Dionne Schulze

Les membres du recours collectif , concernant les placements dans les foyers familiaux indiens, peuvent soumettre leurs réclamations à compter d’aujourd’hui et jusqu’au 22 février 2027.

Ce recours collectif vise à dédommager les personnes autochtones ayant été placées par le gouvernement du Canada dans une famille dans le but de fréquenter une école primaire et/ou secondaire (que ce soit en milieu autochtone ou urbain) entre le 1er septembre 1951 et le 30 juin 1992.

L’accord de règlement comprend deux catégories d’indemnisation :
- Catégorie 1 : 10 000 $ pour le fait d’avoir été placé dans le programme des foyers familiaux;
- Catégorie 2 : une indemnisation supplémentaire entre 10 000 $ et 200 000 $ pour les abus subis lors du placement.

Les personnes qui le souhaitent peuvent être assistées d’un avocat de leur choix pour le processus de réclamation. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour les formulaires de catégorie 2 concernant les abus subis. Le Canada couvrira ces frais d’avocat sans réduire l’indemnité accordée.

Pour trouver un avocat, vous pouvez nous contacter au 1-888-232-3778 ou à [email protected]

Les formulaires sont disponibles sur le site web du règlement : https://foyersfamiliauxfederaux.com/

Des réponses aux questions les plus fréquentes sur l’accord de règlement et sur le processus d’indemnisation sont disponibles dans la Foire aux questions : https://foyersfamiliauxfederaux.com/faqs/

Vous y trouverez également des ressources en santé émotionnelle et mentale : https://foyersfamiliauxfederaux.com/ressources/

Enfin, vous pouvez suivre la page Facebook du recours collectif pour des informations complémentaires : https://www.facebook.com/IBHClassAction/

Accueil - Boarding Homes This is the home page

Members of the Class Action lawsuit regarding the Indian Boarding Home Program may file claims starting today until February 22, 2027.

This Class Action seeks to compensate Indigenous people who were placed with a family by the Government of Canada between September 1, 1951 and June 30, 1992, for the purpose of attending an elementary or secondary school (whether in an Aboriginal or urban community).

The Settlement Agreement includes:
- Category 1: $10,000 for placement in the Boarding Homes Program;
- Category 2: Additional compensation between $10,000 and $200,000 for abuse suffered during the placement.

You have the right to have a lawyer of your choice help you fill out your claim. It is highly recommended to consult a lawyer for Category 2 forms pertaining to abuse suffered. Canada will cover your lawyer's fees without reducing your compensation.
To find a lawyer, you can contact us at 1-888-232-3778 or at [email protected]

Forms are available on the Class Action lawsuit website: https://boardinghomesclassaction.com/

Answers to the most frequently asked questions about the Settlement Agreement and the claims process are available in the FAQs: https://boardinghomesclassaction.com/faqs/

You can also find emotional and mental health resources here: https://boardinghomesclassaction.com/resources/

Finally, you can follow the Class Action page for additional information: https://www.facebook.com/IBHClassAction/

Home - Boarding Homes This is the home page

Nous sommes à la recherche d’une personne adjointe des pour le règlement sur les foyers familiaux qui porte sur le placement d’enfants par le Canada dans des foyers familiaux aux fins de fréquenter l’école. L’entrée en est prévue dès que possible au mois d'août.

Notre bureau représentera des demandeurs dans le cadre du processus de réclamations individuelles pour obtenir une compensation monétaire pour les sévices physiques, psychologiques et sexuels subis lors de ces placements dans les foyers familiaux.

Il s’agit d’un rôle polyvalent où l’employé.e sera appelé.e à s’occuper tant de tâches administratives que de coordination. Les tâches seront effectuées en collaboration avec la coordonnatrice des réclamations, l’avocate responsable des réclamations et avec l’équipe. Considérant l’objet des réclamations, cette équipe devra être particulièrement sensible aux approches tenant compte des traumatismes.

