ASB Conseil

🆕 : Les nouvelles mesures sociales sont sur le point d'entrer en vigueur ! Chez ASB Conseil, nous vous tenons informés. Découvrez ce qui vous attend dès le 1er janvier 2024 dans notre dernier article.
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🆕 La loi de novembre 2023 a redéfini le régime de la prime de partage de la valeur ( ). Découvrez les principales modifications qui sont entrées en vigueur depuis le 1er décembre 2023. Restez à jour avec ASB Conseil !

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🎄 Fermeture du cabinet pour congés 🎄
Chers clients,
Nous vous informons que le cabinet ASB CONSEIL prend une pause bien méritée pour les fêtes ! 🌟 Du lundi 25 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023 inclus, notre équipe sera en congés.
Si vous employez des salariés, et en cas d’urgence, vous pouvez contacter les deux administrations suivantes :
* ☎️ Pour les questions URSSAF de la Haute-Garonne : 3957 ou visitez leur site
* 🛠️ Contactez l’inspection du travail au 05.62.89.81.00

Toute l'équipe d'ASB CONSEIL est impatiente de vous retrouver en 2024, mais en attendant, nous vous souhaitons d'excellentes fêtes de fin d'année ! 🥂🎉

✨ Optimisez vos avantages sociaux pour les fêtes ! ✨🎁

Noël approche à grands pas, et c'est le moment idéal pour récompenser vos salariés tout en optimisant vos coûts. Voici quelques dispositifs à considérer :

1. Les chèques cadeaux :
Pour qui ? Tous les salariés sous contrat (CDI, CDD, alternance) et leurs enfants de moins de 16 ans.
Attention : Évitez toute discrimination dans les conditions d'attribution. L'ancienneté et la présence du salarié sont des critères sensibles.
Montant maximal : Ne dépassez pas 183 € par salarié et par événement en 2023.
Saviez-vous ? L'URSSAF surveille attentivement l'attribution des bons cadeaux. Tenez un tableau à jour pour éviter des complications lors d'un contrôle.

2. La prime de partage de la valeur (PPV) :
Pour qui ? Tous les salariés sous contrat à la date de versement ou de la décision unilatérale la mettant en place.
Modulation possible selon divers critères : Rémunération, classification, ancienneté, durée du travail, présence effective sur les 12 derniers mois, etc.
Montant maximal : Ne dépassez pas 3 000 € par salarié, ou 6 000 € en présence d'un accord d'intéressement.

Astuce : La PPV est exonérée de charges et d'impôts si les critères de montant et d'attribution sont respectés, et une décision unilatérale est établie.

📊💡 Pour éviter toute complexité dans la gestion de ces avantages, contactez-nous pour des conseils personnalisés ! Nous sommes là pour vous accompagner.

🌟

📊💼 Révision des Loyers Commerciaux : Ce que vous devez savoir ! 💼📊

📌 La révision des loyers commerciaux est un sujet crucial pour de nombreuses entreprises. Voici les dernières évolutions à prendre en compte :

1. Modification de l'indice de référence : Depuis le 1er septembre 2014, l'ICC n'est plus utilisé comme indice de référence pour les baux commerciaux. Désormais, ce sont l'ILC et l'ILAT qui s'appliquent en fonction de la nature de l'activité.

2. La loi "Bouclier Loyer" : Une loi récente a introduit un plafonnement temporaire de la variation de l'ILC. Pour les PME, l'augmentation annuelle du loyer est plafonnée à 3,5% jusqu'au 1er trimestre 2024. Les PME sont définies comme des sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 50 millions d'euros de CA, 43 millions d'euros de bilan.

3. Comment fonctionne l'indexation ? : Si la variation de l'ILC dépasse 3,5%, elle doit être plafonnée et ne peut pas être supérieure à ce seuil. Le montant résultant de cette variation plafonnée sert de base pour la prochaine indexation.

Exemple concret : Un bail conclu en janvier 2022, avec un loyer annuel de 20 000 € indexé sur l'ILC, aurait dû augmenter de 5,37% en janvier 2023. Cependant, en vertu de la loi "Bouclier Loyer", le loyer est plafonné à 3,5%, soit 20 700 €. L'indexation de janvier 2024 se fera sur cette base pour garantir le plafonnement.

