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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de clarifier les obligations des responsables de traitement en cas de cyberattaque.

Voici les points essentiels :
- Le RGPD exige des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour la sécurité des données, en prenant en compte les risques liés au traitement.
- En cas de violation de données, le responsable doit prouver qu'il a mis en place des mesures de sécurité appropriées.
- La CJUE reconnaît le "dommage moral" lié à la crainte d'un usage abusif des données personnelles.

C'est une première pour la CJUE, qui souligne l'importance pour les entreprises de procéder à une auto-évaluation de leurs traitements de données. La CNIL propose même une méthode pour cartographier ces traitements, facilitant la mise en conformité avec le RGPD.

Cyberattaque : quelles obligations pour le responsable d’un traitement ? < Informatique et libertés < Affaires - Éditions Francis Lefebvre La Cour de justice de l’Union européenne précise dans quelle mesure un responsable de traitement doit assurer la sécurité de ses systèmes informatiques et réparer les dommages causés par une fuite de données.

Face aux violences intrafamiliales, comment la loi du 18 mars 2024 renforce-t-elle la protection des enfants victimes et covictimes ? 📚 La récente publication au Journal officiel marque un tournant significatif dans la lutte contre ces violences, avec des mesures concrètes pour assurer la sécurité et le bien-être des plus vulnérables.

La loi introduit une suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale pour les parents poursuivis ou mis en examen pour des crimes, notamment l’inceste, commis sur leurs enfants. Auparavant, cette suspension ne concernait que les crimes envers l’autre parent. Cette modification de l'article 378-2 du Code civil vise à protéger immédiatement l'enfant, sans attendre la décision finale de justice.

En outre, la loi prévoit des mesures spécifiques en cas de condamnation, obligeant le juge pénal à motiver particulièrement toute décision n'impliquant pas le retrait total de l’autorité parentale. Elle introduit également la possibilité d'une délégation forcée de l’autorité parentale dans des cas graves, élargissant ainsi les moyens d'action pour garantir la sécurité de l'enfant.

Cette loi souligne l'engagement de la société à veiller sur ses membres les plus vulnérables et à offrir un environnement sûr pour leur développement.

Source : L. n° 2024-233,18 mars 2024, JO 19 mars

Dans le cadre de la procédure civile, le principe de contradiction occupe une place centrale, garantissant l'équité et la justice dans le traitement des affaires. Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 février 2024, vient réaffirmer avec force l'importance de ce principe fondamental.

L'affaire en question concernait une victime d'accident de la circulation qui, suite à une aggravation de son état de santé, a demandé une réévaluation de son indemnisation. Cependant, la cour d'appel a rejeté sa demande en se basant sur un moyen qu'elle a relevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations. Ce faisant, la cour d'appel a été accusée de violer le principe de contradiction, tel que stipulé par l'article 16 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel, soulignant que toute décision doit être prise en permettant aux parties de débattre contradictoirement des moyens soulevés. Cette décision réaffirme l'importance de permettre à toutes les parties impliquées dans une affaire de s'exprimer et de contester les points soulevés avant qu'une décision ne soit rendue.

La réaffirmation par la Cour de cassation de l'importance du principe de contradiction en procédure civile souligne la nécessité d'une justice transparente et équitable, où chaque partie a le droit de s'exprimer pleinement.

⏳ Quelles sont les conditions sous lesquelles un créancier peut poursuivre les associés d'une société civile dissoute ? La Cour de cassation apporte un éclairage intéressant.

- Avant de se tourner vers les associés pour récupérer une dette, un créancier doit d'abord tenter sans succès de se faire rembourser par la société, même en cas de liquidation amiable.
- La preuve de l'insuffisance du patrimoine social, basée sur l'article 1858 du Code civil, est une étape cruciale pour que le créancier puisse agir contre les associés.
- Ce n'est qu'après la clôture de la liquidation de la société que le créancier est autorisé à poursuivre directement les associés sans actions préalables contre la société.

Cette jurisprudence, constante et réaffirmée par des décisions datant de 1996 à 2023, souligne l'importance de connaître les démarches légales précises pour la récupération de dettes dans le cadre d'une société civile dissoute.

