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Qu'implique l'ouverture d'une liquidation judiciaire pour le compte courant d'une entreprise ?

La Cour de cassation a opéré un changement significatif en matière de jurisprudence, impactant la gestion des comptes courants lors de procédures collectives.

Désormais, l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'entraîne plus la résiliation automatique du compte courant. Cette décision marque un tournant important, permettant de maintenir les moyens de paiement et d'encaissement d'une entreprise en difficulté. En effet, le solde du compte n'est plus exigible, et la caution n'est pas tenue de le régler immédiatement.

Ce revirement répond à une nécessité pragmatique et juridique, assurant que les comptes courants restent actifs même en cas de liquidation. Cela facilite la gestion des opérations postérieures et permet de respecter les exigences légales en matière de procédures collectives.

En résumé, cette évolution de la jurisprudence assure une meilleure continuité des opérations bancaires pour les entreprises en difficulté, tout en offrant une protection accrue aux cautions.

L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation du compte courant ! L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation du compte courant !

Pourquoi M. E a reçu une majoration de la part de l'Administration fiscale ?

M. E, chef d'entreprise, a oublié de déposer plusieurs déclarations de TVA sur une période prolongée. À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration lui réclame un supplément de TVA, assorti de majorations pour manquement délibéré. M. E est surpris : il n'avait aucune intention d'éluder l'impôt.

Ces majorations ont des conséquences lourdes pour M. E. L'administration estime qu'il ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives et applique une majoration de 40% sur le montant des impôts rectifiés. M. E se retrouve ainsi avec une charge financière imprévue qui menace la stabilité de son entreprise.

Pour éviter cette situation, M. E aurait dû prouver son absence d'intention d'éluder l'impôt en démontrant que les omissions ne couvraient qu'une partie de la période contrôlée. Une meilleure gestion de ses obligations fiscales et une documentation rigoureuse auraient pu l'aider à éviter ces majorations.

Source : Arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2024, no 489235

Une fusion entre sociétés sœurs peut-elle se faire sans augmentation de capital ? 🤔

Lorsqu'une fusion semi-simplifiée a lieu entre des sociétés sœurs, la question de l'augmentation de capital se pose souvent. En principe, une fusion-absorption entraîne une augmentation de capital pour la société absorbante, qui doit remettre de nouvelles actions aux associés de la société absorbée selon une parité d'échange prédéfinie. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, notamment lorsque les sociétés fusionnantes sont détenues par les mêmes associés dans les mêmes proportions.

Dans le cas où une société mère détient plus de 90 % mais pas la totalité du capital des sociétés sœurs, et que les participations minoritaires ne sont pas identiques, la dispense d'augmentation de capital n'est pas applicable. Les associés majoritaires doivent donc recevoir des parts ou actions de la société absorbante, conformément au rapport d'échange fixé.

En résumé, même dans le cadre de fusions entre sociétés sœurs, la règle générale de l'augmentation de capital s'applique sauf exceptions précises. La rémunération des associés doit correspondre à la totalité des participations détenues.

Fusion entre société sœurs : pas d'aménagement de l'augmentation de capital en dehors des cas prévus < Fusion, scission et APA < Affaires - Éditions Francis Lefebvre En cas de fusion semi-simplifiée entre société sœurs dont les associés minoritaires ne sont pas identiques ou ne détiennent pas des participations dans les mêmes proportions, il n'est pas possible de limiter l'augmentation de capital aux seuls associés minoritaires.

Le délai de reprise de la taxe nationale sur les cessions de terrains constructibles est de trois ans. Cette durée est déterminée par le Code général des impôts et s'applique spécifiquement à la taxe nationale, contrairement à la taxe communale qui a un délai de reprise d'un an.

La distinction entre ces deux types de taxes est essentielle pour les propriétaires et les professionnels de l'immobilier. La taxe communale, perçue au profit des collectivités locales, a un délai de reprise plus court, alors que la taxe nationale, liée aux plus-values immobilières, bénéficie d'un délai de trois ans pour le contrôle et le contentieux.

Quelques points importants à retenir :
- La taxe communale sur les terrains constructibles a un délai de reprise d'un an.
- La taxe nationale sur les terrains constructibles a un délai de reprise de trois ans.
- Ces délais sont cruciaux pour la gestion fiscale des transactions immobilières.