📢 Pour plus d'informations sur la révision des loyers commerciaux et son impact sur votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous accompagner !

🚀 Évolution Majeure : Accompagnement des femmes suite à une fausse couche ! 🚀

📌 Une loi, adoptée le 30 juin 2023, vient apporter un soutien significatif aux femmes touchées par une fausse couche, en améliorant l'indemnisation par la CPAM et en renforçant la protection au travail.

Points clés à retenir :

🔹 Avant : En cas de fausse couche, les indemnisations étaient soumises à des délais de carence : 3 jours (Sécurité sociale) et 7 jours (employeur).

🔹 Maintenant : Suppression du délai de carence de 3 jours pour les IJSS maladie après une fausse couche, applicable au plus t**d le 1er janvier 2024.

🔹 Protection accrue : Pendant 10 semaines post-fausse couche (entre 14e et 21e semaine), l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf cas spécifique.

🔹 22ème semaine et après : En cas de fausse couche à partir de cette période, la salariée a droit au congé de maternité et à toutes les protections associées.

Ces avancées sont cruciales pour le bien-être et la sécurité des femmes dans le monde professionnel. L'équipe d'ASB CONSEIL est à votre disposition pour plus de détails et pour vous accompagner.

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📢📊 Le Net Social 🌐

📢 Nouvelle mention obligatoire du bulletin de paye! Par l'arrêté du 31 janvier 2023, l’État modernise et simplifie les démarches d’accès au RSA et à la prime d’activité, en permettant aux salariés de connaître immédiatement à la lecture de leur bulletin de paie les revenus à déclarer, sans aucun calcul de leur part, grâce au montant "net social". 💼💰

💡 L'objectif de cette mesure:
L’affichage du "Montant net social" sur les bulletins de paye permet d'identifier le revenu de référence à prendre en compte par les assurés sociaux au titre de leurs revenus salariaux pour la détermination de leur droit ou le calcul du montant de certaines prestations (ex. : RSA, prime d’activité). Cette mention a également pour vocation de simplifier les démarches des assurés auprès des organismes sociaux et d’éviter les erreurs déclaratives des bénéficiaires. 📃💡

❓ Comment le net social est-il calculé? 🧮
Le Net social, qui a sa propre logique de calcul, ne doit être confondu ni avec le Net fiscal, ni avec le Net à payer. Son mode de calcul est défini par l'arrêté du 31 janvier 2023, art. 1, 1° ; arrêté du 25 février 2016, art. 1, II modifié ; Q/R 2.2. Le principe de calcul général est le suivant:
ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l’employeur au salarié (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), mais hors indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;
duquel il faut déduire certaines cotisations et contributions sociales. 📈💡

💼 Un kit de communication à destination des employeurs:
Le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a mis en place un kit de communication afin d’aider les employeurs à "accompagner leurs salariés, les aider à comprendre le calcul et l’utilité de cette information". 📋🤝

À cet effet, plusieurs supports de communication téléchargeables sont mis à disposition des employeurs sur le site internet du Ministère (cliquez sur le lien ci-dessous). 🔗👇
N'hésitez pas à consulter le kit de communication pour en savoir plus : 👉 https://solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social

📢🏉🎉

🗞️💼 Les précisions de l'URSSAF sur les bons d’achat et les cadeaux en lien avec la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques 2024 sont là ! 🌍🏆

💡 Découvrez comment les employeurs peuvent attribuer des bons d’achat et cadeaux exonérés de cotisations et de contributions sociales pour ces événements sportifs exceptionnels. L'URSSAF vient de clarifier les modalités d'application de ces exonérations. 🎁💰