Le créancier d’une société civile dissoute doit agir contre celle-ci avant de poursuivre un associé Le créancier d’une société civile dissoute doit agir contre celle-ci avant de poursuivre un associé

🌾 Obstacles administratifs sur le quotidien des agriculteurs : la Commission européenne a lancé une enquête en ligne pour recueillir les avis des agriculteurs sur cette question essentielle.

L'objectif ? Identifier les principales préoccupations des agriculteurs et les sources de charge administrative liées aux règles de la PAC et d'autres règles de l'UE. Voici ce que vous devez savoir :

- La Commission européenne cherche à comprendre les défis administratifs auxquels sont confrontés les agriculteurs.
- L'enquête est ouverte jusqu'au 8 avril et prend environ 20 minutes à compléter.
- Les résultats préliminaires seront présentés à la mi-avril, enrichis par des entretiens avec les organisations d'agriculteurs.

Cette initiative vise à simplifier les procédures pour les agriculteurs et à réduire la charge administrative. Si vous êtes agriculteur, c'est l'occasion de faire entendre votre voix.

Une enquête en ligne sur la simplification pour les agriculteurs Une enquête en ligne sur la simplification pour les agriculteurs

L'intelligence artificielle est en train de transformer le secteur de la justice, mais cette révolution numérique est-elle encadrée par des réglementations internationales à la hauteur des enjeux ?

L'intelligence artificielle (IA) s'invite de plus en plus dans l'univers juridique, promettant une justice plus rapide et plus efficace. Mais qu'en est-il de la régulation de ces technologies disruptives ? 🤔

Les instances internationales ne sont pas restées les bras croisés face à cette évolution. La convention-cadre du Conseil de l'Europe, prévue pour mai 2024, s'annonce comme une pierre angulaire de la régulation de l'IA, posant des principes de transparence et de protection des données personnelles.
📜 Aux États-Unis et en Chine, les législations évoluent également, avec des mesures spécifiques pour les IA génératives, ces systèmes capables de créer du contenu quasi-indépendamment.
🇪🇺 En Europe, l'AI Act tente de trouver un équilibre précaire entre innovation et régulation, surtout autour des "modèles de fondation" qui soulèvent des débats houleux.

La justice, domaine sensible où les droits fondamentaux sont en jeu, bénéficie d'une attention toute particulière. Entre les initiatives du Conseil de l'Europe et les outils d'évaluation de la CEPEJ, l'encadrement de l'IA dans ce secteur s'affine, mais les débats restent vifs.

Zoom sur la récente clarification sur le calcul du délai de sept jours en soins psychiatriques sans consentement 🕒

La Cour de cassation a tranché une question cruciale qui préoccupait les juristes et les professionnels de la santé : comment calculer précisément ce délai en matière d'isolement psychiatrique. L'avis rendu le 6 mars 2024 marque un tournant important, insistant sur un calcul en heures plutôt qu'en jours. Ce changement a des implications significatives pour la sauvegarde de la liberté individuelle et la gestion des procédures d'isolement.

- La loi n° 2022-46 et le décret n° 2022-419 constituent les textes de référence actuels.
- Le délai de sept jours doit être calculé en 168 heures précises après la décision précédente.
- Cette précision vise à renforcer la protection des droits individuels en limitant potentiellement la durée de l'isolement.

Cette décision souligne l'importance d'une interprétation rigoureuse des textes juridiques pour garantir les droits des personnes en situation de vulnérabilité. Elle invite également à réfléchir sur les pratiques actuelles et leur conformité avec les dernières directives juridiques.

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Vigilance bancaire et ordres de virement : le banquier est responsable

Suite à un ordre de virement, la banque doit s'assurer de l'authenticité de la demande et de l'absence d'anomalies, une responsabilité rappelée par la Cour de cassation. Cette décision souligne l'importance de la sécurité dans les transactions financières et la nécessité pour les banques d'exercer une surveillance attentive.

Dans le cas présent, une entreprise victime de fraude a contesté le manque de vigilance de sa banque suite à des virements frauduleux. Malgré les anomalies, comme des changements d'adresses et de coordonnées bancaires, la banque n'a pas alerté l'entreprise, conduisant à une perte financière significative. L'entreprise a donc poursuivi la banque pour manquement à son devoir de vigilance.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'entreprise, affirmant que les virements ne présentaient aucune anomalie apparente qui aurait dû alerter la banque. Cette décision met en lumière les limites de la responsabilité bancaire et souligne l'importance pour les entreprises de mettre en place des protocoles de sécurité internes robustes.

