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Aujourd'hui nous parlerons de l'importance du permis de construire.
D'abord c'est quoi un permis de construire et à quoi elle sert? C'est la question que vous vous posez actuellement.
Le permis de construire, ou permis de construction, est un
acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification
d'une construction, en fonction de son usage (habitation,
commerce, bureau, etc.) et au regard des règles d'urbanisme
applicables. Elle est une autorisation administrative obligatoire
qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou
privée) d'édifier une construction. il permet, de vérifier que la
construction envisagée respecte les différentes règles issues
du code de l'urbanisme régissant le droit à construire, et
notamment le document d'urbanisme applicable, qui détermine la
nature des constructions autorisées ou interdites (résidentielles,
commerciales, industrielles, agricoles...) selon le caractère de la
zone, les destinations (habitation, commerce, hôtel, bureau...),
l'implantation, la desserte, la hauteur et l'aspect extérieur de la
construction, les normes de stationnement, d'espaces libres ou
végétalisés, etc. et qui reprend les servitudes d'utilité
publique applicables au terrain. Le permis détermine les taxes
exigibles au vu des surfaces autorisées ou contrôle la densité, à la
différence du plafond légal de densité (PLD) ou du coefficient
d'occupation des sols (COS).
En revanche, il n'a pas pour objet d'assurer le respect des règles
de droit privé (droits de propriété ou copropriété, troubles de
voisinage, servitudes de mitoyenneté, de vues...), dès lors qu'il est
« délivré sous réserve du respect du droit des tiers », ou celui des
normes d'habitabilité (hauteur sous plafond...), contrôlées par
le code de la construction et de l'habitation.
NAM BTP se met à votre disposition pour vous aider dans vos
démarches pour avoir vos permis de construction dans de
bref délai.
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