Nemo censetur ignorare legem.

La clause résolutoire

Une clause résolutoire peut être insérée dans un contrat commercial ou de location, qui prévoit la résolution du contrat (c’est-à-dire son annulation) en cas de manquement de l’une des parties à son obligation contractuelle.

La clause résolutoire est régie par l’article 1224 du Code civil français
Son intérêt est de présenter un moyen de pression efficace sur le cocontractant qui ne respecte pas ses engagements : en effet, elle permet au créancier d’obtenir la résolution du contrat sans avoir à prouver une “inexécution suffisamment grave”, et sans recourir à l’intervention d’un juge. L’intégration d’une clause résolutoire dans un contrat commercial est ainsi un moyen de garantir la sécurité du contrat, en se prémunissant contre une éventuelle inexécution. En outre, cette clause ne fait pas obstacle au recours à d’autres sanctions contractuelles, que le créancier a toute la liberté de mettre en œuvre.

Dès qu’il y a manquement de la part du débiteur de l’obligation, le créancier peut mettre fin automatiquement au contrat en invoquant la clause résolutoire, peu importe la gravité ou l’impact réel de ce manquement. La Cour de cassation a par ailleurs jugé, dans un arrêt du 24 septembre 2003, que la bonne foi du débiteur est “sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire” (voir ci-dessous).
La rédaction de la clause résolutoire

Selon l’article 1225 du Code civil, “la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat “. Cela signifie qu’il revient aux parties au contrat de déterminer les manquements susceptibles d’entraîner la mise en œuvre de la clause résolutoire, et donc l’annulation du contrat.
Les parties sont totalement libres dans cette détermination. Seule exigence : la rédaction de la clause résolutoire doit être “non équivoque”, c’est-à-dire claire et précise. Cette dernière doit viser de manière explicite les manquements susceptibles d’entraîner l’annulation du contrat, mais aussi la volonté des parties de mettre fin au contrat en cas de manquement. En clair, les parties ont l’obligation de déterminer très précisément les différents cas pouvant entraîner la résolution du contrat, une clause trop ambiguë pouvant être écartée par le juge.

🔴La mise en œuvre de la clause résolutoire

Certaines conditions doivent être respectées pour que la clause résolutoire puisse produire ses effets.
La mise en demeure du débiteur
En principe, la clause résolutoire ne peut être appliquée tant que le débiteur n’a pas été mis en demeure. Cette mise en demeure est un acte par lequel le créancier rappelle au débiteur qu’il doit exécuter son obligation contractuelle. Ce peut être, par exemple, une notification par voie d’huissier, ou bien une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être valable, la mise en demeure doit comporter un délai raisonnable pour le débiteur d’exécuter son obligation, rappeler la sanction encourue (la résolution du contrat) et mentionner l’existence de la clause résolutoire.
Néanmoins, si les parties ont convenu que la clause résolutoire serait mise en œuvre du simple fait de l’inexécution, la mise en demeure n’est pas nécessaire. Dans ce cas, la résolution du contrat opérera de fait, sans que le créancier n’ait besoin d’adresser une mise en demeure au débiteur. Le simple manquement contractuel entrant dans le champ d’application de la clause résolutoire suffira à entraîner la résolution du contrat.

🔴La bonne foi du créancier
Selon la jurisprudence, la bonne foi du créancier est indispensable à la mise en œuvre de la clause résolutoire. S’il fait preuve de mauvaise foi tout au long de l’exécution du contrat, il peut se voir refuser l’application de cette clause.
La bonne foi du débiteur, en revanche, n’a pas d’incidence sur la mise en œuvre de la clause résolutoire. Seule la constatation d’un manquement contractuel produit des effets.