Nous cherchons une personne ayant un sens important de l' et de l' , et . Elle devra avoir une bonne maîtrise de l'anglais et du français, tant à l’écrit qu’à l’oral. Une connaissance des réalités autochtones serait un atout.

Pour en savoir plus sur le poste de Coordonnateur.trice adjoint.e des réclamations pour le règlement sur les foyers familiaux c'est par ici :https://www.dionneschulze.ca/wp-content/uploads/2024/08/Poste-coordo.-adjointe-foyers-familiaux-aout-2024.pdf

www.dionneschulze.ca

Le 13 juin prochain, Me Elisabeth Patterson participera à un panel organisé par l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario ( ) portant sur "Comment mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones afin de protéger les langues et les cultures autochtones au Canada".

Me Elisabeth Patterson animera une discussion portant sur "Protéger les savoirs traditionnels et les cultures autochtones en modifiant les lois de la propriété intellectuelle: une proposition de marque d'authenticité autochtone".

Plusieurs autres panélistes discuteront des sujets touchant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: le Chef Ghislain Picard, Me David Leitch et Me Cécile Capela-Laborde.

Formation professionnelle : Comment mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones afin de protéger les langues et les cultures autochtones au Canada - AJEFO Enjeux et défis éthiques en responsabilité professionnelle. Rejoignez-nous pour des débats sur : avis de sûreté, IA et ingénierie sociale.

Nous sommes à la recherche d’une personne des dans le cadre du règlement d’un recours collectif concernant les politiques d’assimilation du Canada en contexte . L’entrée en est prévue dès que possible au mois de juin.

Un accord de règlement a été conclu et approuvé par la Cour fédérale dans le recours collectif qui porte sur le placement d’enfants autochtones par le Canada dans des foyers familiaux aux fins de fréquenter l’école. Ce règlement prévoit un processus de réclamations individuelles afin d’obtenir une compensation monétaire pour les sévices physiques, psychologiques et sexuels subis. Les personnes visées par ce règlement pourront retenir les services d’un.e avocat.e pour les aider à préparer leur réclamation individuelle, dont les frais seront payés par le Canada. Le processus de réclamations individuelles commencera le 21 août 2024 et durera deux ans et demi, plus la possibilité de demander une extension de six mois.

Notre bureau prévoit représenter des demandeurs dans le cadre de ce processus de réclamations individuelles. Nous souhaitons mettre en place dès maintenant une équipe dédiée à ce processus, en soutien au travail des avocat.e.s. Ces personnes accompagneront les victimes pour leur permettre de mieux comprendre le processus de compensation, évaluer leur éligibilité, et les aider à fournir la documentation et les informations nécessaires pour obtenir une compensation.

Considérant la nature de ce recours, cette équipe devra être particulièrement sensible aux approches tenant compte des .

L’équipe sera pilotée par une personne coordonnatrice des réclamations. Nous cherchons une personne ayant un sens important de l’ et de l’ , et . Elle devra être , tant à l’écrit qu’à l’oral. Une connaissance des réalités autochtones serait un atout.

Pour en savoir plus sur le poste de coordination de l’équipe des demandes de compensation individuelles c'est par ici :https://www.dionneschulze.ca/wp-content/uploads/2024/06/Poste-coordo.-foyers-familiaux-juin-2024.pdf

Dionne Schulze a le plaisir d’annoncer que Marie-Eve Dumont et Nicholas Dodd sont devenus associé·es du cabinet.

Leur capacité à développer des relations durables avec les client·es et à pratiquer le droit de façon créative et rigoureuse témoigne de leurs efforts acharnés tout au long de leur carrière. Marie-Eve Dumont et Nicholas Dodd partagent notre passion pour la défense des droits des Premières Nations et des Inuits, et la volonté de Dionne Schulze de créer un milieu de travail empreint de collaboration, de bienveillance et d’ouverture. Nous sommes heureux de les voir rejoindre la direction du cabinet et nous avons hâte de voir comment leur expertise, leur leadership et leur dévouement façonneront l'avenir de Dionne Schulze.

Félicitations à nos nouveaux ·es!

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Dionne Schulze is pleased to announce that Marie-Eve Dumont and Nicholas Dodd have become partners in our firm.

Their ability to build lasting client relationships and practice law creatively and rigorously demonstrates how hard they have worked throughout their careers. Marie-Eve Dumont and Nicholas Dodd share our passion for First Nations and Inuit rights advocacy and Dionne Schulze's commitment to creating a collaborative, caring and open workplace. We are delighted to have them join the firm's management team and look forward to seeing how their expertise, leadership and dedication will shape the future of Dionne Schulze.

Congratulations to our new !

Le 21 mai 2024, un avis de règlement a été publié pour le recours collectif concernant les foyers familiaux indiens, pour lequel Dionne Schulze représente le sous-groupe du Québec. Ce recours collectif vise à dédommager les personnes ayant été placées par le gouvernement du Canada dans une famille dans le but de fréquenter une école primaire ou secondaire (que ce soit en milieu autochtone ou urbain) entre le 1er septembre 1951 et le 30 juin 1992.

Les membres du recours collectif pourront faire une réclamation en vertu de l’accord de règlement à partir du 21 août 2024, date à laquelle les formulaires deviendront disponibles sur le site web https://foyersfamiliauxfederaux.com/. Les membres du recours collectif auront jusqu’au lundi 22 février 2027 pour faire cette réclamation. S’ils souhaitent plutôt s’exclure de l’accord de règlement, ils auront jusqu’au lundi 22 juillet 2024 pour le faire.

Dionne Schulze agissait comme avocat pour feu Kenneth Weistche, qui était le représentant demandeur des membres du recours collectif du sous-groupe du Québec. À la suite de son regretté décès le 24 novembre 2023, il a été remplacé par son épouse, Annie Trapper Weistche. Cette dernière agit à titre de représentante demanderesse pour le sous-groupe du Québec depuis le 5 mars 2024.

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Notice of settlement of the Indian Boarding Homes class action, for which Dionne Schulze acts as counsel for the Quebec subclass, was published on May 21, 2024. This class action seeks to compensate individuals placed with a family by the government of Canada, for the purpose of attending elementary or secondary school (whether in an Aboriginal or urban community), between September 1, 1951 and June 30, 1992.

Class members will be able to apply for compensation under the Settlement Agreement starting August 21, 2024, when claim forms will become available on the https://boardinghomesclassaction.com/ website. Class members will have until Monday, February 22, 2027 to submit their claims. If they instead wish to opt out of the settlement agreement, they will have until Monday, July 22, 2024 to do so.

Dionne Schulze was counsel for the late Kenneth Weistche, who was the representative plaintiff for the Quebec subclass members of the class action. Following his untimely death on November 24, 2023, his wife, Annie Trapper Weistche, replaced him. Since March 5, 2024, Annie Trapper Weistche is representative plaintiff for the Quebec subclass.

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Le 24 mai 2024 se tiendra à la première édition de la journée thématique « La pratique du droit au : Ensemble, pour une justice dans le Nord » organisée par le Barreau du Québec. L’objectif de cette journée est notamment d’échanger sur l’ à la justice dans le Grand Nord.

À cette occasion, Me Rose Victoria Adams présentera une formation intitulée « Land Claim Agreements and the History of Colonial Legal Systems in Nunavik ». Cette formation portera sur l’historique de l’introduction des systèmes juridiques coloniaux et des ententes territoriales au Nunavik.

Me Rose Victoria Adams abordera notamment l’ajout en 1912 à la province du Québec du territoire correspondant au Nunavik, l’abattage des chiens de traineaux par les forces de l’ordre pour forcer la sédentarisation des Inuit dans les années 1960 et les impacts des projets hydroélectriques des années 1970. Me Rose Victoria Adams fera également une brève analyse de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik, ainsi que de leur influence sur le fonctionnement actuel de la région et son système de catégories de terres et de cogestion de la faune et de la flore.

