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Limitation des charges par l Administration Fiscale:
> Considérant, d'une part, que l'article 8 du CGI stipule que "le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits d'exploitation, profits et gains provenant des opérations de toute nature effectuées par la ste sur les charges engagées ou supportées pour les besoins de l exploitation"
> Considérant d'autre part, que les charges d'exploitation déductibles sur le plan fiscal sont clairement définies par les articles 10 du même texte.
> Considérant, par ailleurs, que hormis les exlusions totales ou partielles prévues par l'art 11 de la loi susvisée, les charges d'exploitation réunissant les conditions de deductibilite de fond et de forme requises par la loi, ne peuvent faire l'objet de limitations forfaitaire pour cause d'exagération , sauf à mettre en évidence par des preuves avérées l'engagement des dépenses hors exploitation ou revêtant l'aspect de libéralités.En l absence de preuve,la restriction forfaitaire des charges est donc à côté de la loi.
-NADIR Hassan
Les redevables dont le taux de la TVA a sub un changement à la baisse ou à la hausse doivent déposer la liste des clients debiteus avant le 31 mars 2015 sous peine de sanctions fiscales.
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