Source : Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-11.654, B

📈 Récents changements dans les seuils pour les catégories d'entreprises en France

La transposition d'une directive européenne a conduit à une mise à jour significative du Code de commerce français, notamment en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises. Ces modifications, effectives depuis le 1er mars 2024, visent à alléger les obligations de reporting financier et non financier pour un plus grand nombre de sociétés.

- Les seuils de total de bilan et de chiffre d'affaires net ont été augmentés, permettant ainsi à davantage d'entreprises de bénéficier de mesures de simplification.
- Certaines sociétés, comme les établissements de crédit ou les sociétés cotées, restent cependant exclues de ces allègements.
- Les nouveaux seuils s'appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, sans possibilité d'application rétroactive pour 2023.

Ces changements représentent une évolution notable dans le paysage entrepreneurial français, offrant des opportunités de simplification administrative et financière à un plus grand nombre d'entreprises.

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Gestion d'une EURL : la jurisprudence souligne l'importance d'une approbation pour garantir la légalité des rémunérations versées.

La Cour de Cassation met en lumière une règle impérative : la rémunération du gérant associé unique d'une EURL doit être approuvée conformément aux statuts par une décision des associés pour être valide. Cette approbation, souvent perçue comme une formalité, revêt une importance capitale. En effet, sans cette approbation dûment consignée dans le registre des décisions, la rémunération peut être contestée et annulée. La bonne foi du gérant ne suffit pas à exempter de cette obligation.

Heureusement, la Cour de Cassation offre une certaine souplesse en admettant que la rémunération puisse être approuvée a posteriori. Cependant, pour les EURL, cette approbation doit impérativement être enregistrée dans le registre des décisions pour être reconnue valide. Cela souligne l'importance d'une bonne tenue des registres et de la conformité aux procédures statutaires. Avant tout changement de propriété ou de structure, il est vivement conseillé au gérant associé unique de s'assurer de la régularisation de ses rémunérations pour prévenir tout litige potentiel.

La gestion rigoureuse des procédures d'approbation de la rémunération au sein des EURL est non seulement une question de conformité légale, mais aussi une pratique de bonne gouvernance.

Source : Cass. com. 29-11-2023 n° 22-18.957

Arrivée des ETF actifs sur le marché : modification du Code monétaire et financier par le décret n° 2024-151 du 27 février 2024.

Les ETF actifs, à la différence de leurs homologues à gestion systématique, sont gérés de manière discrétionnaire, offrant ainsi une adaptabilité et une réactivité accrues face aux fluctuations du marché. Cette caractéristique permet aux gestionnaires de fonds d'ajuster le portefeuille de l'ETF activement, contrairement aux ETF traditionnels qui suivent passivement un indice.

L'adoption de cette mesure par la France vise non seulement à enrichir la gamme des produits d'épargne disponibles mais aussi à renforcer la compétitivité de la place de Paris sur l'échiquier financier international. En éliminant des restrictions antérieures, le pays ouvre la voie à une modernisation significative de son secteur financier, alignant ainsi ses pratiques sur celles observées aux États-Unis.

Pour les investisseurs, cette innovation représente une opportunité d'optimiser la gestion de leur portefeuille grâce à une approche plus dynamique et personnalisée. L'arrivée des ETF actifs en France est donc un développement majeur qui pourrait transformer les stratégies d'investissement et offrir de nouvelles perspectives de rendement.

Nous encourageons toute personne intéressée par cette innovation financière à nous contacter pour discuter davantage des opportunités qu'elle offre. L'arrivée des ETF actifs est un tournant prometteur pour le marché financier français, et nous sommes impatients d'explorer ensemble les possibilités qu'elle ouvre.

Lutte des agriculteurs pour des prix justes: un jugement récent marque un tournant important 🌾

Pour la première fois, le tribunal de commerce de Bordeaux a appliqué l'article L. 442-7 du Code de commerce, interdisant les prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles ou alimentaires. Cette décision, bien que favorable à un viticulteur, soulève des questions quant à son impact réel sur les pratiques de prix dans le secteur agricole.

Depuis 2003, la loi française interdit les prix de cession abusivement bas, mais son application restait théorique jusqu'à ce récent jugement. La loi EGalim et l'ordonnance de 2019 ont renforcé ce dispositif, élargissant son champ d'application et précisant la notion de prix abusivement bas, notamment en se référant aux coûts de production.

Le cas du viticulteur bordelais, qui a obtenu réparation pour les prix abusivement bas imposés par deux négociants en vin, illustre la complexité de faire valoir ses droits. Malgré cette victoire, le chemin reste semé d'embûches pour les agriculteurs, confrontés à la difficulté de prouver une soumission et à l'établissement d'un prix de référence pertinent.

Ce jugement est un espoir pour le monde agricole, rappelant l'existence de protections légales contre les pratiques de prix injustes. Toutefois, sa portée semble limitée, soulignant la nécessité d'une réflexion plus large sur les mécanismes de fixation des prix dans l'agriculture et sur la manière de garantir une rémunération équitable aux producteurs.

Source : T. com. Bordeaux, 22 févr. 2024, n° 2022F01972

Entrepreneurs individuels : protéger leur patrimoine en cas de difficultés financières

La Cour de cassation apporte des éclaircissements essentiels sur la portée de l'insaisissabilité de la résidence principale et les droits des créanciers hypothécaires.

🏠 La loi du 6 août 2015 a marqué un tournant pour la protection patrimoniale des entrepreneurs individuels, en rendant leur résidence principale insaisissable par les créanciers professionnels. Cependant, cette protection n'est pas absolue. Un exemple révélateur est celui des créanciers hypothécaires dont les droits sont antérieurs à cette loi. Ils conservent la possibilité de saisir la résidence principale, ce qui souligne les limites de l'insaisissabilité et la nécessité pour les entrepreneurs de bien comprendre ces nuances.

🔒 Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ne signifie pas que les créanciers hypothécaires perdent leurs droits. La Cour de cassation a confirmé que ces créanciers peuvent maintenir leurs inscriptions hypothécaires malgré la clôture, préservant ainsi leurs chances de recouvrement. La radiation d'une inscription hypothécaire est un acte limité à des situations spécifiques et ne peut être ordonnée de manière automatique, même après une clôture pour insuffisance d'actif.

Com. 13 déc. 2023, FS-B+R, n° 22-16.752

L'impact de la terminologie générique sur l'innovation en IA

La décision récente de l'Office américain des brevets et des marques (USPTO) de rejeter la demande de dépôt de la marque « GPT » par OpenAI souligne l'importance cruciale de la terminologie générique dans l'industrie de l'intelligence artificielle (IA). Cette décision met en évidence la nécessité de préserver une langue commune pour stimuler l'innovation et la concurrence.

L'USPTO a qualifié le terme « GPT » de descriptif, notant son utilisation généralisée pour désigner des modèles de traitement du langage naturel pré-entraînés. Ce rejet repose sur l'argument que le terme est générique et décrit une catégorie de technologies, plutôt qu'un produit spécifique. Cela reflète la politique de l'USPTO visant à éviter qu'une entité ne monopolise des termes largement utilisés, facilitant ainsi un environnement concurrentiel ouvert.

Cette décision a des implications significatives pour l'industrie de l'IA, car elle réaffirme l'importance d'une terminologie accessible à tous les acteurs du secteur. En empêchant la monopolisation de termes génériques, l'USPTO encourage la diversité des innovations et soutient un marché dynamique et compétitif dans le domaine de l'intelligence artificielle.

Source : Lettre de rejet de l’Office américain des marques et des brevets, 6 févr. 2024

Saisir la résidence principale d'un débiteur après la liquidation judiciaire de son entreprise pour insuffisance d'actif : la Cour de cassation a apporté une réponse claire à cette question, qui soulève des enjeux importants pour les créanciers et les débiteurs.

Dans sa décision, la Haute Juridiction a affirmé qu'un créancier peut, en effet, procéder à la saisie de la résidence principale du débiteur même après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, à condition que sa créance ne soit pas affectée par l'insaisissabilité de cette résidence. Cela concerne notamment les créances nées en dehors de l'activité professionnelle du débiteur, comme celles résultant d'un prêt immobilier pour l'acquisition de la résidence principale.