Source : CE 11-6-2024 n° 469216

L'évolution de la législation et de la jurisprudence concernant les congés payés en cas de maladie a apporté des changements significatifs pour les salariés. Historiquement, la Cour de cassation considérait que les congés payés n'étaient pas interrompus par un arrêt maladie, entraînant ainsi la perte des jours de congés pour les salariés malades durant leurs congés. 📝

Cependant, cette situation a évolué grâce à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2012, qui a jugé contraire aux dispositions européennes le fait de priver un travailleur de ses congés en cas de maladie. En France, la cour d'appel de Versailles a suivi cette tendance en 2022, permettant le report des jours de congés en cas de maladie.

Enfin, la loi du 22 avril 2024 a officialisé ce changement, instaurant une période de report de 15 mois pour les congés non pris à cause d'une maladie. 🏠

Cette évolution législative et jurisprudentielle montre une meilleure protection des droits des salariés en France. 🇫🇷

La récente baisse des taux directeurs de la BCE de 0,25 point pourrait bien changer la donne pour les propriétaires et les acheteurs potentiels.

🏠 Cette décision, prise le 6 juin dernier, vise à faciliter l'accès aux liquidités pour les banques. En conséquence, les taux de crédit immobilier, déjà en baisse depuis le début de l'année 2023, devraient continuer à diminuer jusqu'à la fin de l'année 2024. Une opportunité en or pour ceux qui envisagent d'acheter ou de vendre un bien immobilier.

📉 Les élections législatives avaient momentanément fait craindre une remontée des taux, avec l'OAT 10 ans atteignant 3,30% après le premier tour. Cependant, depuis les élections, les taux de la dette française se sont stabilisés à 3,14%, un niveau proche de celui d'il y a deux ans. Cette stabilité est de bon augure pour le marché immobilier, offrant un climat de confiance aux investisseurs.

💡 Selon les prévisions du courtier Cafpi et de l'Observatoire Crédit Logement CSA, les taux de crédit pourraient avoisiner 3,30% en fin d'année, avec une baisse continue jusqu'en 2024. De plus, l'inflation, qui a reflué plus vite que prévu à 2,1%, contribue également à cette tendance baissière. Michel Mouillart de l'Observatoire Crédit Logement CSA estime même que ces baisses successives vont "émerveiller" les emprunteurs.

La baisse des taux de la BCE ouvre de nouvelles perspectives pour vos projets immobiliers. C'est peut-être le moment idéal pour vous lancer !

📜 Un testament olographe peut-il être annulé si la date n'est pas entièrement rédigée de la main du testateur ?

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2024 aborde cette question complexe. Un testament olographe daté en partie par un tiers a été contesté pour nullité. La Cour a finalement cassé l'arrêt d'appel, soulignant que des éléments intrinsèques et extrinsèques peuvent établir la validité du testament, même si la date n'est pas entièrement rédigée par le testateur.

Cette décision ouvre la porte à une plus grande tolérance en matière de formalisme des testaments olographes.

Le testament olographe partiellement daté par un tiers Le testament olographe partiellement daté par un tiers

📉 Le saviez-vous ? Les taux d'intérêt des crédits immobiliers sont tombés à 3,62 % en juillet, contre 4,24 % en fin d'année dernière.

Après une année difficile pour le crédit immobilier, la tendance semble s'inverser. La baisse des taux d'intérêt incite les banques à rouvrir le robinet des prêts, une bonne nouvelle pour les emprunteurs.

Cette embellie est soutenue par la baisse des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne et la forte demande de logements pour la rentrée. Cependant, les prix de l'immobilier restent élevés et les profils les plus sécurisés sont les premiers à bénéficier de cette reprise.

Restez informés, c'est peut-être le bon moment pour vous lancer dans votre projet immobilier !

Crédits Immobiliers : les banques rouvrent le robinet Une bonne nouvelle pour les emprunteurs : avec la baisse des taux d'intérêts, la production de crédits va repartir à la hausse.

Les critères pour devenir une Jeune Entreprise de Croissance (JEC) sont désormais clairement définis.

Pour être éligible aux exonérations sociales et d'impôts locaux, une entreprise doit :

- Augmenter son effectif d'au moins 100 %.
- Ajouter au moins 10 salariés en équivalents temps plein par rapport à l'exercice N-2.
- Maintenir ou augmenter ses dépenses de recherche par rapport à l'exercice précédent.
- Se conformer aux modalités de calcul du Code du travail.
- Ajuster l'exercice de référence à 12 mois si nécessaire.

Ces critères visent à encourager les entreprises à fort potentiel de croissance à innover et à se développer. En remplissant ces conditions, les entreprises peuvent bénéficier d'avantages fiscaux significatifs, stimulant ainsi leur croissance et leur compétitivité sur le marché.