✅Bon à savoir
Le créancier dispose d’un droit d’option, par lequel il peut renoncer à mettre en œuvre la clause résolutoire.
Les limites à la mise en œuvre de la clause résolutoire

Dans certains cas, l’intégration d’une clause résolutoire à un contrat est limitée par le législateur, dans le but de protéger la partie réputée la plus vulnérable.
À titre d’exemple, la clause résolutoire d’un contrat de bail commercial ne peut être appliquée qu’après le dépassement d’un délai minimum octroyé au débiteur pour exécuter son obligation. Ce délai est d’un mois : la résiliation du contrat ne pourra avoir lieu qu’à expiration de ce délai resté infructueux. Il s’agit d’une forme de sécurité offerte au débiteur, qui par ce délai dispose d’un délai supplémentaire pour exécuter son obligation.

Les contrats d’assurance-vie font l’objet d’une protection similaire : lorsqu’une prime n’est pas payée par le débiteur, le créancier lui adresse une mise en demeure par laquelle il l’informe que le contrat sera résilié à l’expiration d’un délai de quarante jours, faute d’exécution de l’obligation.

🔴 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗦 𝗦𝗢𝗡𝗧 𝗟𝗘𝗦 𝗘𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝗜𝗠𝗣𝗢𝗥𝗧𝗔𝗡𝗧𝗦 𝗔 𝗦𝗔𝗩𝗢𝗜𝗥 𝗔𝗩𝗔𝗡𝗧 𝗗𝗘 𝗗𝗘𝗣𝗢𝗦𝗘𝗥 𝗨𝗡𝗘 𝗣𝗟𝗔𝗜𝗡𝗧𝗘 ?

1 - Cherchez à qualifier juridiquement l'événement que vous avez vécu puis regardez ce que prévoit la loi.

2 - Pensez à la prescription car si vous déposez votre plainte après le délai de prescription, elle ne sera pas recevable.

3 - Si vous avez été victime de coups et blessures, cherchez au préalable à vous faire établir un certificat médical afin de le joindre à votre plainte.

4 - Cherchez à savoir la juridiction compétente qui devra surseoir sur votre litige (Civile ou Pénale).

5 - Récoltez le plus de preuves afin que votre dossier soit très solide.

6 - Attention aux dénonciations calomnieuses car si vous dénoncez des faits imaginaires qui entraînent d'inutiles rechecrhes, vous risquez au moins six (6) mois d'emprisonnement et une amende.

𝗕𝗢𝗡𝗡𝗘 𝗟𝗘𝗖𝗧𝗨𝗥𝗘 !

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⚖️𝗟𝗮 𝗽𝗼𝗹𝗶𝗰𝗲 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 : 𝗱é𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝘁𝗶𝘁𝘂𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗲𝘅𝗲𝗿𝗰𝗶𝗰𝗲⚖️

💯𝐋𝐚 𝐝é𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐨𝐥𝐢𝐜𝐞 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞💯

La police administrative est une activité de réglementation qui a pour finalité le maintien de l’ordre public, c’est-à-dire de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques.

A noter qu’en matière de police, c’est l’acte administratif unilatéral et non le contrat qui est utilisé ; en principe, la police ne peut pas faire l’objet d’un contrat (CE, Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz).


💯𝐋𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐢𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐥𝐢𝐜𝐞 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐞𝐭 𝐩𝐨𝐥𝐢𝐜𝐞 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞⚖️

Les critère de distinction

La police judiciaire est répressive : elle vise à constater une infraction et à engager des poursuites. Exemple : L’appréhension dans un bar restaurant d’une personne suspectée d’avoir commis des vols à la roulotte sur le parking attenant à l’établissement est une opération de police judiciaire (T. confl., 26 juin 2006, Littmann c/ Commune de Villeneuve-Loubet). A noter que le contentieux de la police judiciaire relève du juge judiciaire.

A l’inverse, la police administrative est préventive : elle vise à prévenir un désordre, en prenant à l’avance des mesures. Exemple : Le placement en cellule de dégrisement d’un individu, trouvé en état d’ivresse sur la voie publique, vise à protéger l’individu et à préserver l’ordre public ; il s’agit donc d’une opération de police administrative (T. confl., 18 juin 2007, Mme Ousset). A noter que le contentieux de la police administrative relève du juge administratif.