Pour assister à cette formation, cliquez ici : https://www.barreau.qc.ca/formation/event.jsp?noActiv=3122&noEv=8948&namePage=event.jsp&Langue=fr

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On May 24, 2024, the first edition of the Barreau du Québec’s conference on the practice of law in ("La pratique du droit au Nunavik: Ensemble, pour une justice dans le Nord") be held in . One of the objectives for the day will be to discuss the to in the North.

On this occasion, Rose Victoria Adams will present a workshop entitled "Land Claim Agreements and the History of Colonial Legal Systems in Nunavik". This workshop will address the history of the introduction of colonial legal systems and land claim agreements in Nunavik.

In particular, Rose Victoria Adams will discuss the 1912 addition of Nunavik to the Province of Quebec, the slaughter of sled dogs by the police to force the sedentarization of Inuit in the 1960s and the impact of the hydroelectric projects of the 1970s. Rose Victoria Adams will also briefly analyze the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Nunavik Inuit Land Claims Agreement, along with their influence on the region's current system of land categories and wildlife co-management.

Click here to register for this workshop: https://www.barreau.qc.ca/formation/event.jsp?noActiv=3122&noEv=8948&namePage=event.jsp&Langue=fr

Catalogue de l'offre de formation du Barreau Catalogue de l'offre de formation du Barreau

Le 19 juin prochain, le Barreau du Québec rendra hommage à Me Peter William Hutchins en lui remettant à titre posthume le Mérite lors de la cérémonie qui se tiendra au Musée de la civilisation à .

The Award recognizes a lawyer's efforts to bring recognition to Indigenous legal systems. Mr. Hutchins' nomination seemed most deserving and was suggested by Mr. Philip Awashish, an expert on Cree legal traditions and Elder Leader of the Cree Nation of Eeyou Istchee, Elisabeth Patterson, and many former colleagues, including from Dionne Schulze.

Tout au long de sa carrière, Me Hutchins a œuvré pour l’intégration des juridiques autochtones aux lois canadiennes et la reconnaissance des interprétations autochtones par le système de justice canadien.

His contributions are reflected for example in the 1975 James Bay and Northern Quebec Agreement, the 1995 Mi’gmaq Law on Fisheries and Fishing, and the 1990 Supreme Court decision in R. v. Sioui. His work in Mitchell v. M.N.R., 2001 SCC 33, also led to the recognition of the admissibility of Indigenous oral history as evidence, and he was subsequently involved in the drafting of the Federal Practice Guidelines for Aboriginal Law Proceedings.

Me Hutchins a créé en 1980 le premier cours de droit autochtone à la McGill University - Faculté de droit. Sa famille et ses amis se sont d’ailleurs réunis pour créer un fonds de soutien à la bourse d'études Peter Hutchins pour l’avancement de la justice. Cette bourse soutiendra les étudiant·es qui travaillent à développer des approches innovantes pour faire progresser les droits des Autochtones, de l'environnement ou des animaux.

Plus d’informations sur la cérémonie : https://www.barreau.qc.ca/fr/salle-presse/communiques-2024/barreau-remet-merites-quatre-avocats/ #:~:text=Montr%C3%A9al%2C%20le%2028%20mars%202024,de%20la%20civilisation%2C%20%C3%A0%20Qu%C3%A9bec

Plus d’informations sur la Bourse : https://www.mcgill.ca/law/fr/diplomes/soutenir-la-bourse-detudes-peter-hutchins-pour-lavancement-de-la-justice

Learn more about the Scholarship: https://www.mcgill.ca/law/alumni/support-peter-hutchins-forefront-justice-scholarship

Le Barreau remet des Mérites à quatre avocats Le Barreau du Québec est fier de présenter les avocats et les avocates recevant cette année les Mérites du Barreau. Ceux-ci seront officiellement honorés lors de la Journée du Barreau du Québec, le 19  juin 2024, au Musée de la civilisation, à Québec. Mérite Christine-Tourigny | Me ...

On April 18-19, 2024, the The Canadian Bar Association / L'Association du Barreau canadien’s Joint National Aboriginal and Environmental, Energy and Resources Law Summit which will be held in Montreal.

