APPI

C’est simple !
Pour adhérer, il suffit de remplir et de nous retourner le questionnaire ci-dessous.
Si les réponses au questionnaire sont toutes positives, l’adhésion intervient sous 8 à 10 jours.
L’adhésion à la garantie de ressources de l’APPI prend effet le premier jour du mois qui suit le paiement de la cotisation.
Le renouvellement de la cotisation est effectué à la date anniversaire de l’adhésion.
Pour les entreprises de moins d'un an d'existence :http://www.appi-asso.fr/pdf/createur.pdf
Pour les entreprises de plus d'un an d'existence : http://www.appi-asso.fr/pdf/plus1an.pdf

Pour un calcul rapide de votre garantie et de votre cotisation annuelle, rendez vous ici http://www.appi-asso.fr/simulation

Association pour la Protection des Patrons Indépendants Assurance chômage pour les chefs entreprises et indépendants

VERSEMENT DES ALLOCATIONS
Fluidité de mouvement
Les allocations sont immédiatement versées à compter de la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Si dans le cas d’un redressement judiciaire et de la poursuite de votre activité pendant une certaine période, vous décidez de ne plus vous verser de salaire, l’APPI prend le relais et vous verse l’intégralité de l’allocation mensuelle à laquelle vous avez droit ; si vous avez baissé votre revenu, l’APPI vous verse la différence entre le montant mensuel de votre allocation et le montant de votre revenu mensuel maintenu pour atteindre le revenu garanti pour lequel vous avez cotisé.
Dans le cas de la liquidation judiciaire, l’APPI vous verse l’intégralité de votre allocation mensuelle due.
Avec l’APPI, votre allocation est garantie pendant 10 ans à compter de la date du jugement et jusqu’à l’âge de 70 ans. Vous pouvez à tout moment, pendant une période de 10 ans, solliciter le versement de cette allocation jusqu’à épuisement du montant total de l’allocation garantie souscrite.

L’APPI, UNE COMMUNAUTÉ
Une question de confiance réciproque
Les allocations versées en cas de sinistre sont fonction du niveau de garantie souscrit sans que le bénéficiaire n’ait à justifier de son dernier revenu fiscal. Ceci afin de ne pas pénaliser le chef d’entreprise qui en fonction de difficultés d’exploitation peut réduire le montant de sa rémunération.
L’allocataire qui prend sa retraite continue de percevoir le complément d’allocation jusqu’à l’âge de 70 ans ; la pension de retraite ne fait pas obstacle mais est prise en compte comme s’il s’agissait d'un revenu professionnel.
En outre, l’adhérent peut bénéficier d’une prime de fidélité et voir son montant de garantie souscrit sur une durée de 12 mois bénéficier d’une extension gratuite de 3 à 12 mois en fonction de l’ancienneté acquise depuis la date d’adhésion.
En cas de décès, le bénéfice de l’allocation est versé aux héritiers désignés.

SIMPLICITÉ ET EFFICACITÉ
Objectif : vous faciliter la vie !
La procédure d’adhésion consiste à répondre aux questions posées dans un questionnaire.
L’adhérent peut diminuer le montant de sa garantie sur sa simple décision, et l’augmenter en attestant que l’entreprise n’est pas dans la tourmente via un questionnaire en dix questions.
La procédure pour le paiement des allocations est d’une grande simplicité puisqu’il suffit pour faire valoir vos droits de nous adresser la copie du jugement de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce ou par le Tribunal Judiciaire pour ce qui concerne les professions libérale.
http://www.appi-asso.fr/adhesion

Association pour la Protection des Patrons Indépendants Assurance chômage pour les chefs entreprises et indépendants

LIBERTÉ TOTALE
Vous avez le pouvoir !
Association loi 1901 créée par des chefs d’entreprise pour des chefs d’entreprise, l’APPI est la seule organisation qui propose une garantie chômage aux professions libérales et aux auto-entrepreneurs.
L’entreprise est libre d’adhérer à l’APPI pour ses dirigeants sans obligation d’adhérer à une organisation patronale.
Le chef d’entreprise a le choix du niveau de couverture souhaitée : 55 % ou 70 % au moment de l’adhésion et pouvant atteindre 100 % du revenu après un an d’adhésion.
Avec l’APPI, c’est vous qui gérez votre garantie. L’APPI ne vous demandera pas chaque année le montant de votre revenu pour recalculer votre cotisation et donc votre indemnisation éventuelle. Vous conservez le montant initial de votre garantie même si pour des raisons économiques, vous êtes obligé.e de revoir vos revenus à la baisse les années précédant le sinistre. La seule contrainte est de justifier, l’année de l’adhésion et l’année suivante, d’un revenu égal ou supérieur à la garantie demandée.

Il était une fois… l’APPI.
L’histoire d’une volonté farouche d’autonomie !
Jacques Tessières, alors Président délégué du Syndicat national des petites et moyennes industries, constatait régulièrement au cours de ses réunions que les chefs d’entreprise se plaignaient de devoir verser des cotisations chômage obligatoires pour leur personnel tandis qu’eux-mêmes ne disposaient d’aucune couverture à cet égard. Si ces derniers déposaient le bilan, ils perdaient le bénéfice de leur revenu sans filet de sécurité. Monsieur Tessières leur proposa alors qu’à l’instar du régime général de la Sécurité sociale dont bénéficient de plein droit les présidents de SA et les gérants minoritaires de SARL, le Syndicat puisse mener une action pour demander que l’assurance chômage soit étendue au chef d’entreprise en cas de dépôt de bilan. Mais pouvait-on critiquer la gestion du régime général d’assurance chômage et solliciter d’en faire partie ?
C’est pourquoi il fut décidé de créer un régime d’assurance chômage spécifique en retenant le taux de cotisation à l’époque en vigueur pour les Assedic et de montrer ainsi la capacité du syndicat à constituer et à gérer un régime autonome avec la collaboration des 15 000 adhérents du SNPMI de l’époque. C’est ainsi que fut fondée l’APPI en 1979. (Et c’est en réplique que les organisations patronales traditionnelles : CNPF, CGPME, Artisanat, … ont créé la GSC.).
Constituée sous forme d’une association Loi 1901 autonome, l’APPI a fonctionné en tant que telle pendant près de 10 ans. Lorsque les pouvoirs publics imposèrent de souscrire les garanties auprès de compagnies d’assurance, l’APPI négocia un partenariat avec Société suisse, devenue SwissLife. Une dizaine d’années plus t**d celui-ci fut étendu à La Mondiale, devenue AG2R La Mondiale. Le régime de l’APPI est ainsi assuré aujourd’hui par SwissLife à hauteur de 70 % et par AG2R La Mondiale à 30 %.
Cette garantie de ressources de l’APPI a été mise en place par des chefs d’entreprise pour des chefs d’entreprise avec la volonté de définir les conditions de couverture de façon claire et non équivoque.

L’APPI est la première association loi 1901 créée pour l’assurance-chômage des chefs d’entreprise & indépendants, c’est-à-dire toute personne qui perçoit une rémunération professionnelle mais qui ne relève pas du régime général de l’assurance chômage : mandataires sociaux, PDG, DG, travailleurs et employeurs indépendants, professions libérales, artisans, commerçants, et le cas échéant le.la conjoint.e travaillant dans l’entreprise.

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