Brunet et Associés

Ricardo et Mathilda sont en instance de divorce. Pendant leur union, Ricardo a occupé son rôle de père de façon constante et il désire maintenant des liens solides avec ses fils. Par conséquent, il cherche à obtenir une garde partagée du temps parental avec Mathilda, malgré son opposition.

Quelles stratégies doit-il adopter pour mettre toutes les chances de son côté?

Il doit démontrer au tribunal qu’il agit dans le meilleur intérêt de ses fils. Par exemple : il leur fournit un environnement sûr, stable et affectueux.

Il doit démontrer qu’il a établi des liens forts et significatifs avec ses enfants et qu’il est capable de favoriser une relation saine et équilibrée entre eux et Mathilda, sauf dans les cas où cela serait contraire à l'intérêt supérieur de ses fils. Par exemple : Mathilda est violente et/ou a un comportement abusif.

Il doit démontrer qu’il est capable de répondre aux besoins physiques, émotionnels, éducatifs et sociaux de ses enfants. Par exemple : il assure leur sécurité, leur bien-être et leur développement.

Il doit démontrer qu’il offre un environnement stable et cohérent à ses enfants. Par exemple : il maintient des routines et des règles cohérentes tout en étant stable émotionnellement et financièrement.

Il doit démontrer qu’il est disposé et capable de coopérer avec son ex-conjointe pour prendre des décisions importantes concernant ses fils.

Si vous êtes dans la même situation que Ricardo, contactez un membre de notre équipe et nous nous ferons un plaisir de défendre vos droits.

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Vous avez pris la décision d’intenter une poursuite civile contre une personne qui vous a causé du tort. Avez-vous songé à participer à une conférence de règlement à l’amiable?

C’est quoi une CRA?

C’est un mode de résolution des litiges qui vous permet de trouver une entente dans un cadre informel, sans la tenue d’un procès. Elle se déroule hors d’une salle de Cour sous la supervision d'un juge et l’assistance de vos avocats respectifs.

Elle encourage la communication, réduit les coûts, préserve la confidentialité, accélère la résolution des litiges et favorise des solutions personnalisées et créatives. Elle vous offre une plus grande maîtrise sur l'issue de votre litige, contribuant ainsi à une résolution plus efficace et satisfaisante de votre conflit.

Vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit civil? Notre équipe est en mesure de vous offrir des conseils éclairés sur vos droits et obligations.

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4 mythes courants sur le divorce au Québec.

1. Les biens sont toujours divisés en parts égales (50/50).

Réalité : La division des biens dépend notamment du régime matrimonial des époux. Au Québec, si les époux sont mariés sous le régime de la société d’acquêts (le régime par défaut en l'absence de contrat de mariage), les biens acquis pendant le mariage sont généralement partagés également. Toutefois, les biens personnels (biens propres) comme les héritages, les dons, et certains biens acquis avant le mariage ne sont pas inclus dans le partage. Les époux peuvent également choisir un autre régime matrimonial, comme la séparation de biens, qui affecte la division des biens en cas de divorce.

2. La médiation est une thérapie de couple.

Réalité : La médiation est un processus visant à régler, avec l'aide d'un médiateur, les conséquences de la séparation et présume que les époux n'ont aucune intention de se réconcilier.

3. Une fois le divorce prononcé, les décisions sont définitives et ne peuvent pas être modifiées.

Réalité : Les décisions relatives à la garde des enfants, aux droits de visite et aux pensions alimentaires peuvent être modifiées après le divorce si les circonstances changent de manière significative. Par exemple, une modification peut être demandée en cas de changement de revenu, de déménagement, de changement dans les besoins de l'enfant, ou d'autres changements substantiels dans la situation des parents.

4. Le divorce est toujours une procédure longue et coûteuse.

Réalité : Le coût et la durée d’un divorce dépendent souvent du degré de coopération entre les époux. Les méthodes alternatives de règlement des conflits, comme la médiation familiale, la négociation ou encore le droit collaboratif réduisent les coûts et le temps nécessaire pour parvenir à un accord.

Contactez-nous pour une consultation personnalisée et clarifiez vos options juridiques.

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Voici 5 termes ou expressions à éviter dans votre testament :

1. Équitablement

Le terme « équitablement » peut prêter à des interprétations différentes selon les perceptions des héritiers. Ce qui est considéré comme équitable par une personne peut ne pas l'être pour une autre.

Suggestion : utilisez des pourcentages ou des fractions spécifiques pour décrire comment vos biens doivent être distribués. Par exemple : Je lègue 50% de mes biens à mon fils, Jean, et 50% à ma fille, Marie.

2. Ce que je possède

Cette expression est vague et peut inclure des biens que vous ne souhaitez pas nécessairement léguer de manière égale, comme des biens personnels ou des biens ayant une valeur sentimentale particulière.

Suggestion : détaillez vos biens spécifiques ou catégories de biens dans le testament. Par exemple : Je lègue ma maison située au 123, rue Principale à ma fille, Marie, et mes actions dans la société XYZ à mon fils, Jean.

3. À ma famille

Le terme « famille » est trop large et peut inclure une variété de personnes, y compris des parents éloignés, ce qui peut créer des disputes sur l'interprétation.

Suggestion : nommez spécifiquement les personnes que vous souhaitez inclure. Par exemple : Je lègue mon compte bancaire à mes enfants, Jean et Marie.

4. Si possible

Cette expression introduit de l'incertitude et peut rendre l'exécution du testament difficile. Les héritiers peuvent ne pas être sûrs de vos intentions ou de la faisabilité de certaines dispositions.

Suggestion : soyez précis et direct dans vos instructions. Par exemple : Je souhaite que ma collection de livres soit donnée à la bibliothèque municipale.

5. Tous mes biens

Cette expression est générale et peut mener à des problèmes si vous avez des biens spécifiques que vous souhaitez léguer à différentes personnes ou entités.

Suggestion : spécifiez clairement les biens et les bénéficiaires. Par exemple : Je lègue mon automobile à mon neveu, Jacques, et mes bijoux à ma nièce, Claire.

Assurez-vous que votre testament soit clair et précis. Contactez-nous dès maintenant pour une consultation!

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Depuis que Peter a appris que Souad a l’intention de lui réclamer une pension alimentaire pour époux, il multiplie les procédures judiciaires dans l’espoir qu’elle renonce à sa demande, faute de moyens économiques.

Voici 5 demandes que Souad peut adresser au tribunal pour redresser la situation :

1. Demande de déclaration d'abus de procédure : Souad peut demander au tribunal de déclarer que les procédures de Peter constituent un abus de procédure. Elle doit démontrer que ses démarches judiciaires sont utilisées de manière excessive ou malveillante, sans fondement légitime, dans le but de l’intimider ou de l’épuiser.

2. Demande de mesures de sauvegarde : Souad peut demander des mesures de sauvegarde. Il s'agit de mesures temporaires ordonnées par le tribunal pour protéger ses droits et assurer la justice pendant que le litige principal est en cours. Ces mesures pourraient inclure des restrictions sur le nombre et la nature des démarches judiciaires que Peter peut entreprendre.

3. Demande de provision pour frais : Souad pourrait aussi demander une provision pour frais, qui est une somme d'argent avancée par Peter pour couvrir ses frais juridiques. Cela permettrait de rétablir un certain équilibre financier entre eux et de garantir qu’elle puisse se défendre adéquatement.

4. Demande de dommages-intérêts : Souad pourrait aussi demander un dédommagement pour le temps, le stress et autres inconvénients qu'elle a dû supporter en raison du comportement judiciaire de Peter.

5. Déclaration de quérulence : s'il est démontré que Peter abuse de l'appareil judiciaire en multipliant des procédures non fondées, il s'exposerait à être déclaré plaideur quérulent. La conséquence est alors qu'il ne peut déposer aucune procédure sans être autorisée par le juge en chef de la Cour supérieure (s'il s'agit du tribunal l'ayant déclaré quérulent).

Protégez vos droits et votre tranquillité. Contactez-nous dès maintenant pour un accompagnement juridique!

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Vrai ou Faux ?

L'hypothèque légale sur une propriété est automatiquement levée une fois la dette payée.

Faux. Le paiement de la dette ne lève pas automatiquement l'hypothèque légale. Une fois la dette payée, il est nécessaire de faire une démarche formelle pour radier l'hypothèque légale du registre foncier.