Juridictionnaire

⚖️𝐋𝐚 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 œ𝐮𝐯𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐢𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧⚖️

La distinction est a priori simple. Mais elle peut se compliquer dans sa mise en œuvre, en particulier lorsque plusieurs opérations se succèdent (une opération de police administrative puis une opération de police judiciaire). Dans un tel

LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR (REP)

GÉNÉRALITÉ

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale. Selon l’illustre arrêt Dame Lamotte rendu par l’Assemblée du Conseil d’État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir se définit comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».

Encore faut-il, pour intenter ce recours, que soient remplies des conditions de recevabilité, tenant, traditionnellement, à la nature de l’acte attaqué, à la personne du requérant, aux délais de recours, et à l’exception de recours parallèle.

Lorsque les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont remplies, le juge va examiner la légalité de la décision qui est déférée à sa censure.

♨️ Les cas d'ouverture ou les moyens d'annulation

Différents moyens d’annulation, qui constituent les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir, peuvent être invoqués.

1. Les moyens de légalité externe

Les moyens de légalité externes sont l’incompétence ainsi que le vice de forme et de procédure. Le juge ne s’occupe pas du fond, mais vérifie que l’acte a été pris par l’autorité compétente et dans les formes requises.

-L’incompétence

De façon générale, il y a incompétence lorsque l’auteur de l’acte n’avait pas pouvoir légal de prendre cette décision, ce pouvoir étant dans les attributions d’une autre autorité. L’incompétence constitue le vice le plus grave pouvant entacher une décision administrative et elle constitue un moyen d’ordre public que le juge doit en principe soulever d’office.

Les variétés de l’incompétence. l’incompétence « ratione materiae » (ou incompétence matérielle) est réalisée quand une autorité administrative intervient dan

Bonne et heureuse année, cher(e)s juristes du monde.
Que cette nouvelle année soit une année de santé, abondance sur tous les plans.

⚖𝗟𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 à 𝗹’𝗶𝗺𝗮𝗴𝗲 : 𝗱é𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗿é𝗴𝗶𝗺𝗲, 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀📚

📌𝗟𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 à 𝗹’𝗶𝗺𝗮𝗴𝗲 : 𝗱é𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻📚

Le droit à l’image désigne le droit dont dispose toute personne de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement.

Mais qu’est-ce que l’image me direz-vous ?

Très simplement, l’image désigne la représentation visuelle de la personne. Il s’agit de la représentation de ses traits, de sa physionomie, de ce qui la distingue physiquement des autres personnes.

Dès lors, le droit à l’image a vocation à protéger la personne contre tout support qui contiendrait une retranscription de son image. On peut penser par exemple à une photographie ou à une vidéo. En ce qui concerne le support de la diffusion de l’image, ce peut être par exemple :

un site Internetun magazineune émission de télévisionun jeu vidéo

Prenons un exemple pour mieux comprendre tout cela : si vous prenez en photo Marie-Madeleine au premier rang de l’amphi, et que vous publiez cette photo sur le groupe Facebook de la promo, alors Marie-Madeleine pourra vous opposer son droit à l’image (à condition qu’elle soit clairement identifiable, qu’on reconnaisse ses traits sur la photo ) !

Si toutefois vous prenez en photo l’amphi de manière générale, et qu’une foule d’étudiants apparaît sur la photo et sont identifiables (dont Marie-Madeleine), alors Marie-Madeleine n’aura pas de droit à l’image à vous opposer. La protection n’a vocation à jouer que lorsque l’image de la personne est isolée !



Il est à noter que le droit à l’image n’est consacré par aucun texte juridique. Toutefois, l’article 9 du Code civil, qui protège le droit au respect de la vie privée, est le principal fondement de la protection des droits de la personnalité de manière générale. Or le droit à l’image fait partie des droits de la personnalité et se voit donc protégé par l’article 9 du Code civil.