The summit will focus on balancing the goals of Aboriginal and Indigenous rights with those of energy and resource development and environmental stewardship.

Jameela Jeeroburkhan will moderate a discussion on recent jurisprudence in Aboriginal law with Nathan Richards and Pr Joshua Nichols of McGill University and Pr Mark Walters of Queen's University.

Click on the publication below to read more.

The CBA Aboriginal and Environmental, Energy, and Resources Law Summit is only 9 days away!

Join us on April 18-19 in Montreal to hear some of Canada's leading lawyers explore the legal landscape where Indigenous rights intersect with energy and resource development and environmental stewardship.

Don't miss out! https://bit.ly/3U66EaS

Les 18 et 19 avril 2024, le Sommet national conjoint de l'Association du Barreau canadien sur le droit des autochtones et le droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources se tiendra à Montréal.

Le Sommet portera essentiellement sur la conciliation des objectifs de reconnaissance des droits ancestraux et autochtones et ceux liés au développement énergétique, la mise en valeur des ressources et l’intendance environnementale.

Me Jameela Jeeroburkhan modérera un panel sur le sujet de la jurisprudence récente en matière de droit autochtone avec Me Nathan Richards et les professeurs Joshua Nichols de l’Université McGill et Mark Walters de l’Université de Queens.

Cliquez si la publication ci-dessous pour en savoir plus.

Le Sommet de l'ABC sur le droit des Autochtones et le droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources n'est plus qu'à 9 jours!

Soyez des nôtres à Montréal les 18 et 19 avril 2024, alors que les juristes de premier plan au Canada explorent le paysage juridique dans lequel la reconnaissance des droits des Autochtones croise le développement de l'énergie et des ressources et l'intendance environnementale.

Ne manquez pas! https://bit.ly/420RKEF

Dionne Schulze est fier d’avoir organisé le séminaire « Recours collectifs en contexte autochtone » qui s’est déroulé du 26 février au 1er mars 2024 à la Faculté de droit de l’Université McGill, dans le cadre du Focus Week.

Me Marie-Alice D’Aoust, Me Sarah-Maude Belleville-Chénard et Me Léa Lemay Langlois se sont penchées, avec les 16 étudiant·es inscrit·es au séminaire, sur le potentiel des recours collectifs en contexte autochtone pour réparer les torts historiques liés au colonialisme au Canada notamment en matière d’éducation, de services à l’enfance et de santé.

Elles ont abordé, dans une perspective critique, les enjeux juridiques, politiques et éthiques soulevés par le recours à ce véhicule procédural dans le contexte de torts systémiques causés en contexte institutionnel. Une emphase particulière a été placée sur les compétences à développer afin d’adapter la pratique du droit pour tenir compte des traumatismes.

La semaine s’est terminée par un exercice de négociation simulée, lors duquel les étudiant·es ont pu mettre en pratique les principes éthiques et juridiques ainsi que les techniques de négociation vues en classe pour développer un projet d’entente de règlement d’un recours collectif visant des politiques en matière de santé des Autochtones.

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Dionne Schulze is proud to have organized a week-long workshop on Indigenous class actions, which took place at McGill University's Faculty of Law from February 26 to March 1, 2024, as part of Focus Week.

Marie-Alice D'Aoust, Sarah-Maude Belleville-Chénard, and Léa Lemay Langlois worked with the 16 students enrolled in the workshop to explore the potential of class actions in the Indigenous context to redress the historical wrongs of colonialism in Canada, particularly in the areas of health, education, and child services.

They explored from a critical perspective the legal, political, and ethical issues raised by the use of class actions as a procedural tool in the context of systemic harms in an institutional context. The workshop emphasized skill building for a trauma-informed approach to the legal profession.

The week concluded with a simulated negotiation exercise in which students were given an opportunity to apply ethical and legal principles as well as specific negotiation techniques learned in class to develop a draft settlement agreement for a fictional class action lawsuit concerning Indigenous health policy.