Voici un résumé des démarches que vous devrez entreprendre :

1. Préparer une demande de radiation en incluant une copie de la quittance ou de la preuve de paiement, une description détaillée de l'hypothèque légale, ainsi que vos coordonnées et celles de votre débiteur.

2. Notarier votre demande.

3. La soumettre au registre approprié, comme le registre foncier pour une hypothèque immobilière.

4. Attendre la confirmation de la radiation, généralement sous forme d'un certificat ou d'une mention dans le registre.

5. Vérifier la radiation en consultant le registre pertinent en ligne ou en demandant une copie mise à jour du titre de propriété.

Nous pouvons vous aider à naviguer dans ce processus, parce que nous sommes à vos cas par passion!

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Judith, Audrey et Cathy ont hérité de la maison familiale de leur père, Pascal. Alors que deux d'entre elles souhaitent vendre la propriété, Judith souhaite y rester mais ne dispose pas des moyens financiers pour racheter les parts de ses sœurs.

Est-il possible pour Audrey et Cathy de vendre la maison sans le consentement de Judith?

Oui, et vous connaissez sans doute l'expression "nul n'est tenu de demeurer en indivision". Audrey et Cathy pourront donc s'adresser aux tribunaux afin qu'un juge ordonne la vente de l'immeuble aux conditions qu'il énoncera (avec ou sans courtier, date d'occupation, prix de vente, etc.) En cas de désaccord absolu, un huissier pourrait être chargé de procéder à cette vente en justice.

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Qu’est-ce que vous devez faire si l’acheteur de votre maison vous fait parvenir un avis de dénonciation qui décrit un prétendu vice caché?

- Prenez la plainte au sérieux. Vous devez tenir compte des informations qu’il vous transmet, puisque celles-ci seront invoquées lors d’un procès. Si l’acheteur vous contacte par téléphone, demandez-lui de formuler les faits par écrit, tel que l’exige la loi.

- Faites-vous assister par un expert lorsque vous aller examiner les lieux. Son expertise est précieuse parce qu’elle va vous permettre d’avoir une seconde opinion quant aux coûts associés à la réparation du défaut. De plus, vous allez obtenir des arguments qui vont vous permettre de négocier avec l’acheteur.

- Consultez un professionnel du droit avant de prendre position. Un avocat qualifié va vous aider à rédiger votre réponse en tenant compte de vos droits et vos obligations en vertu de la loi et de votre réalité.

Enfin, gardez en tête que la négociation est souvent préférable à la résolution devant les tribunaux. La judiciarisation d’un conflit coûte cher en temps et en argent.

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On aime!

Un projet de loi vient d'être déposé à l'Assemblée nationale afin de créer un régime d'union parentale pour les couples en union de fait qui deviendraient parents d'enfants nés ou adoptés après le 29 juin 2025. Selon la proposition actuelle et sous réserve de certaines déductions, ce couple en union de fait devrait, en cas de séparation ou décès, partager en parts égales la valeur accumulée à compter de cette naissance ou adoption dans leurs résidence, meubles et véhicules, indépendamment du titre de propriété.

Le projet de loi permet également à ces couples, après 1 an de vie commune et en l'absence de testament, d'hériter de l'autre. Actuellement, en l'absence de testament, un conjoint de fait, peu importe la durée de l'union et la présence d'enfants, ne peut hériter de son conjoint en cas de décès.

Nous suivons attentivement les discussions autour de ce projet de loi!

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Chloé et Antoine, qui ont choisi de se séparer, sont en désaccord concernant la garde de Roxy, la chienne offerte par Antoine à Chloé pour leur anniversaire de mariage.

Selon la loi, à qui appartient Roxy?

A) À Antoine, puisqu’il l’a achetée.
B) À Chloé
C) À aucun des deux en particulier, car Roxy n'est pas considérée comme un bien selon la loi.

