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تعدد الزوجات بين النص القانوني و واقع العمل القضائي- تعليق على قرار المحكمة الصادر بتاريخ 2015 //6 /23 .
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Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur | Legifrance Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
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Le projet de décret 2.19.244 relatif à la nouvelle taxe de solidarité contre les catastrophes naturelles.
La nouvelle taxe parafiscale de solidarité contre les catastrophes sera de 1% sur le montant des primes et des cotisations des contrats d’assurance soumis à la taxe sur les contrats d'assurance, à l'exception des contrats d'assurance-vie.
ملخصات مختصرة للفصل الرابع شعبة القانون s4 ملخصات مختصرة للفصل الرابع شعبة القانون s4
Contrats spéciaux:
Le mandat est un contrat par lequel une personne (mandant) charge une autre personne (mandataire) d'accomplir des actes licites au compte du commettant.
Le mandat peut être donné dans l'intérêt du mandant ou du mandataire et un tiers ou exclusivement dans l'intérêt d'un tiers.
Pour donner mandat, il faut être soi-même capable juridiquement d'exécuter l'acte, néanmoins la même capacité n'est pas exigée pour la mandataire.
Le contrat se forme par l'acceptation du mandataire.
Le mandat est en principe donné par acte authentique mais peut se faire acte sous-seing privé voire verbalement, mais pour plus de preuve, l'écrit est préférable.
Le mandat est en principe gratuit mais peut être onéreux s'il est prévu ainsi dans le contrat ou accompli par un professionnel ou si selon l'usage l'acte pour lequel le mandat est fait est rétribué.
Dans la pratique, il y a deux types de mandat: le mandat spécial et le mandat général.
-Il est spécial lorsqu'il est fait pour une mission déterminée. Ce mandat confère au mandataire des pouvoirs limités à ne pas franchir.
-Comme son nom le laisse entendre, le mandat général confère au mandataire un champ d'action plus vaste.Celui-ci peut ainsi gérer toutes les affaires du mandant.Cependant, nonobstant le caractère général du mandat, il reste toujours encadré par les termes du contrat.
Le mandat comme tout autre contrat produit des effets à la fois à l'égard du mandataire qu'à l'égard du mandant et des tiers.
Le mandataire est ténu de respecter les instructions données par le mandant dans la convention,en plus devra-t-il accomplir sa mission en toute diligence en agissant en bon père de famille et dans la limite de ses pouvoirs au risque de répondre personnellement des fautes qu'il aura commises dans l'exécution du contrat.En outre, il doit rendre compte au mandant .
Quant au mandant, il a l'obligation de respecter les termes du contrat.Si toutefois une rémunération a été prévue, il doit la verser et rembourser également au mandataire les avances et frais nécessaires qu'il aura débourser pour l'exécution du mandat.Enfin, le mandant doit libérer le mandataire de ses obligations à la déchéance de l'acte au risque de répondre personnellement par la suite de toute faute que le mandataire causera aux tiers.
Le mandat prend fin soit par:
*La révocation du mandataire par le mandant,
*La renonciation du mandataire au mandat,
*La mort de l'une des parties,
*L'arrivée à terme du mandat.
NB: Si un dommage est causé au mandataire du fait de sa révocation par le mandant, ce dernier est ténu de réparer le préjudice né de la révocation.
Le même principe s'applique au mandataire s'il se produit un dommage du fait de sa renonciation au mandat.
Salam
à l'attention des étudiants de droit en français lli mehtaje chi mosa3ada marhba
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Dictionnaire de droit administratif
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رابط الاطلاع على لوائح طلبات المقبولين للتسجيل :
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حظ موفق للجميع
دليل منشورات جامعة محمد الاول بوجدة في المعرض المغاربي للكتاب 2018 في الرابط التالي 👇👇👇 :http://www.ump.ma/uploads/files/shares/5bc5c629d49d1.pdf
Distinction entre succursale et filiale 🤔
Une succursale est un établissement qui n'a pas d'existence juridique indépendante.
Par exemple, une succursale bancaire.
À contrario, une filiale est une unité de production décentralisée, juridiquement indépendante et dotée d'une complète autonomie de gestion, mais placée sous la direction d'une société mère détenant la majorité de ses actions ( plus de 50% ).
N.B: la différence majeure entre une succursale et une filiale réside dans leur statut juridique. La filiale bénéficie d'une personnalité morale et d'une autonomie comptable; tandis que la succursale dépend totalement de l'établissement principal.
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كتاب الحقوق العينية وفق القانون 39.08 للدكتور إدريس الفاخوري بصيغة PDF
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Listes des étudiants(es) inscrits(es) en droit en français 2018/2019
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:http://droit.ump.ma/…/DF/DFV-S5-15-10-2018/5bc468786c3c1.pdf
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N.B:Pour toutes réclamations contactez le service de la scolarité.
إعلان عن فترة استثنائية لإعادة التسجيل ببكالوريا قبل 2017 - 2018
دراسة: النظام القانوني لمسؤولية الناقل السككي للأشخاص
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دراسة: النظام القانوني لمسؤولية الناقل السككي للأشخاص (الحلقة ما قبل الأخيرة) المحاكم و دعاوى العقود التجارية إذا كان الالت
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