou d'une livraison de biens pour être imposable.

En conclusion, chaque situation doit être examinée individuellement pour déterminer si l'indemnité de résiliation anticipée est soumise à la TVA.

Rép. min. n° 15232 : JOAN, 4 juin 2024, p. 4490

Saviez-vous que la newsletter est l'un des outils de communication les plus efficaces pour les entreprises aujourd'hui ? Malgré les craintes liées à la surcharge d'emails, une newsletter bien conçue peut devenir un canal privilégié pour établir un contact direct et significatif avec votre audience. Mais comment créer une newsletter qui attire et retient l'attention dans un océan de messages ?

Tout commence par le choix d'un bon gestionnaire d'email qui vous permettra de gérer vos abonnés et de personnaliser vos envois. L'étape suivante est de créer un contenu captivant et exclusif qui incite les gens à s'abonner. Que ce soit par des conseils pratiques, des études de cas ou des offres exclusives, l'objectif est de fournir une valeur ajoutée claire à vos lecteurs.

Mais attention à la légalité de votre base d'e-mails ! Respecter le RGPD est crucial pour construire une relation de confiance avec vos abonnés. Cela implique une transparence totale sur la collecte et l'utilisation des données personnelles, ainsi qu'un moyen facile pour les utilisateurs de se désabonner ou de modifier leurs informations.

L'authenticité et le respect des règles sont donc les piliers d'une newsletter réussie.

La collecte de données lors d'un recrutement : que pouvez-vous collecter ?

La CNIL insiste sur le principe de minimisation, c'est-à-dire que seules les informations nécessaires et directement liées à l'emploi proposé doivent être collectées. 📊

Les employeurs peuvent demander des informations pour identifier le candidat le plus adapté, comme les diplômes et les expériences passées. En revanche, il est interdit de collecter des données personnelles non pertinentes telles que l'âge, le numéro de sécurité sociale ou les informations familiales. Les données sensibles, comme l'origine raciale ou l'appartenance syndicale, sont également proscrites. 📁

Une fois le candidat retenu, des informations supplémentaires peuvent être collectées pour établir le contrat de travail, comme le numéro de sécurité sociale et les coordonnées bancaires. Les employeurs doivent toujours veiller à respecter la vie privée des candidats et éviter toute forme de discrimination. 🛡️

Vous envisagez de transformer une SAS en SA ? 🏢 Découvrez les implications juridiques lorsque les statuts incluent une clause d’inaliénabilité.

La transformation d’une société par actions simplifiée (SAS) en société anonyme (SA) doit être adoptée par les associés à la majorité fixée par les statuts. Cependant, lorsque les statuts contiennent une clause d’inaliénabilité, l’accord de tous les associés est requis si cette clause n’est pas reprise dans les nouveaux statuts.

Voici les points clés à retenir :
📝 L’accord de tous les associés est requis pour transformer une SAS en SA si les nouveaux statuts ne reprennent pas une clause d’inaliénabilité.
📝 Les clauses d'inaliénabilité ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'avec le consentement unanime des associés.
📝 La transformation en SA peut se faire en deux étapes : d'abord reprendre la clause d'inaliénabilité, puis la supprimer avec une majorité des 2/3 des voix exprimées.

Comprendre ces nuances peut vous aider à naviguer efficacement dans le processus de transformation de votre société.

Transformer une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause d’inaliénabilité ? Transformer une SAS en SA : quelle majorité en présence d’une clause d’inaliénabilité ?

Création ou reprise d'entreprise : quel choix faire ?

Créer ou reprendre une entreprise est une décision cruciale pour tout entrepreneur. Chaque option présente des avantages et des inconvénients qu'il est important de bien comprendre avant de se lancer.

Reprendre une entreprise existante permet de démarrer plus rapidement. Le repreneur bénéficie immédiatement d'un outil de travail opérationnel, d'un personnel formé, de partenaires commerciaux et d'une clientèle acquise. Le chiffre d'affaires est immédiat, ce qui assure un revenu dès le début et facilite l'obtention de financements bancaires.

Cependant, trouver une "belle affaire" peut s'avérer difficile, surtout pour les PME/PMI où la concurrence est forte. La reprise coûte souvent plus cher qu'une création et nécessite un apport personnel conséquent. En créant votre propre entreprise, vous avez la liberté de développer un concept entièrement nouveau et d'apporter des idées innovantes sur le marché. Vous pouvez façonner l'identité de votre entreprise selon vos propres visions et valeurs.

En somme, la reprise d'entreprise offre des avantages indéniables en termes de rapidité et de sécurité, mais elle présente également des défis financiers et humains importants. La création, quant à elle, permet une plus grande liberté et un coût initial potentiellement plus faible, mais avec une montée en puissance plus incertaine.

🗓️ Comment les employeurs peuvent-ils organiser le travail pendant les JO de 2024 ?

Le ministère du Travail a publié un guide pour aider les employeurs à organiser le travail de leurs salariés durant les Jeux Olympiques de 2024. Ce guide propose plusieurs solutions pour réduire les impacts sur le fonctionnement quotidien des entreprises.

✅ Aménager les horaires de travail pour éviter les pics d’affluence dans les transports.
✅ Privilégier le télétravail en raison des possibles difficultés de transport et de circulation.
✅ Faire coïncider les congés payés avec les JO, en respectant les règles légales.

Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024 Organiser le travail des salariés durant les JO de 2024

📈 La fusion de deux sociétés opérant dans des secteurs différents peut être considérée comme un changement d'activité, surtout si cette fusion entraîne une augmentation de plus de 50% du chiffre d'affaires. C'est ce que révèle une récente analyse basée sur l'article 221, 5 du Code général des impôts (CGI).

Lorsqu'une société de promotion immobilière fusionne avec une société de location immobilière, entraînant une hausse significative du chiffre d'affaires, cette opération est perçue comme un changement d'activité. Cette distinction est cruciale car elle peut influencer les décisions fiscales, telles que le report du déficit.

- La promotion immobilière et la location immobilière sont considérées comme des activités distinctes.
- L'ajout d'une nouvelle activité, entraînant une augmentation considérable du chiffre d'affaires, est un facteur déterminant.
- La similitude des moyens d'exploitation et de la clientèle entre les deux activités n'affecte pas cette considération.

Cette analyse souligne l'importance de comprendre les implications fiscales des fusions et acquisitions, surtout lorsque celles-ci modifient la structure d'activité de l'entreprise. Elle invite également à réfléchir aux stratégies permettant d'optimiser les décisions fiscales suite à de telles opérations.

Adjonction d'une activité à la suite d'une fusion entraînant un changement d'activité : illustration < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre Doit être regardée comme ayant changé d'activité une société n'exerçant pas d'activité de location immobilière qui absorbe une société exerçant cette activité dès lors que l'adjonction de l'activité de l'absorbée a entraîné une forte augmentation du chiffre d'affaires.