Le 20 janvier 2024, l’émission de radio Kwé, Bonjour recevait Me Joelle Perron-Thibodeau pour échanger sur la récente décision de la Cour supérieure du Québec, R. c. Montour. À l’occasion de cet échange avec Sophie Claude Miller et Sylvestre Desterres, Me Joëlle Perron-Thibodeau a parlé de son parcours comme avocate kanien’kehà:ka et a vulgarisé plusieurs éléments de la décision, dont le rôle des systèmes traditionnels dans l’analyse des relations avec la Couronne, ainsi que concernant le nouveau test pour prouver un droit .

Pour reprendre le paragraphe 458 de la décision: « [TRADUCTION] Dans la culture des Haudenosaunee, il existe un fil d'or qui traverse les générations. Il tisse ensemble leurs désirs, leurs efforts et leur détermination à travers toutes ces années pour vivre en paix ».

Vous pouvez écouter Joëlle Perron-Thibodeau ici : https://canalm.vuesetvoix.com/limportation-de-tabac-a-kahnawake/

https://www.dionneschulze.ca/2024/02/01/joelle-perron-thibodeau-interviewee-dans-kwe-bonjour/

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On January 20, the radio show Kwé, Bonjour hosted Joëlle Perron-Thibodeau to talk about justice and comment on the recent Quebec Superior Court decision R. v. Montour. During this interview with Sophie-Claude Miller and Sylvestre Desterres, Joëlle Perron-Thibodeau shared about her career as a Kanien’kéhà:ka lawyer, and presented various aspects of the decision, including the place of traditional systems in analyzing relations with the Crown as well as the new test to prove an right.

To quote paragraph 458 of the decision: "In the culture of the Haudenosaunee, there is a golden thread that runs through generations. It weaves together their desire, their efforts and their determination through all those years to live in peace."

You can listen to Joëlle Perron-Thibodeau here: https://canalm.vuesetvoix.com/limportation-de-tabac-a-kahnawake/
https://www.dionneschulze.ca/2024/02/01/interview-with-joelle-perron-thibodeau-on-the-radio-show-kwe-bonjour/?lang=en

Interview with Joëlle Perron-Thibodeau on the radio show Kwé, Bonjour | Dionne Schulze Dionne Schulze is a law firm providing legal advice and representation in both litigation and negotiations. We work mainly in the field of Aboriginal law. Dionne Schulze est un cabinet d’avocats qui offre des conseils juridiques et de la représentation en matière de litige et de négociation. No...

Tournant historique en droit : Deux décennies après la décision Mitchell, un tribunal du Québec opère un revirement jurisprudentiel exceptionnel. Sous la plume de la Juge Sophie Bourque, la Cour supérieure du Québec a en effet conclu à l’existence d’un droit ancestral des Kanien’kehá :ka (Mohawks) d’assurer librement leur développement économique.

À la lumière de l’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ( ) et d’un tournant sociétal en faveur de la réconciliation, la Cour affirme que les conditions permettant de s'écarter du précédent établi en 1996 par la Cour suprême dans Van der Peet sont remplies, et détermine un nouveau test pour la reconnaissance d’un droit ancestral. Bien que portée en appel, cette décision majeure, commentée par nos avocates Me Elisabeth Patterson et Me Joëlle Perron-Thibodeau dans l’article « A new era in Canadian law » du Magazine national de l’Association du Barreau Canadien, contribuera certainement à refaçonner les fondements du droit autochtone au Québec, voire dans l’ensemble du Canada.

Pour accéder à l’article "A new era in Canadian law" du Magazine National de l’ABC rédigé par Doug Beazley: https://www.nationalmagazine.ca/en-ca/articles/law/in-depth/2023/a-new-era-in-canadian-law

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A turning point in the history of Aboriginal law: Two decades after the Mitchell decision, a Quebec court has made an exceptional turnaround. Quebec Superior Court Justice Sophie Bourque concluded that the Kanien'kehá:ka (Mohawks) have an aboriginal right to freely pursue economic development.

