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Cour de cassation : le majeur placé sous curatelle est habilité à interjeter appel d'une décision de soins psychiatriques sans consentement sans l'assistance de son curateur. Cette clarification importante renforce l'autonomie des individus sous curatelle, leur permettant d'agir de manière indépendante dans des situations aussi délicates que l'hospitalisation sans consentement. L'arrêt de la Cour de cassation s'appuie sur l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, stipulant que le majeur hospitalisé sans son consentement peut seul saisir le juge des libertés et de la détention. Cette décision souligne l'importance des actes personnels, permettant au majeur protégé d'exercer ses droits sans la nécessité d'une assistance, et met en lumière la capacité d'autonomie et de prise de décision des personnes vulnérables dans le cadre juridique actuel 🏛. Cette jurisprudence marque un tournant dans la pratique juridique, en protégeant l'autonomie des majeurs vulnérables et en clarifiant la portée de leur capacité d'agir seuls dans le contexte spécifique de l'hospitalisation sans consentement. Elle rappelle l'importance de respecter les droits individuels et l'autonomie personnelle, même dans les situations les plus complexes. Source : Civ. 1re, 31 janv. 2024, F-B, n° 22-23.242 #DroitCivil #Autonomie #Jurisprudence

Savez-vous que votre patrimoine personnel peut être soumis au droit de gage par les organismes de sécurité sociale en cas d'inobservations graves et répétées à la législation de la sécurité sociale ? 👀 En effet, en principe, seuls vos actifs professionnels sont concernés. Cependant, certaines pratiques comme le non-paiement ou paiement partiel de cotisations et contributions sociales peuvent ouvrir la voie à un recouvrement sur votre patrimoine personnel. Des organismes comme l'URSSAF peuvent être particulièrement vigilants à ces manœuvres frauduleuses. 🕵♂ Il est donc essentiel pour vous, en tant qu'entrepreneur, de respecter scrupuleusement vos obligations envers les organismes de sécurité sociale. Ces dispositions visent à protéger les droits des organismes de sécurité sociale. #Droit #Entrepreneuriat #ProtectionDuPatrimoine

🏥 Victime de violences conjugales : vous pouvez déposer plainte à l'hôpital 🏥 Grâce à une convention signée en octobre 2023, les victimes de violences conjugales peuvent désormais déposer une plainte directement dans tous les services d’urgences de l’AP-HP . Plus besoin de se rendre au commissariat, les urgentistes sont là pour vous accompagner dans cet acte juridique et médical important. ⛑ C'est une avancée importante pour l'accueil et l’accompagnement des victimes. En cas de besoin, sachez que vous pouvez aussi vous rendre dans une maison des femmes de l’AP-HP pour bénéficier d'un accompagnement pluridisciplinaire, même si vous ne souhaitez pas porter plainte. 🤝 En 2020, une expérience similaire avait permis le dépôt de plainte de plus de 30 victimes dans les services d’urgence de certains hôpitaux. C'est une preuve que ces mesures peuvent réellement faire la différence et aider à lutter contre les violences conjugales. 🎗 📜 Le Ministère de la Justice ne compte pas s'arrêter là. De nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes sont en cours de déploiement sur tout le territoire national. #DroitCivil #ViolencesConjugales #Justice

Savez-vous ce qui se passe si votre entreprise perd plus de la moitié de son capital ? 🤔 Le décret 2023-657 apporte plus de souplesse aux entreprises en modifiant le processus de régularisation. 👏 Deuxième chance offerte aux entreprises en difficulté : si vos capitaux propres ne sont pas reconstitués dans le premier délai, une nouvelle échéance vous est accordée pour réduire votre capital. Pour les SARL et SAS, le nouveau seuil de réduction du capital est fixé à 1% du total du bilan. Pour les SA, SCA et SE, il s'agit de la valeur la plus élevée entre 1% du bilan total et le capital social minimal. 💼 Si à l'expiration de ce nouveau délai, le capital n'est pas réduit, la dissolution de la société peut être prononcée. C'est une mesure importante à connaître pour tout chef d'entreprise. ⚖ Cette modification donne plus de temps aux sociétés pour éviter leur dissolution. Une mesure salutaire en ces temps économiques incertains. #DroitDesAffaires #Décret2023 #RégularisationCapital

🌱Une belle avancée pour l'agriculture éco-responsable ! Le décret 2023-359 offre aux exploitations n'utilisant pas de glyphosate un crédit d'impôt pour 2022 et 2023. 🚜 Pour favoriser une agriculture durable, la Commission européenne a validé ce dispositif, jugeant qu'il était conforme au droit de l'Union en matière d'aides d'Etat. Ainsi, la loi de finance pour 2023 ne peut plus subordonner ce crédit d'impôt au respect de la réglementation des aides de minimis. Un soulagement pour nos agriculteurs ! 🌏 Parce que chaque avancée compte, comptez sur nous pour vous accompagner dans votre transition vers une agriculture plus saine et respectueuse de notre planète. #DroitPrive #AgricultureDurable #CreditImpot

📣 Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2022, vous devez transmettre une déclaration de votre politique des prix de transfert par voie électronique au plus tard le 3 novembre 2023. Cette obligation concerne les sociétés établies en France, ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou un actif brut au bilan supérieur ou égal à 50 M€. Elle s'applique également aux sociétés qui détiennent plus de 50 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise remplissant cette condition financière.📊 Même les PME sont concernées par cette échéance fiscale, même si elles ne sont pas tenues d'établir une documentation des prix de transfert. Par ailleurs, les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut au bilan est au moins égal à 400 M€ doivent constituer une documentation des prix de transfert. 💼 Cependant, une exception existe : les sociétés qui ne réalisent pas de transactions avec des entreprises liées du groupe ou dont le montant de ces transactions n'excède pas 100 000 € par nature de flux sont dispensées de déclaration. 📜 Ne laissez pas cette échéance vous surprendre ! Nos avocats en droit commercial sont disponibles pour vous accompagner dans cette démarche complexe. #Fiscalité #PrixDeTransfert

📚 Saviez-vous que lorsqu'un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) manque à son devoir d'information et de conseil, cela peut entraîner une perte de chance pour le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie investissant dans des unités de compte (UC) ? 🤔 C'est un sujet complexe qui mérite notre attention. 🏛 La Cour d'appel a jugé que le délai de prescription pour engager une action en responsabilité contre le CGP commence à la date de conclusion du contrat. Toutefois, la Cour de cassation a renversé ce jugement, indiquant que le délai commence à courir à partir du rachat du contrat d'assurance-vie, et non à la date de l'investissement initial. ⏳ Pour les obligations entre commerçants et non commerçants, elles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer. Ainsi, le souscripteur a le droit d'agir jusqu'à cinq ans après le rachat de son contrat. ⚖ ☝ Il est important de noter que le préjudice subi par le souscripteur doit être évalué non pas sur la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat, mais sur la moins-value constatée sur le seul support d'investissement concerné. En cas de doute ou de question, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à comprendre ces points juridiques complexes. 📞 #Assurance #ResponsabilitéCivile #ConseilJuridique

La proposition de directive anticorruption de la Commission européenne vise à harmoniser les dispositions anticorruption dans le secteur privé au sein des États membres. Elle renforce surtout les responsabilités des personnes morales, qui peuvent désormais être tenues responsables si une infraction est commise en raison d'un manque de surveillance ou de contrôle. 🇪🇺 Cette directive anticorruption propose également un réajustement des sanctions avec des amendes pouvant atteindre jusqu'à 5% du chiffre d'affaires mondial des personnes morales. Cette mesure, en introduisant des facteurs majorants et minorants dans le calcul de l'amende, encourage l'autodénonciation des entreprises, devenant ainsi un droit positif. ⚖ 📞 Dans ce contexte, nous sommes là pour vous accompagner et vous aider à anticiper ces nouvelles dispositions légales. Si vous avez besoin d'une représentation juridique pour des affaires pénales, n'hésitez pas à nous contacter. #DirectiveAnticorruption #DroitPénalDesAffaires #LégislationEuropéenne

📜 Dès le 1er novembre 2023, deux nouvelles règles vont révolutionner les procédures devant le tribunal judiciaire : l'audience de règlement amiable et la césure du procès. 🤝 L'audience de règlement amiable permet à certains juges de convoquer les parties pour tenter de résoudre le différend à l'amiable, favorisant ainsi le dialogue et la recherche de solutions gagnant-gagnant. Un outil précieux pour une meilleure compréhension des enjeux juridiques et un règlement efficace des litiges.💡 ⚖ La césure du procès, quant à elle, permet aux tribunaux de ne trancher qu'une partie des prétentions, donnant la possibilité aux parties de demander un jugement partiel. Une flexibilité qui peut s'avérer déterminante dans la poursuite de l'instruction. 🌱 Ces nouvelles configurations incitent les parties à envisager le recours à un mode de règlement amiable, ouvrant la voie à une gestion plus stratégique des litiges. Nous sommes là pour vous accompagner dans cette transition et vous aider à tirer le meilleur parti de ces nouveautés. 📞 N'hésitez pas à nous contacter ! Ensemble, nous pourrons déterminer comment ces nouvelles règles peuvent influencer vos affaires et comment les utiliser pour protéger vos intérêts. Appelez-nous pour discuter de vos besoins.🔝 #NouvellesRègles #GestionStratégique #RèglementAmiable

Vous découvrez vos cultures ravagées par du gibier ? 🌽 La procédure d'indemnisation peut sembler complexe, mais nous sommes là pour vous aider. 📚 Lorsque des dégâts sont constatés, l'exploitant peut réclamer une indemnisation à la Fédération Départementale des Chasseurs, financée par la participation des chasseurs. 🦌 Mais attention ! Le délai pour agir est de six mois à partir du jour où ces dommages ont été commis. ⏰ Pour obtenir une indemnisation, deux procédures sont possibles : une non contentieuse devant la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, et une judiciaire devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal Judiciaire. ⚖ Chaque situation est unique et nécessite une approche adaptée. Ne restez pas seul face à ces difficultés. Contactez-nous pour être guidé dans ces démarches. 📞 Nous sommes à votre écoute pour faire valoir vos droits et vous accompagner. #Droit #Indemnisation #DommagesCultures

La santé de vos proches est essentielle 🩺 C'est pourquoi vous transmettre des conseils sur le droit associté nous semble primordial, pour que vous puissiez agir et prendre soin d'eux 🤝 #DroitSanitaireEtSocial

Nouvelle règle en vue pour les justiciables ! 👀 À partir de 2023, l'indisponibilité des conciliateurs sera fixée à trois mois. Au-delà de ce délai, les justiciables pourront abandonner la phase amiable et passer directement à la phase judiciaire. ⚖ Cette décision a pour objectif de fluidifier le système juridique et éviter les retards superflus.Elle est révélatrice du dynamisme de notre système juridique qui s'adapte en fonction des évolutions et besoins. ☝ Nous savons combien il est crucial de rester informé de ces changements. C'est pourquoi nous fournissons toujours les dernières informations juridiques pour aider nos clients à naviguer dans le système juridique. #Juridique #Réforme #ProcédureCivile

La procédure pour récupérer son permis de conduire peut s'avérer longue et il faut pouvoir se libérer du temps pour les différents tests et contrôles 🚗 En cas de refus de restitution, vous pouvez faire une demande de recours 🏛 #DroitRoutier #Permisdeconduire

📚 La proposition de loi concernant les fausses couches vise à améliorer l'accompagnement des femmes et de leurs partenaires face à cette situation difficile. 🚑 Le dispositif Mon Parcours Psy va être élargi, permettant un meilleur soutien psychologique pour les couples concernés. D'ici 2024, les agences régionales de santé mettront en place des parcours spécifiques pour les fausses couches. 👩💼 Les sénateurs ont introduit une protection contre le licenciement de 10 semaines pour les femmes confrontées à une fausse couche tardive. Si vous avez des questions juridiques, n'hésitez pas à nous contacter. #DroitPrivé #FausseCouche #Accompagnement

📚 Faire appel d'un jugement civil ou pénal permet de réexaminer une affaire et de donner une nouvelle chance aux parties concernées. Par exemple, si elles estiment qu'une erreur a été commise lors du premier procès, l'appel permet de soulever de nouvelles questions et de présenter de nouveaux arguments. ⚖ En 2023, les procédures d'appel ont évolué, offrant plus d'opportunités pour corriger d'éventuelles injustices. Il est important de respecter les délais d'appel spécifiques pour que votre demande soit valide et prise en compte. 💼 Notre expertise en droit civil est à votre service pour vous accompagner dans cette démarche complexe et défendre vos intérêts. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'un avocat compétent pour vous représenter en appel. #DroitCivil #Avocat #Appel #Justice #CourDeCassation

💼 La révocation d'un dirigeant sans juste motif n'est pas sans risque pour les associés et la société. Dans un cas récent, la cour d'appel d'Angers a condamné in solidum les associés et la société à verser 60 000 € de dommages-intérêts au dirigeant révoqué sans raison valable. 📚 Il est important de connaître les critères légaux pour révoquer un gérant de manière justifiée et ainsi éviter tout litige. Les SARL, SNC et SCS sont concernées par cette règle. 👩💼 Si vous êtes confronté à une situation de révocation de dirigeant ou si vous avez besoin de conseils juridiques, notre cabinet d'avocats en droit privé est là pour vous aider. Contactez-nous dès aujourd'hui. #RévocationDirigeant #ConseilJuridique #Avocats #DroitDesSociétés