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11/09/2023
Les régimes juridiques du squat et de l’expulsion locative sont précisés La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite sanctionne les squatteurs et facilite les expulsions.
11/09/2023
https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/c-est-mon-boulot/le-trajet-entre-le-domicile-et-le-travail-peut-etre-considere-comme-du-temps-de-travail-effectif-selon-la-cour-de-cassation_5481264.html?at_adid=4913477%7C%7C6321965688381&fbclid=IwAR2g2mEArTyypdIhxtZnrLnALQl5cjYMQf6YMg6HpTS41ZsWfri8gchc-Qk_aem_AeM2N2EuvSv6eZ8EDqLt5OP-o-MYX8GmPptiiiRn5bWBl5ojJqJvSgJi9JfkgSJF4uh-ETV2gAUdwKRDFmfgA08D =2&at_platform=1&at_campaign=10_05_2023_franceinfo_Le_trajet_entre_le_domicile_et_le_travail_peut_etre_considere_comme_du_temps_de_travail_effectif__selon_la_Cour_de_cassation&at_adgroup=Actu
Le trajet entre le domicile et le travail peut être considéré comme du temps de travail effectif, selon la Cour de cassation 140 000 euros, c’est la somme que vient de se voir attribuer par la justice un salarié qui passait trop de temps dans sa voiture, entre ses différents lieux de travail. Une décision qui pourrait avoir des conséquences.
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