La réponse correcte est B. La loi reconnaît les animaux de compagnie comme des êtres doués de sensibilité plutôt que des biens pour les protéger contre la maltraitance. Cependant, lors du partage de leurs actifs, Roxy est considérée comme un bien. Dans ce cas, Chloé est propriétaire car Antoine a acheté Roxy pour elle. Certaines représentations ont toutefois été faites dans le cadre du projet de loi 56, portant sur la réforme du droit de la famille, afin que la loi octroie dorénavant clairement aux juges la possibilité de se pencher et de trancher les questions de «garde» des animaux, en particulier lorsque l'intérêt des enfants est jeu.

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6 trucs pour bien maîtriser une négociation.

1) Maîtrisez votre dossier (les dates, les chiffres, les détails, les documents au soutien). Surtout, identifiez les intérêts de chacune des parties : votre problématique et vos intérêts, leurs problématiques, et leurs intérêts. N'adoptez pas une position de départ rigide. Concentrez-vous sur des intérêts possiblement communs.

2) Réfléchissez d'emblée aux différentes solutions possibles. Soyez créatifs. Une bonne solution est une solution qui vise des gains mutuels et qui est facile à accepter.

3) Écoutez trois fois plus que vous ne parlez. Et si vous parlez, faites-le dans un but particulier (parce que vous voulez obtenir une information ou parce que vous voulez que l'autre connaisse cette information). Posez beaucoup de questions sur leur raisonnement, mais surtout, attendez. Écoutez.

4) En cas d'impasse, tentez de trouver une norme objective et proposez de rediriger la négociation autour de cette norme (ex.: la juste valeur marchande, les coûts, les traditions, la jurisprudence, etc.).

5) Surtout, avant de débuter une négociation, vous devriez connaître et avoir développé votre plan B en cas d'échec de la négociation. Si vous n'y avez pas réfléchi, le plus grand danger est que vous deveniez trop convaincu de la nécessité de parvenir à une entente.

6) Enfin, connaissez vos droits et vos obligations. Une consultation juridique avant une séance de négociation vous donnera la confiance nécessaire dans vos pistes de solutions et, ultimement, dans l'entente que vous négocierez.

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Mireille a appris qu’elle souffre d’une maladie rare et qu’il ne lui reste que quelques mois à vivre, ce qui l’amène à refaire son testament. Elle n’a qu’un seul héritier, son fils Antoine qui a des problèmes de consommation et un trouble de santé mentale.

Mireille aimerait obliger Antoine à être sobre pendant un certain temps, en plus de l’obliger à voir un psychiatre, avant qu’il ne puisse toucher à son héritage.

Est-ce qu’elle peut inscrire ce type de condition dans son testament?

Réponse : non, on ne peut pas inscrire ce type de condition dans son testament. Toutefois, Mireille devrait songer à créer une fiducie testamentaire au nom d’Antoine. L’héritage de son fils serait donc géré par cette fiducie, elle-même gérée par une personne en qui elle a confiance et qui a les intérêts de son fils à cœur.

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Lorsqu’elle est bien rédigée, la mise en demeure est un excellent moyen d’amorcer une négociation ou une médiation. Bien que la partie adverse ne soit pas légalement obligée d’y répondre, la mise en demeure est un moyen de pression efficace. Concrètement, les intérêts de re**rd, tout comme les dommages et intérêts, en cas de recours judiciaire, démarreront à l’accusé de réception de celle-ci.

Comment rédiger une bonne mise en demeure?

- Votre lettre doit comprendre une mise en contexte des faits les plus importants et ne pas comporter de supposition.

- Inscrivez ce que vous demandez et la raison pour laquelle vous estimez avoir le droit de le demander.

- Indiquez à la personne comment elle peut répondre à votre demande et le délai qu’elle a pour le faire. Naturellement, le délai doit être réaliste.

- Enfin, ce que vous comptez faire si elle ne répond pas à votre demande à temps.

Vous avez besoin d’aide pour amorcer un processus de négociation ou de médiation ou entamer une poursuite? Nos avocats sont en mesure de vous guider, parce que nous sommes à vos cas par passion!

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Une belle victoire de Me Bolté!

Un individu sur son lit de mort est poursuivi par son Syndicat de copropriété pour défaut de paiement d'une modeste somme de 65,23$ concernant des charges communes. Bien que le Syndicat entame des procédures pour recouvrer cette somme, l'homme décède avant la résolution de la question. Incapable de recouvrer la dette, le Syndicat de copropriété engage des poursuites contre la succession de l'homme décédé, en ajoutant une somme de 1 794,99$ pour couvrir les honoraires extrajudiciaires de ses avocats.