La loi du 7 août 2015, qui instaure l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale pour les créances nées à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur après cette date, joue un rôle crucial dans cette affaire. Les créanciers dont les droits sont nés avant cette date ne sont pas soumis à cette insaisissabilité, ce qui leur permet de saisir la résidence principale même après la liquidation judiciaire du débiteur.

Cette décision de la Cour de cassation clarifie la portée de l'insaisissabilité de la résidence principale et souligne l'importance de la date de naissance de la créance dans l'appréciation des droits des créanciers. Elle constitue un précédent important pour les affaires futures et offre une perspective nouvelle sur la protection de la résidence principale dans le cadre de procédures collectives.

Source : Cass. com. 13-12-2023 n° 22-19.749

Impact économique de la MHE sur les PME agricoles : mesures de soutien

Face à la menace de la maladie hémorragique épizootique (MHE) sur les petites et moyennes entreprises agricoles, des mesures de soutien économique ont été mises en place. Cet article explore les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et la procédure de demande.

Les entreprises éligibles sont les PME au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 2022/2472, ayant déclaré un foyer de MHE entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023. Toutefois, les entreprises en difficulté financière ou ayant bénéficié d'aides incompatibles avec le marché intérieur sont exclues, sauf conditions spécifiques liées à la MHE.

Le montant de l'aide couvre 90% des coûts vétérinaires et des pertes dues à la mortalité des animaux, avec des montants spécifiques selon la catégorie et la valeur génétique des animaux. Cette aide vise à atténuer l'impact financier de la MHE sur les exploitations agricoles touchées.

Les demandes d'aide, accompagnées des pièces justificatives requises, peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2024 auprès du préfet de département. L'attribution et le versement de l'aide sont gérés par FranceAgriMer, assurant un soutien concret aux entreprises affectées.

D. n° 2024-81, 3 févr. 2024, JO 4 févr. ; D. n° 2024-136, 23 févr. 2024, JO 24 févr.

Société commerciale : quel tribunal saisir ? La compétence exclusive des tribunaux de commerce dans les affaires touchant directement les sociétés commerciales est un principe fondamental, mais avec certaines nuances importantes à comprendre.

Les tribunaux de commerce sont traditionnellement compétents pour juger les litiges relatifs aux sociétés commerciales. Cette compétence s'étend largement aux contestations ayant trait à la gestion de la société, y compris les questions de rémunération des dirigeants ou la cession de droits sociaux. Cependant, un récent changement jurisprudentiel a précisé les limites de cette compétence. La Cour de cassation a affirmé que le droit de choisir entre le tribunal civil et le tribunal de commerce est restreint aux demandeurs non-commerçants, extérieurs au pacte social et qui ne font pas partie des organes de la société.

Cette décision souligne l'importance de la qualification des parties dans la détermination de la compétence juridictionnelle. Peu importe si le demandeur n'a pas la qualité de commerçant; si le litige concerne une société commerciale et touche ses organes ou associés, il relève de la compétence du tribunal de commerce. Cette clarification jurisprudentielle est cruciale pour les dirigeants et associés de sociétés commerciales, qui doivent désormais être plus attentifs quant à la juridiction compétente pour résoudre leurs litiges.

En conclusion, la récente limitation du droit d'option de compétence par la Cour de cassation renforce la compétence exclusive des tribunaux de commerce dans les litiges impliquant des sociétés commerciales.

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La protection renforcée des enfants pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) : une avancée législative majeure

L'adoption de la loi Taquet en février 2022 a marqué un tournant dans la protection des enfants pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Cette loi a conduit à la publication de trois décrets significatifs, visant à renforcer le cadre législatif et réglementaire entourant le bien-être de ces enfants.

Le premier décret instaure des règles strictes pour le mentorat, exigeant une évaluation préalable pour garantir l'adéquation de cette mesure aux besoins de l'enfant. L'information et l'adhésion du mineur, ainsi que l'accord du majeur de moins de vingt et un ans, sont désormais requis, soulignant l'importance de l'implication des parties concernées. Le rôle du conseil départemental et de l'association chargée du mentorat est précisé, assurant une mise en œuvre efficace et adaptée. Le deuxième décret, concernant le parrainage, partage une approche similaire, en insistant sur l'évaluation préalable et l'accord des parties impliquées, tout en définissant clairement les missions et responsabilités du conseil départemental et des associations.

