Gabriel Dahan Huissier De Justice 44

Location à l'année 44510 Le Pouliguen
👻

Appartement T4 à louer - Saint-Herblain ( 44800 ) - Quartier quartier Tillay à Saint-Herblain Appartement T4 à Saint-Herblain ( département "44 - Loire Atlantique" ) disponible à la location sur le site des Administrateurs de Biens dédié à l'immobilier.

https://podcast.ausha.co/labarriere-en-liberte-1/gabriel-dahan-evoque-la-loi-contre-les-squatteurs

Gabriel Dahan évoque la loi contre les squatteurs | Ausha Gabriel Dahan évoque la loi contre les squatteurs

Le prix s’oublie, la qualité reste

Retrouvez mes chroniques et billets d’humeur sur mon site : www.huissier-justice-44.com

Cette réplique tout droit sortie du film culte « Les Tontons Flingueurs » n’a jamais été autant au gout du jour à la lecture de cette jurisprudence de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-17.691) qui nous rappelle dans son dispositif qui sonne comme un couperet : un congé adressé par LRAR qui n’a pas été reçue par le bailleur ( pour cause de pli non délivré malgré que le destinataire ait été avisé ) est inopérant .

En effet, la décision de la Cour de cassation est limpide et énonce que :

« Pour rejeter la demande en paiement du loyer du mois d'août 2015, l'arrêt constate que la locataire a donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 17 avril 2015 et revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » et retient que ce congé a été régulièrement donné pour le 31 juillet 2015.
En statuant ainsi, tout en constatant que la lettre recommandée leur notifiant congé n'avait pas été reçue par les bailleresses, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. »

Avis à ceux qui seraient encore tentés par les économies de bouts de chandelles, pourtant désormais fort opportunes en cette période de restrictions énergétiques, et qui auraient encore l’imprudence de préférer l’incertaine missive recommandée au sécurisant acte de commissaire (huissier ) de Justice .

Acte dont la date fait partie intégrante des mentions authentiques et qui ne souffre d’aucune contestation quant à sa réalité, tout comme les mentions relatives à la signification, avec l’utile précision qui s’impose : que l’acte soit accepté ou non par son destinataire, il est parfait sauf à encourir les affres des nullités pour vices de fond ou de forme de droit commun.

C’est pourtant une porte largement ouverte à tous les abus et à la mauvaise foi dont les conséquences sont néanmoins à géométrie variable.

Un preneur en but à l’apathie du bailleur pourra librement réitérer son congé à tout moment moyennant un préavis de trois mois ou abrégé d’un mois pour les logements situés en zone tendue.

En revanche le bailleur qui ne peut résilier le bail qu’à son échéance avec un préavis de six mois incompressible, se retrouvera en cas de missive non délivrée, face à un bail renouvelé malgré sa volonté première de le rompre.

La messe n’est-elle pas vite dite ?

https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-elu-en-garde-a-vue-pour-avoir-voulu-faire-fuir-les-squatteurs-de-sa-maison_093a0572-c7c1-11ec-9ae7-3d3fb1cc5ebc/

Un élu en garde à vue pour avoir voulu faire fuir les squatteurs de sa maison Ulcéré que la maison de ses parents décédés ait été squattée pour la troisième fois, un élu de Haute-Savoie a jeté une bombe lacrymogène vers l’un des squatteurs.

Appartement T5 à louer - Nantes ( 44000 ) - Quartier parc de procé Appartement T5 à Nantes ( département "44 - Loire Atlantique" ) disponible à la location sur le site des Administrateurs de Biens dédié à l'immobilier.

GD Huissier de Justice – Loire Atlantique DISPONIBLE POUR VOS CONSTATS        24H/24     7J/7                                                           06.60.70.30.31 CONSTATS 24H/24 7J/7 - 06 60 70 30 31 Huissier de Justice Administrateur de biens Blog Etude Compétence ter...

Appartement T1 à louer - La Baule-Escoublac ( 44500 ) - Quartier Atlantia Grands Hôtels Appartement T1 à La Baule-Escoublac ( département "44 - Loire Atlantique" ) disponible à la location sur le site des Administrateurs de Biens dédié à l'immobilier.

Notre réseau compte actuellement 104 Administrateurs de Biens répartis dans toute la France.
Cette semaine, zoom sur l'agence Gabriel DAHAN qui vous accueillera à LA BAULE dans le département de la Loire-Atlantique (44)
Découvrez leurs prestations et annonces locatives : https://www.administrateurs-de-biens.fr/gabriel-dahan-administrateur-dimmeubles

A l'impossible, le bailleur commercial ne saurait être tenu

Le bail commercial, la bonne foi et le juge face à la pandémie Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer ni force majeure ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers durant la période de fermeture administrative, les parties doivent s’interroger, dans de telles circonstances, quant à la nécessité d’aménager les...

Il vaut mieux être bien accompagné que seul

Au cœur des Assos : Ecoute entrepreneur 44 Une association pour accompagner les entrepreneurs qui font face à une liquidation judicaire Ecoute entrepreneur 44 Depuis quelques années, le milieu patronal se penche d’un peu plus près sur…