La nullité d’une rupture conventionnelle pour dol du salarié, qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs et les salariés ?

Lorsqu’un salarié dissimule intentionnellement des informations cruciales à son employeur au moment de la signature d’une rupture conventionnelle, cela peut entraîner l’annulation de cette rupture. Cette nullité est alors assimilée à une démission, avec des conséquences financières pour le salarié.

🔹 Le salarié doit rembourser l’indemnité de rupture perçue.
🔹 Le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis.
🔹 La dissimulation intentionnelle de projets concurrents est considérée comme un dol.

Nullité d’une rupture conventionnelle pour dol du salarié Nullité d’une rupture conventionnelle pour dol du salarié

Vous avez un projet immobilier en tête ? C'est le moment idéal pour emprunter !

Dans le contexte actuel, il est souvent plus avantageux de sécuriser son projet immobilier plutôt que d'attendre des conditions futures incertaines. Les taux d'intérêt sont stables, voire en légère baisse, ce qui peut rendre votre emprunt plus accessible.

🏠 Taux d’intérêt en moyenne à 3,6 % sur 20 ans selon CNCEF Crédit.
📉 Primo-accédants : possibilité de demander un PTZ avec des taux bonifiés.
🌿 Éco-PTZ pour la rénovation énergétique, allouant jusqu’à 50 000 € sans conditions de ressources.

Ne laissez pas l'incertitude freiner vos projets immobiliers. Profitez des conditions actuelles pour concrétiser votre rêve et explorez les différentes options de prêts disponibles !

Argent. Vous avez un projet immobilier ? C'est le moment d'emprunter ! Selon les courtiers en prêts, les acquéreurs peuvent profiter actuellement de conditions d’emprunt qui restent favorables.

Implications juridiques de la décision de la Cour de cassation sur les pouvoirs des gérants de SCI

La Cour de cassation a récemment statué que les gérants de SCI ne peuvent pas décider seuls de vendre un immeuble ou de le mettre à disposition gratuitement, à moins que cela ne soit explicitement prévu par les statuts de la société. Cette décision renforce la nécessité pour les gérants de respecter les statuts et de consulter les associés pour des décisions majeures.

Cette jurisprudence s'inscrit dans une politique visant à éviter les abus de pouvoir des gérants et à protéger les intérêts des associés. Toute opération non prévue par les statuts doit désormais être autorisée par une assemblée générale des associés. Cela impose une transparence accrue dans la gestion des SCI. Cette décision pourrait également influencer d'autres types de sociétés, incitant juristes et gestionnaires à veiller à la clarté et à la précision des statuts pour éviter tout litige futur 📜.

Les taux de crédit immobilier vont-ils vraiment continuer à baisser ?

Depuis le début de l’année, les taux de crédit immobilier connaissent une tendance à la baisse. Cette dynamique pourrait se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2024, selon les experts. Qu’est-ce qui explique cette évolution et quels en sont les impacts pour les emprunteurs ?

- L’OAT 10 ans, référence pour les taux de crédit, se stabilise.
- L’inflation a reflué plus vite que prévu, atteignant 2,1%.
- La Banque centrale européenne a abaissé ses taux directeurs.
- Les analystes prévoient une nouvelle baisse des taux à l’automne.
- Le taux moyen des crédits immobiliers pourrait atteindre 3,30% en fin d’année.

Ces éléments laissent penser que les emprunteurs pourraient bénéficier de conditions de financement plus favorables dans les mois à venir. C'est le moment idéal pour concrétiser votre projet immobilier !

Vous êtes-vous déjà demandé quelles opportunités offre la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ?

Un décret récent du 18 juin 2024 a précisé la nature et la durée des contrats de travail pouvant être conclus à l'issue de la POEI, une aide de France Travail. Cette formation permet aux demandeurs d'emploi d'acquérir les compétences nécessaires pour un poste spécifique.

📌 Les contrats possibles à l'issue de la POEI incluent :
- CDI ou CDII
- Contrat de professionnalisation ou d'apprentissage d'au moins 6 mois
- CDD d'au moins 6 mois ou contrats de mission pour emploi saisonnier d'au moins 4 mois

La formation peut être prise en charge jusqu'à 600 heures et doit être réalisée par un tuteur ou un organisme de formation. Le tuteur, choisi parmi les salariés de l'entreprise, doit avoir au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec les compétences requises pour l'emploi.

Du nouveau pour la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle Du nouveau pour la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle