UROC Hauts-de-France

| Vous avez constaté un oubli ou une erreur sur votre déclaration de revenus ?

📅 Le service de correction des déclarations en ligne sur les revenus 2023 est disponible jusqu'au 4 décembre 2024.

Plus d'infos 👉 https://www.economie.gouv.fr/particuliers/corriger-declaration-revenus-impot

Direction générale des Finances publiques

📢 | En 2024, si vous êtes éligible à un remboursement d'impôt sur le revenu, celui-ci interviendra le 24 ou le 31 juillet.

En revanche, si vous devez régler un solde d'impôt sur le revenu, celui-ci sera :
✔️Prélevé en une fois le 26 septembre pour un montant inférieur ou égal à 300 €
✔️Prélevé en quatre mensualités, le 26 septembre, le 25 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2024, si le solde dont vous être redevable est supérieur à 300 €.

En savoir plus 👉 https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenu-remboursement-solde

Direction générale des Finances publiques

🔐 | Logiciels malveillants, Phishing Rançongiciels, Faux réseau wifi... Les hackers font preuve d’une grande inventivité pour essayer de voler, altérer ou détruire vos données personnelles ou professionnelles.
Découvrez toutes nos astuces pour vous protéger contre les cyberattaques 👉 https://swll.to/0SNNmZ
DGEntreprises

Qu'est-ce que le label Tourisme et Handicap ?

Tourisme et Handicap est un label d'État géré par Atout France qui concerne les établissements touristiques répondant aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.
Pour bénéficier du label Tourisme et Handicap, les établissements doivent respecter des critères d'accessibilité et d'accueil qui garantissent aux personnes en situation de handicap la plus grande autonomie possible.
Le label poursuit deux objectifs principaux :
• apporter une information fiable et objective sur l’accessibilité des sites et des équipements touristiques,
• développer une offre touristique mieux adaptée aux personnes en situation de handicap.
Marque Tourisme et Handicap : quels avantages ?
La marque Tourisme et Handicap est avantageuse pour :
• le touriste en situation de handicap, qui peut sélectionner un établissement adapté à son handicap, notamment grâce aux pictogrammes. Ces quatre pictogrammes précisent les conditions d'accessibilité en fonction du type de handicap : auditif, mental, moteur ou visuel.
Tourisme et Handicap : quelles activités touristiques sont concernées ?
Les activités susceptibles d’obtenir le label Tourisme & Handicap sont regroupées en cinq catégories :
• hébergement : camping, chambre d’hôtes, hébergement collectif, hébergement insolite, hôtel, meublé de tourisme, résidence de tourisme et village de vacances,
• lieu d'information touristique : partenaire du tourisme et office de tourisme,
• loisirs : établissement de loisir, loisir éducatif, parc de loisir, sport de nature et sortie nature,
• restauration : café, bar, brasserie et restaurant,
• lieux de visite : écomusée, parc à thème, site de préhistoire, visite d’entreprise, etc.

JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES PARIS 2024 : QUELS MOYENS DE PAIEMENT UTILISER ?
Sur les sites des épreuves olympiques et les boutiques officielles des JO, les paiements ne pourront être effectués, qu'au moyen d'une carte bancaire VISA ou en espèces.

Les personnes détentrices de cartes bancaires d'autres réseaux (Mastercard, American Express...) devront payer en espèces ou pourront obtenir sans frais supplémentaires des cartes bancaires VISA temporaires :
-physiques et prépayées de 150 euros maximum, sur place à des guichets VISA,
-virtuelles via une application téléchargeable sur votre téléphone et de 150 € maximum par chargement.

Ces cartes VISA temporaires serviront à régler les achats sur les stands (commerces, restauration) se situant sur les sites olympiques et les boutiques officielles des JO. Elles seront valides jusqu'à fin 2024 et pourront être utilisées dans tous les endroits où VISA est accepté.

Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 : quels moyens de paiement utiliser ? | Institut national de la consommation (inc-conso.fr)

Plan d'épargne avenir climat (PEAC) : un nouveau placement financier destiné aux plus jeunes

Placement qui sera disponible à partie du 1er juillet 2024, destiné aux moins de 21 ans et pouvant être ouvert pour un mineur dès sa naissance.
Attention, si vous êtes tenté ou que l’on essaie de vous en placer un pour un pour un de vos enfants vous devez savoir :
- ce placement est non garanti en capital et sa rémunération dépend du résultat des investissements
- l’argent y est bloqué au moins jusqu’aux 18 ans de l’enfant( si ouvert depuis plus de 5 ans)
- les versements d’argent qui y sont effectués servent à financer des projets liés à la transition écologique
- un PEAC par bénéficiaire dans la limite de 22 950 euros
Vous l’avez compris, cela n’a rien avoir avec un livret A !
Plus d’informations :
- Produit financier -Plan d'épargne avenir climat : un nouveau placement financier destiné aux plus jeunes | Service-Public.fr

L’UROC vous informe
Combien y-a-t-il de députés à l'Assemblée nationale ? Quel est l'âge requis pour devenir député ?
10 questions pour tester vos connaissances sur l'Assemblée nationale !

Quiz. L'Assemblée nationale Combien y-a-t-il de députés à l'Assemblée nationale ? Quel est l'âge requis pour devenir député ? 10 questions pour tester vos connaissances sur l'Assemblée nationale !

💶 ⚡Chèque énergie 2024 - Votre situation a changé ?
Vous pouvez peut-être bénéficier du chèque énergie 2024 !
Vérifiez votre éligibilité sur le site officiel. https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite

L’UROC vous informe
Vous êtes un professionnel ou venez de créer votre société faites attention à ce que vous signez ou scannez !
Dans la tentative d’arnaque ci-dessous, un document à l’entête de la République Française, pour une inscription à un prétendu Registre des sociétés européennes vous demandant un paiement. Vous tapez l’adresse du site, rien… N’allez pas plus loin, le but est de vous faire scanner le QR-code pour obtenir un paiement immédiat par CB ou équivalent, paiement que vous ne pourrez pas annuler.
C’est bien une arnaque à un registre qui n’a rien d’officiel et ne vous apportera rien !
D’autres exemples : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaires-professionnels-attention-aux-arnaques

L’UROC vous informe

Vous trouvez ce type de flyer dans votre boîte à lettre, surtout mettez le directement à la poubelle recyclable.
En effet, le jour où vous aurez un problème et que vous appellerez les numéros, quelqu’un viendra bien, mais pour vous alléger de plusieurs milliers d’euros pour une prestation inexistante ou médiocre dans le meilleur des cas !
Inutile de contacter l’Uroc pour espérer récupérer votre argent, il s’agit de professionnels…de l’escroquerie !

Retrouvez Sylvie Dekeister au Forum des Métiers à l'occasion de la JOURNÉE NATIONALE DE L'ACCÈS AU DROIT avec des Quizz pour vous informer sur les arnaques, la citoyenneté et le droit de la consommation.
CDAD Pas-de-Calais

👋 VENEZ NOUS RENCONTRER!

L' UROC et Familles de France seront présents demain au Forum des Métiers.

Trouve ta voie professionnelle avec le forum des métiers VENDREDI 24 MAI à l’université d’Artois à Arras !📚
➡️ C’est un forum sur les métiers de la justice, du droit, du secteur associatif et bien d’autres

📍 Université d'Artois, rue Raoul François 62000 Arras
➡️ Inscription gratuite et obligatoire avant le 22 mai : [email protected]
ℹ️ Plus d'informlation sur www.cdad-pasdecalais.justice.fr

Organisé par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LACCES AU DROI TDU PAS D ECALAIS ET EN PARTENARIAT AVEC L UNIVERSITE D’ARTOIS ET LE MINISTERE DE LA JUSTICE

Chèque énergie 2024 : un guichet de réclamation va ouvrir en juillet
Le chèque énergie est versé chaque année aux ménages les plus modestes pour les aider à payer leurs factures d’électricité, de gaz ou encore de fioul domestique. Un décret publié au Journal officiel le 5 mai 2024 a précisé les conditions d’éligibilité pour les chèques énergie émis cette année. Un portail de réclamation doit ouvrir en juillet pour les ménages qui n’ont pas reçu le chèque énergie pour l'instant alors que l’évolution de leur situation leur permet d’y être éligible en 2024.
Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Son montant, qui est calculé en fonction de votre revenu fiscal de référence et de la composition de votre foyer, varie de 48 à 277 € par an.
Par exemple, en 2023, l'éligibilité au chèque énergie dépendait de vos revenus 2021 (déclarés auprès de l’administration fiscale en 2022) et de la composition de votre ménage établie à partir de votre déclaration de taxe d'habitation.
La suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale depuis le 1er janvier 2023 a empêché un établissement mécanique d’une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie pour 2024. Il a ainsi été décidé que les ménages qui ont bénéficié du dispositif en 2023 recevraient aussi un chèque énergie en 2024, afin notamment de conserver le caractère automatique de l’envoi des chèques énergie.
Pour les ménages éligibles au dispositif cette année au titre de leur situation en 2022 (revenus déclarés à l’administration fiscale en 2023 et composition du ménage), et qui n’étaient pas éligibles l’année dernière, un portail sera mis en place en juillet pour leur permettre de demander le chèque énergie. Cela concerne notamment :
• les jeunes qui sont entrés dans la vie active (primo-déclarants) ;
• les ménages dont les revenus ont baissé entre 2021 et 2022 ;
• les ménages qui ont connu une naissance en 2022.
Le portail de demande du chèque énergie sera disponible via le site https://chequeenergie.gouv.fr jusqu’en décembre 2024.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité au dispositif grâce à ce simulateur.
À noter
Les chèques énergie ont été envoyés automatiquement du 2 au 25 avril 2024 aux personnes qui avaient bénéficié du dispositif l’an dernier. Ils sont valables jusqu'au 31 mars 2025 pour aider au paiement des factures d'énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul domestique, bois…) et de certains travaux énergétiques du logement.

Le chèque énergie : l’État accompagne les ménages à revenus modestes pour payer leurs factures d’énergie

Pratique conso 12 - Nouveau numéro.

Nous sommes tous potentiellement escroquables mais prenons le temps avant d'agir dans l'urgence et la précipitation.

Victime d’une escroquerie sur internet, une plateforme de signalement et de dépôt de plainte (THESEE) est disponible. Le dispositif traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (THESEE) permet de porter plainte ou de signaler l’infraction en ligne. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138

La déclaration automatique des revenus arrive !
La déclaration automatique est un mode déclaratif permettant à certains foyers fiscaux d'être dispensés d'un dépôt de déclaration, dès lors que les informations préremplies et connues des services fiscaux sont justes et exhaustives pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous en en avez été informé mi-avril 2024, en recevant :
- par voie électronique un courriel d'information sur ce dispositif. Ce courriel vous a signalé que le récapitulatif des informations connues par l'administration fiscale est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier. À défaut, vous avez reçu par courrier postal, courant avril 2024, votre déclaration de revenus « automatique »,
- par courrier pour les non-internautes, votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce mode de déclaration.
Vous devrez impérativement vérifier que toutes les informations portées à votre connaissance par l'administration sont correctes et si ce n’est pas le cas, y apporter les modifications nécessaires. A défaut, la déclaration sera automatiquement validée !
Attention, si la déclaration automatique est inexacte et que vous ne faites rien, vous engagez quand même votre responsabilité, alors vérifiez et rectifiez au besoin !
Plus d’infos :
La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné ? | economie.gouv.fr

L’UROC vous informe
Réduflation : de nouvelles obligations dès le 1er juillet pour informer les consommateurs
Contraction de deux termes, « réduction » et « inflation » en français cette pratique commerciale a pour effet de masquer la diminution de quantité d’un produit alors qu’en parallèle son prix est maintenu voire augmenté.
À compter du 1er juillet 2024, l’information des consommateurs sur la réduflation, ou l’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué, sera obligatoire. Un arrêté ministériel du 16 avril 2024 vient encadrer cette pratique.
Concrètement, une affichette devra par exemple être apposée à proximité du produit lorsque sa quantité diminue et que son prix reste inchangé ou augmente.
Elle devra figurer dans ces magasins physiques durant les deux mois qui suivent la date de commercialisation des produits industriels alimentaires et non alimentaires concernés (bouteilles de soda, paquets de riz, lessive ou boîtes de conserve, par exemple), et ce, qu’il s’agisse de produits de marque nationale ou de marque de distributeur.
Ne sont pas concernées par ces dispositions les denrées alimentaires préemballées dont la quantité peut varier à la préparation (rayon traiteur par exemple) et les denrées alimentaires vendues en vrac.
Mesure qui arrive bien tardivement après que les produits alimentaires ont subi une augmentation de près de 16 % par an et dont on annonce une baisse des prix !
Reprenez les bons réflexes de regarder le prix au kilo !

L’UROC vous informe
Nous recevons tous de nombreux mails que nous regardons sur notre téléphone portable, sans vraiment prêter attention à l’expéditeur !
L’UROC vous le rappelle :ni la CAF, ni les impôts par exemple ne vous adresseront de mails vous invitant à remplir un formulaire pour obtenir un remboursement.
Dans l’exemple ci dessous, le formulaire vous propose de remplir vos informations personnelles sur un faux site des impôts.
De : Dgfimp
Envoyé : samedi 27 avril 2024 06:06
Objet : N8330360
Direction générale des Finances publiques
Bonjour,
Nous sommes heureux de vous informer que suite à notre évaluation annuelle de votre situation, vous êtes éligible à un remboursement fiscal d'un montant de 198,80 euros. Veuillez procéder à votre demande de remboursement en utilisant le lien fourni ci-dessous.
Formulaire
Veuillez noter que notre délai de traitement standard est de 10 jours ouvrables
Toutefois, des re**rds peuvent survenir dans le processus de remboursement pour diverses raisons, comme la soumission de dossiers non valides ou des inscriptions après la date limite. Nous vous encourageons donc vivement à déposer votre demande dès que possible afin d'éviter tout re**rd éventuel.
Si vous avez des questions ou besoin d'une assistance supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider.
Nous vous remercions de votre collaboration et nous nous engageons à vous offrir un service de qualité dans les meilleurs délais.
Cordialement,
IMPOTS.GOUV.FR EST UN SITE DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Ne payez pas plus que ce que vous devez au cas où votre créance litigieuse a été cédée
Lorsqu’une créance est dite litigieuse au sens de la loi, vous avez le droit de demander ce qu’on appelle le retrait. Cela consiste à rembourser à la société de recouvrement non pas le montant total de votre dette initiale mais le prix auquel elle a été achetée (prix réel de la cession) avec des frais, coûts et éventuels intérêts. Cela peut être très intéressant pour vous dès lors que la créance litigieuse a été cédée à bas prix.
Le droit au retrait n’est pas valable pour toute cession de créance. Pour être litigieuse, quatre conditions cumulatives doivent être remplies :
- Un procès doit avoir été initié entre le créancier et vous avant que la cession ne soit intervenue (cession par votre banque, par exemple, de votre dette à la société de recouvrement). Une simple réclamation ne suffit pas. Il faut donc une assignation ou citation en justice.
- Il doit être toujours en cours à la date à laquelle la cession de créances a eu lieu.
- La contestation doit porter sur le fond du droit (par exemple, vous avez opposé un délai de prescription ou de forclusion au créancier).
- Le rachat doit être exercé avant la fin du procès et qu’un jugement définitif ne soit rendu.
En cas de difficulté à faire valoir vos droits, n’hésitez pas à contacter l’UROC qui vous donnera les coordonnées d’une association de consommateurs proche de chez vous.
Tél : 03 20 42 26 60 Mail : [email protected]

Le plan de surendettement et dette cédée
Une dette d’un crédit peut être cédée par le prêteur, sans que celui-ci informe l’acheteur que la créance figure dans un plan de surendettement accordé au débiteur.
Dans ce cas, les mesures du plan empêchent le nouveau créancier d’entamer des procédures d'exécution (ex. : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie immobilière, etc.) pendant la durée du plan.
Vous devez refuser, par courrier ou par courriel, la demande de paiement de la société de recouvrement ayant acheté la créance en lui fournissant une copie du plan qui vous a été accordé. Toutefois, la poursuite en paiement redevient possible, sous certaines conditions, si vous ne respectez pas le plan.
En cas de difficulté à faire valoir vos droits, n’hésitez pas à contacter l’UROC qui vous donnera les coordonnées d’une association de consommateurs proche de chez vous.
Tél : 03 20 42 26 60 Mail : [email protected]

Réclamation d’une créance rachetée
Vous êtes contacté par une société qui vous réclame le paiement de 550 euros au total, frais de recouvrements inclus ! Vous n’avez jamais entendu parler d’elle mais elle vous indique être bénéficiaire d’une cession de créance de Gros Réseaux. La personne au téléphone se fait pressante et vous propose de payer par CB tout d’un coup ou en dix versements. Que faire ! Dans un premier temps, mettez fin à la conservation, car elle vous rappellera sûrement.
Petit point sur votre problème :
La cession du paiement d’une facture par un créancier est possible et est tout à fait valable, votre nouveau créancier doit juste vous en informer.
Votre nouveau créancier a les mêmes droits que Gros Réseaux sur la facture qu’il a racheté, mais également et surtout les mêmes contraintes. Ainsi si cette dernière était prescrite par exemple (1 an pour les factures de téléphone et internet), il ne pourrait pas obtenir un titre exécutoire pour vous forcer à la payer. De même il ne peut pas vous réclamer de frais supplémentaires.
Attention, si vous effectuer un payement ou reprenez l’engagement de payer alors que vous n’y étiez plus juridiquement contraignable, vous redonnez force à votre obligation !
Prenez deux minutes et cherchez de quelle facture il est question.
En cas de difficulté à faire valoir vos droits, n’hésitez pas à contacter l’UROC qui vous donnera les coordonnées d’une association de consommateurs proche de chez vous.
Tél : 03 20 42 26 60 Mail : [email protected]

Le chèque énergie : l’État accompagne les ménages à revenus modestes pour payer leurs factures d’énergie

Le chèque énergie 2024 sera envoyé à partir du 2 avril
Environ 5,6 millions de ménages modestes vont recevoir un nouveau chèque énergie à compter du 2 avril pour les aider à payer leurs factures d'énergie.
Si vous avez demandé l’an dernier sa pré-affectation, son montant sera directement déduit de votre prochaine facture, vous ne recevrez qu’un mail vous indiquant son montant. Votre situation est également consultable au sein de votre espace bénéficiaire : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/connexion
Il n'y a aucune démarche à entreprendre pour en bénéficier. Il est envoyé automatiquement par courrier au domicile du bénéficiaire, à la dernière adresse connue par l'administration fiscale ou déduit de votre facture si l’année dernière vous avez pré-affecté ce chèque auprès d’un fournisseur.
Le chèque énergie est une aide nominative pour le paiement des factures d'énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul domestique, bois…), et certains travaux énergétiques du logement. Il est attribué sous conditions de ressources. Son montant, qui est calculé en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR) et de la composition de votre foyer, varie de 48 à 277 € par an.
Une fois que vous avez reçu votre chèque énergie, vous pouvez :
• l’utiliser directement en ligne et ainsi payer, auprès de certains fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, une partie de vos dépenses d’énergie ;
• l’envoyer à votre fournisseur d'énergie par courrier postal (vous pouvez notamment trouver son adresse sur votre dernière facture ou votre échéancier).
Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d'électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation :
• soit en ligne ;
• soit en envoyant votre chèque énergie par voie postale à votre fournisseur après avoir coché la case « pré-affectation » présente sur le document.
Vous ne recevrez alors plus votre chèque énergie par courrier ; au printemps, un courriel vous informera simplement du montant de votre chèque énergie pour l’année.

Le chèque énergie : l’État accompagne les ménages à revenus modestes pour payer leurs factures d’énergie