Conformément aux conseils de Me Bolté, la sœur du défunt, agissant en qualité de liquidatrice, règle les arriérés de charges communes avant d'entamer des démarches pour contester les réclamations du Syndicat. Récemment, le tribunal a statué en faveur de notre cliente et imposé des frais de justice contre le Syndicat.

Félicitations à Me Bolté pour cette remarquable victoire qui a fait l'objet d’un article sur le site CondoLegal.

Voici le lien pour consulter l'article :
https://www.condolegal.com/vos-droits/actualites/une-reclamation-dun-syndicat-de-coproprietaires-qui-tourne-au-vinaigre-1

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Durant leur union, Philippe a offert une voiture à Malia. Récemment, le couple a pris la décision de divorcer. Philippe soutient que la voiture devrait être considérée comme faisant partie de l'actif du patrimoine familial, tandis que Malia affirme qu'elle en est la seule propriétaire puisqu'elle lui a été donnée.

Qui a raison?

Conformément à l'article 415 alinéa 4 du Code civil du Québec, les biens reçus par succession ou donation sont exclus du patrimoine familial, à moins que la donation n'ait été effectuée par l'un des époux. Dans le cas présent, Philippe a donc raison. Malia devra remettre la moitié de la juste valeur marchande de la voiture à Philippe.

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Davidson a contracté les services d'un entrepreneur pour effectuer des travaux de réfection de sa toiture. Au cours des travaux, l'entrepreneur découvre que les matériaux situés sous le bardeau sont dégradés et décide de les remplacer sans obtenir l'autorisation préalable de son client, entraînant ainsi une augmentation significative du montant final de la facture.

Est-ce Davidson peut refuser de payer la facture ?

La réponse : Davidson a effectivement la possibilité de refuser de payer la facture, mais cette décision pourrait entraîner des conséquences indésirables. En effet, Davidson risque notamment de se retrouver avec une hypothèque légale sur sa maison.

Au lieu d'adopter cette approche, voici les étapes qu'il peut entreprendre :

▪️Dans un premier temps, Davidson peut tenter de parvenir à un accord avec l'entrepreneur en entamant des négociations pour trouver un terrain d'entente. La médiation pourrait d’ailleurs être une avenue intéressante.

▪️Si ces négociations ne débouchent pas sur un accord satisfaisant, Davidson peut choisir de régler le montant total de la facture "sous protêt", signifiant ainsi à l'entrepreneur son intention de contester le montant payé devant les tribunaux.

▪️Ensuite, Davidson peut adresser une mise en demeure à l'entrepreneur, l'informant de sa demande de remboursement du montant jugé excessif.

▪️En cas de non-réponse de la part de l'entrepreneur, Davidson sera en mesure de recourir aux tribunaux sans que son comportement soit interprété comme une reconnaissance de dette, préservant ainsi sa bonne foi.

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Karla et Andréane ont conjointement acheté un condo au début de leur relation. Karla a investi 30 000$ pour la mise de fonds, tandis qu’Andréane a investi 50 000$. À la suite de leur récente décision de se séparer et de vendre leur condo, une question se pose quant à la répartition des fonds issus de la vente, conformément à la loi en vigueur au Québec : est-ce qu’Andréane va récupérer automatiquement la totalité de son investissement ou le produit de la vente du condo sera-t-il séparé en deux parts égales?

La réponse est la suivante : en l'absence de dispositions spécifiques dans l'acte d'achat, le produit de la vente sera partagé à parts égales, soit 50/50, sans tenir compte de la différence de mise de fonds. Si l'une ou l'autre souhaite récupérer sa mise de fond, voire même la plus-value acquise sur cette mise de fond, elles doivent le prévoir spécifiquement dans l'acte d'achat ou dans une convention d'indivision.

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Suite au décès de son grand-père, Charles s'est vu léguer la Ford Mustang de collection comme promis. Cependant, son oncle, qui agit en tant que liquidateur de la succession, refuse que Charles utilise le véhicule avant que l'inventaire des biens de son grand-père ne soit complet. Pourquoi cette restriction, selon vous?

a) Parce que l'oncle souhaite conduire le véhicule lui-même?

b) Parce qu'en utilisant un bien avant que l'inventaire des biens du défunt ne soit achevé, les héritiers annulent les dispositions testamentaires?

c) Parce qu'en utilisant un bien avant que l'inventaire des biens ne soit terminé, les héritiers deviennent responsables de toutes les dettes du défunt?

La bonne réponse est C.

En effet, généralement, les héritiers sont tenus responsables des dettes du défunt jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils héritent. En utilisant un bien avant que l'inventaire ne soit clos, ils sont considérés comme ayant accepté la succession et assument alors la responsabilité de toutes les dettes du défunt.

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Qu'est-ce qu'un mandat de protection?

C'est un document légal dans lequel vous spécifiez vos préférences concernant la gestion de vos affaires et de vos biens au cas où vous perdriez la capacité de prendre des décisions en raison d'une maladie ou d'un accident vous ayant rendu inapte. Il est essentiel de le préparer lorsque vous êtes en bonne santé.

Voici trois bonnes raisons de recourir aux services d'un notaire ou d'un avocat lors de la rédaction de votre mandat de protection :

1) Notre expertise juridique garantit que votre mandat de protection est juridiquement bien rédigé et qu'il reflète fidèlement vos besoins et préférences.

2) Nous personnalisons le mandat en fonction de votre situation spécifique et de vos souhaits, en vous conseillant sur les clauses à inclure pour assurer la protection de vos intérêts et de ceux de vos proches.

3) Un mandat de protection rédigé par un notaire est généralement considéré comme plus robuste sur le plan juridique, ce qui réduit les risques de contestation en cas de litige, car il est élaboré selon des normes légales strictes.

En résumé, recourir à un professionnel du droit pour la rédaction de votre mandat de protection vous assure que vos volontés seront respectées et que vos intérêts seront sauvegardés de manière adéquate.

Parce que nous sommes à vos cas par passion!

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Isabelle a récemment été confrontée à une situation délicate : son ex-conjoint a pris la décision unilatérale d'interrompre le paiement de la pension alimentaire pour leur fille Arielle, âgée de 20 ans, qui poursuit des études en médecine à l'université.

Face à cette situation, Isabelle se demande si elle et Arielle ont le droit de contester cette décision, malgré le fait qu'Arielle soit désormais une adulte.

La réponse est affirmative : Isabelle et Arielle ont en effet le droit de s'opposer à cette demande, car le fait qu'un enfant atteigne l'âge adulte ne signifie pas automatiquement l'annulation de la pension alimentaire. Elles devront toutefois démontrer devant la cour plusieurs éléments : d'abord, qu'Arielle n’est pas autonome financièrement ; ensuite, qu'elle prend des mesures raisonnables pour s'en sortir par elle-même ; enfin, qu'Isabelle continue aussi à apporter son soutien financier dans la mesure de ses moyens.

Si vous vous trouvez dans une situation similaire à celle d'Isabelle et que vous avez besoin de conseils juridiques, notre équipe est à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

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Voici 3 erreurs à éviter lorsque vous comparaissez devant la Cour des petites créances du Québec.

1) Manquer de préparation : assurez-vous d'avoir tous les documents pertinents, les preuves et les témoins nécessaires pour soutenir votre cas avant votre audience, mais surtout, maîtrisez tous les détails de votre dossier et ceux de la partie adverse.

2) Méconnaître vos droits (ou vos obligations).

3) Refuser toute entente à l’amiable : en envisageant de régler le différend à l'amiable, vous pouvez économiser du temps, de l'argent et du stress, sans renoncer au respect de vos droits.

Chez Brunet et Associés, nous avons créé un service d’accompagnement qui vous permet d’éviter tous ces pièges :

- Nous effectuons une analyse approfondie de la loi et de la jurisprudence afin de vous fournir des conseils éclairés.

- Nous vous guidons sur la meilleure façon de présenter votre position afin d'optimiser vos chances de succès.

- Si nécessaire, nous pouvons rédiger la demande ou la contestation en votre nom.

Grâce à notre assistance, vous obtiendrez une procédure professionnelle qui intègre tous les éléments essentiels du droit.

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