Attention ! Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image restent deux notions distinctes ! La jurisprudence a pu affirmer à plusieurs reprises que l’atteinte au droit au respect de la vie privée et l’atteinte au droit à l’image sont des sources de préjudices distinctes (Cass. Civ. 1ère, 12 déc. 2000, n° 98-21.161 ; Cass. Civ. 1ère, 10 mai 2005, n° 02-14.730).


📌𝗟𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 à 𝗹’𝗶𝗺𝗮𝗴𝗲 : 𝗿é𝗴𝗶𝗺𝗲⚖

Le principe est que chaque personne bénéficie d’un monopole sur son image. Ainsi, chaque personne est libre d’accepter ou de refuser que son image soit utilisée, diffusée, publiée, etc…

Il faut donc une autorisation pour utiliser ou diffuser l’image d’une personne. Cette autorisation doit respecter plusieurs conditions :

elle peut être écrite ou orale, tacite ou expresse ; il n’y a pas de condition de forme particulière (principe de la liberté contractuelle)elle peut être donnée à titre gratuit ou à titre onéreux ; l’image peut en effet faire l’objet de contrats de cession et donc être utilisée à des fins lucrativeselle doit être donnée dans le respect de la dignité de la personne et de l’ordre publicelle peut être limitée à un usage bien défini ; par exemple Marie-Madeleine peut vous autoriser à diffuser son image seulement dans le groupe Facebook de la promo, et pas dans celui de toute la fac



𝗟𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 à 𝗹’𝗶𝗺𝗮𝗴𝗲 : 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲𝘀

Le monopole conféré par le droit à l’image comporte toutefois des limites. Le droit à l’image doit en effet se concilier avec le droit à l’information.

La première limite concerne les personnes publiques : le droit à l’information implique que dans certaines circonstances (notamment dans le cadre de leur fonction ou activité professionnelle), les personnes célèbres perdent leur droit à l’image en raison de leur statut.



Pas de droit à l’image pour Neymar !



La deuxième limite a déjà été mentionnée ci-dessus avec l’exemple de Marie-Madeleine mais un rappel ne fait pas de mal 😉 Elle correspond à la captation de l’image dans un lieu public : il est possible de diffuser une image captée dans un lieu public si celle-ci n’isole pas une personne facilement identifiable.

La troisième limite concerne les évènements historiques. En effet, le fait d’être présent à un évènement historique ou d’actualité implique d’accepter que son image soit utilisée à des fins d’illustration de l’évènement en question. La seule limite posée par la jurisprudence est que la diffusion de l’image soit « dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu’ainsi, elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée » (Cass. Civ. 1ère, 20 févr. 2001, n° 98-23.471).

De manière plus générale, une personne ne peut s’opposer à l’utilisation et à la diffusion de son image si le public a un intérêt légitime à être informé : « l’image participant à l’information dont elle est l’un des moyens d’expression, les nécessités de l’information peuvent justifier qu’il soit dérogé à l’absence de consentement de la personne dès lors qu’est démontré le rapport direct et utile de la représentation de l’image avec une information légitime du public » (CA Versailles, 23 juin 2005).

Il faut un lien direct entre l’image et l’évènement qu’elle illustre pour que l’image puisse être diffusée légitimement au public.



𝗟𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 à 𝗹’𝗶𝗺𝗮𝗴𝗲 : 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀

Il faut ici distinguer selon que l’image de la personne a été captée dans un lieu public ou dans un lieu privé.

Lorsque l’image de la personne a été captée dans un lieu public et est ensuite utilisée sans son autorisation, la jurisprudence prévoit des sanctions civiles. Plus précisément, il s’agit des mêmes sanctions civiles que celles prévues pour l’atteinte au droit au respect de la vie privée. Ces sanctions sont mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 9 du Code civil. Les juges peuvent donc, outre des dommages et intérêts, prescrire toutes mesures (un séquestre ou une saisie par exemple) propres à faire cesser l’atteinte au droit à l’image.

Lorsque l’image de la personne a été captée dans un lieu privé, l’auteur de l’utilisation ou de la diffusion de l’image s’expose cette fois-ci à des sanctions pénales. En effet, l’article 226-1 du Code pénal énonce qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait d’utiliser l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement.

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Référence : ᴹᵃˣⁱᵐᵉ ᴮⁱᶻᵃᵘ , 𝗟𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 à 𝗹’𝗶𝗺𝗮𝗴𝗲 : 𝗱é𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗿é𝗴𝗶𝗺𝗲, 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀,fiche de droit.net , le 1 novembre 2018, vu le 7 novembre 2021

☆☆☆☆☆☆☆☆☆☆ Juridictionnaire ☆☆☆☆☆☆☆☆
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📚 𝐃𝐈𝐒𝐓𝐈𝐍𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄 𝐒𝐎𝐔𝐑𝐂𝐄 𝐄𝐓 𝐍𝐎𝐑𝐌𝐄📚

⚖️ 𝕯é𝖋𝖎𝖓𝖎𝖙𝖎𝖔𝖓⚖️

🔴Une norme de droit désigne le contenu de cette règle.
✍️Ex : un ambassadeur bénéficie d’immunité. Ceci est la règle, la norme.

🔴La source est la technique juridique, c’est l’origine de la norme. C’est le processus qui lui donne son caractère normatif.
✍️Ex : convention de Vienne qui prévoit que l’ambassadeur bénéficie d’immunité.
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⚖️ DISTINCTIONS⚖️

Là où les choses se compliquent est qu’une norme peut avoir plusieurs sources.

✍️Ex : l’immunité de l’ambassadeur, la convention de Vienne a repris une règle coutumière. Cette règle a donc une source conventionnelle et une source coutumière.

✍️Ex : l’interdiction du recourt à la forme dans les relations internationales. Cette interdiction a une source conventionnelle Art 2 §4 de la charte des Nations unies de 1945 et une source coutumière.

⚠️Aussi, il y a parfois une confusion entre la norme et la source. En fait le terme coutume peut avoir un double sens. Il peut désigner la source mais aussi la norme.⚠️

💡En Droit International on n’a pas de hiérarchie des sources mais on a une hiérarchie des normes. En droit interne on a une hiérarchie des sources auquel correspond une hiérarchie des normes. Les règles qui suivent le processus constitutionnel ont une valeur constitutionnelle. Les règles qui suivent le processus réglementaire ont une valeur réglementaire. En Droit International on n’a pas cette correspondance entre la hiérarchie des sources et la hiérarchie des normes.

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La pyramide de Kelsen est l'organigramme qui établit la valeur entre les différentes sources de droit. C'est une des inventions théorique de l'Autrichien Hans Kelsen dans son œuvre théorie pure du droit. Dans sa pyramide, la constitution est la norme suprême. S'ensuit les conventions internationales, les actes législatifs, les actes règlementaires. La logique de cette hiérarchisation des normes est qu'une norme inférieure ne doit ni peut être contraire à une norme qui lui est supérieure.

Nul n'est censé ignorer la loi.

"Punitur quia peccatur est"
"Il faut punir le délinquant parce qu'il a péché"

Nullum crimen, nulla poena sine legem
Autrement dit
Il n'y a pas d'infraction, pas de peine sans loi.

Le saviez-vous ? Nemo dat quod non habet. En d'autres termes, personnes ne donne ce qu'il n'a pas. Donc, en principe la vente de la chose d'autrui est nulle.

La règle de droit se reconnaît exceptionnellement par la contrainte qui lui est ombilicalement rattachée.
C'est ce qui la diffère des autres normes sociales ( religion, morale, pratique culturelle). Cette contrainte juridique est assuré, en théorie par le grand Léviathan ( autorité publique). Et en pratique par les appareils répressifs de l'État que sont la gendarmerie, les gardes de sécurité pénitentiaire, les officiers du ministère public ( procureurs de la République, procureurs généraux... Etc).

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Le saviez-vous ? La règle de droit est générale, impersonnelle, obligatoire et coercitive.