Taking into account the entry into force of the Canadian Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples ( ), and the societal shift towards reconciliation, the Court considers that the criteria for departing from the precedent set in 1996 by the Supreme Court in Van der Peet have been met, and determines a new test for the judicial recognition of Aboriginal rights. Although under appeal, this major decision, commented on by our lawyers Elisabeth Patterson and Joëlle Perron-Thibodeau in the article “A new era in Canadian law” in the Canadian Bar Association National Magazine, will assuredly help reshape the foundations of Aboriginal law in Québec and in Canada.

To access CBA National Magazine article "A new era in Canadian law" by Doug Beazley: https://www.nationalmagazine.ca/en-ca/articles/law/in-depth/2023/a-new-era-in-canadian-law

National - "A new era in Canadian law" The Van der Peet test gets a rewrite post UNDRIP

Le 4 décembre prochain, Dionne Schulze participera à la journée stratégique organisé par Open Forum Ouvert sur « La et les accommodements avec les communautés ».

Cet évènement sera l’occasion pour de nombreux intervenants tels que le Chef Pietacho Jean-Charles de se réunir pour échanger sur ce sujet.

Me Sara Andrade et Me Elisabeth Patterson présenteront une conférence sur « L’évolution vers une consultation « en vue d’obtenir un » et l’impact de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ».

Puis, elles animeront avec l’ Institut de développement durable des Premières Nations Q-L / Fnqlsdi et Agnico Eagles Mines Limited un atelier de mise en situation portant sur le processus de consultation dans le cadre d’un projet de développement fictif.

Nous espérons vous y voir nombreux!

👉Lien pour s’inscrire : https://www.openforumouvert.com/consultation-et-accommodement

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On December 4, Dionne Schulze will participate in a strategic forum organized by Open Forum Ouvert on “Consultation and Accommodation with Indigenous Communities”.

This event will allow participants such as Chief Jean-Charles Piétacho to meet and exchange ideas on the subject.

Sara Andrade, and Élisabeth Patterson will give a presentation on “The evolution towards consultation “in order to obtain consent” and the impact of the United Nations Declaration on Indigenous Peoples”.

They will then lead in small groups with the First Nations of Quebec and Labrador Sustainable Development Institute and Agnico Eagles Mines Limited an interactive activity based on a fictional development project.

We look forward to seeing many of you there!

CONSULTATION et ACCOMMODEMENT — OpenForumOuvert

Nous sommes fiers d'être reconnus une fois encore par The Globe and Mail comme l'un des meilleurs cabinets d'avocats au Canada dans le domaine du droit des autochtones.

Félicitations à tous nos avocats et toutes nos avocates qui ont contribués à cette reconnaissance: Jameela Jeeroburkhan, David Schulze, Elisabeth Patterson, Marie-Eve Dumont, Nick Dodd, Maryse Décarie-Daigneault, Léa Lemay Langlois, Sarah-Maude Belleville-Chenard, Sara Andrade, David Janzen, Joëlle Perron-Thibodeau, Marie-Alice D'Aoust, Rose Victoria Adams et Wade MacAulay.

Et félicitations à tous les cabinets cités! 👏

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We’re proud to be recognized once again by The Globe and Mail as one of Canada’s best law firms in Aboriginal Law and/or Indigenous Law.

Congratulations to all of our lawyers who have contributed to this recognition: Jameela Jeeroburkhan, David Schulze, Elisabeth Patterson, Marie-Eve Dumont, Nick Dodd, Maryse Décarie-Daigneault, Léa Lemay Langlois, Sarah-Maude Belleville-Chenard, Sara Andrade, David Janzen, Joëlle Perron-Thibodeau, Marie-Alice D’Aoust, Rose Victoria Adams and Wade MacAulay.

Congratulations to all firms recognized! 👏

Dionne Schulze dans le classement Canada’s Best Law Firms | Dionne Schulze Dionne Schulze is a law firm providing legal advice and representation in both litigation and negotiations. We work mainly in the field of Aboriginal law. Dionne Schulze est un cabinet d’avocats qui offre des conseils juridiques et de la représentation en matière de litige et de négociation. No...