Quant au troisième décret, il interdit le logement à l'hôtel pour les enfants de l'ASE, à l'exception de situations d'urgence et pour une durée limitée. Cette mesure, très attendue, établit des conditions d'accueil temporaire strictes, garantissant un encadrement et une formation adéquats pour le personnel des structures d'accueil.

Ces décrets, entrés en vigueur le 19 février 2024, représentent une avancée significative dans la protection des enfants pris en charge par l'ASE.

Source : D. n° 2024-117, 16 févr. 2024, JO 18 févr. // D. n° 2024-118, 16 févr. 2024, JO 18 févr. // D. n° 2024-119, 16 févr. 2024, JO 18 févr.

Avez-vous suivi les dernières évolutions réglementaires dans le domaine des technologies de l'information ? 🌐

Cette semaine, plusieurs décisions et mises à jour importantes ont été annoncées, affectant la vie privée, la protection des mineurs et l'utilisation de l'intelligence artificielle. Voici un aperçu des points saillants :

- Le Conseil d'État a confirmé la possibilité de transférer des données personnelles vers les États-Unis, même sans décision d'adéquation de la Commission européenne, pour des motifs d'intérêt public.
- Le ministère de l'Intérieur a satisfait aux exigences de la CNIL concernant le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales, en mettant en place un système d'apurement semi-automatisé.

- L'IA Act a été approuvé pour réguler l'intelligence artificielle en Europe, soulignant l'équilibre entre réglementation et innovation.
- La FCC américaine se positionne pour interdire les appels automatisés générés par l'IA, les classant comme des "voix artificielles".
- Le CSA belge critique la modération insuffisante des contenus pornographiques sur la plateforme X, après avoir identifié des milliers de contenus problématiques.

La protection des mineurs et la vie privée des enfants sont également au cœur des discussions, avec des lois adoptées et des décrets en attente de décision judiciaire.

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Imputation des libéralités sur les droits légaux du conjoint survivant

Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié une question cruciale en matière de succession : les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s'imputer sur ses droits légaux, et non se cumuler avec ceux-ci. Cette précision juridique, issue d'un arrêt du 17 janvier 2024, met en lumière l'importance de bien comprendre les implications des testaments et des droits successoraux.

Le litige a débuté suite au décès d'une personne, laissant derrière lui une épouse et trois enfants, dont un issu d'un premier mariage. Le testament olographe du défunt accordait à son épouse des droits substantiels sur sa succession, ce qui a mené à un conflit lors de la liquidation de celle-ci. Le fils du premier mariage a contesté l'acte de partage, arguant que les libéralités accordées à l'épouse ne respectaient pas la règle du non-cumul des droits successoraux.

La Cour de cassation, en censurant la décision de la Cour d'appel, a réaffirmé que les libéralités doivent être imputées sur les droits légaux du conjoint survivant, conformément aux articles 757 et 758-6 du Code civil. Cette décision souligne l'importance d'une évaluation précise des legs et de leur imputation sur les droits successoraux, pour garantir une répartition équitable de la succession.

Source : Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520, B

Adapter les pratiques agricoles aux défis environnementaux actuels : la Commission européenne a adopté un règlement offrant une nouvelle perspective pour 2024 🌱

Dans un contexte où la norme BCAE 8 impose aux agriculteurs de laisser 4% de leurs terres arables en jachère pour bénéficier de l'aide de la PAC, cette nouvelle réglementation introduit une exemption partielle. Désormais, pour satisfaire à cette norme, les agriculteurs ont la possibilité de cultiver des cultures fixant l'azote ou des cultures dérobées, sans recourir à des produits phytopharmaceutiques. Cette mesure entrée en vigueur le 14 février 2024, sera rétroactivement applicable dès le 1er janvier 2024, vise à offrir une alternative écologique et flexible aux agriculteurs européens.

Malgré cette dérogation, les agriculteurs conservent la liberté de choisir la méthode qui leur convient le mieux, que ce soit en maintenant la mise en jachère ou en adoptant cette nouvelle option. Cette initiative reflète l'engagement de l'Union européenne en faveur d'une agriculture plus durable et adaptable aux enjeux environnementaux actuels.

Règlement d’exécution (UE) 2024 /587 du 12-2-2024, JOUE L 13