🔎 Pour être exonérés de cotisations sociales, les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués par les CSE (ou les employeurs en leur absence) doivent respecter les conditions suivantes :
• Les bons d'achat doivent être utilisables uniquement dans les boutiques officielles de ces compétitions (en ligne ou en magasin). 💻🛍️
• Les cadeaux en nature (billets, transports, hébergement, cadeaux divers, etc.) doivent provenir exclusivement des boutiques officielles de ces compétitions (en ligne ou en magasin). 🎟️🚆🏨🎁
• Les bons d’achat et/ou les cadeaux en nature doivent être attribués par le CSE (ou par l'employeur en l'absence de CSE) jusqu'au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024. 🎁⏰

💰💼 Rappelez-vous que le montant total des bons d’achat et/ou des cadeaux en nature attribués pour ces deux compétitions ne doit pas dépasser 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (en 2023 et 2024). En 2023, cela équivaut à 917 €. Si ce plafond est dépassé, le dépassement sera soumis à cotisations sociales. 💸💼

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💼Rejoignez notre équipe en tant que Responsable de Portefeuille (H/F) 🤝

Cabinet d’Expertise Comptable de 22 personnes implanté à Quint Fonsegrives, nous recherchons dans le cadre de notre développement un(e) responsable de portefeuille justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle en cabinet au poste de responsable de portefeuille.
Le cabinet dispose d’un pôle Social et d’un pôle droit des affaires.

Offre : Responsable de portefeuille - Poste à pourvoir juin 2023

Contrat : CDI à temps plein 39h

🔎 Description de l’offre :
Évoluant dans un cadre jeune et dynamique, vous participez à la gestion d’un portefeuille client diversifié, tant par leur structure que par leur activité. Pour cela, vous aurez pour mission :
* Prise en charge complète de la gestion d’un portefeuille (révision, prévisionnel et relation client) composé de PME et TPE toulousaines.
* Elaboration des bilans et liasses fiscales
* Traitement des déclarations fiscales (TVA, IS, etc) en étant garant du respect des délais et de la législation applicable
* Vous pourrez à votre demande participer à des missions de Commissariat aux Comptes sous la supervision de l’associé responsable de l’Audit.


☺️ Qualités requises : bon relationnel, dynamique, efficace et autonome.

🎓 Niveau d’étude requis : DCG ou DSCG en fonction de l’expérience

🧠 Expérience : 2 ans en cabinet

💶 Rémunération proposée et avantages : à partir de 28 000 € brut par an (pour 39 h par semaine) suivant le profil et l’expérience. Le cabinet octroie également une prime individuelle et une prime d’intéressement ainsi que des tickets restaurants, le tout équivalent à environ 2 mois de salaires.
Possibilité de télétravail un jour par semaine.

📧 Contact : [email protected]
📨 Postulez avec votre candidature via https://www.asb-conseil.fr/postuler/

🏉 Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 :�Les bons d’achat et cadeaux en lien avec ces évènements seront exonérés de cotisations 💶🏆

Le ministère de l’Économie et des finances a annoncé que les CSE ou dans certains cas, les employeurs pourront attribuer des bons d’achat et cadeaux exonérés de cotisations et de contributions sociales à l’occasion des Jeux olympiques 2024 et de la Coupe du monde de rugby 2023, dans une limite majorée par rapport aux règles habituelles.

⚡️ En bref
- À titre exceptionnel, les CSE, ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, avec un régime social de faveur.
- Le plafond d'exonération sera porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (soit 917 € en 2023).

💬 N'hésitez pas à partager cette information à vos contacts passionnés du sport.

💡 Rappel

Les bons d’achat offerts aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou l’employeur sont soumis à cotisations (cass. soc. 11 mai 1988, n° 86-10122, BC V n° 287 ; cass. civ., 2e ch., 30 mars 2017, n° 15-25453 FPB).
Le réseau des URSSAF admet toutefois depuis longtemps, en application de tolérances ministérielles, que sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (lettre-circ. ACOSS 2011-24 du 21 mars 2011 et instr. min. du 17 avril 1985).
A noter : ces tolérances n'ont toutefois aucune valeur juridique, faute d’être prévues par un texte juridique ou une circulaire opposable.
Les conditions des tolérances varient selon que la valeur cumulée des bons d’achats et cadeaux octroyés au salarié sur l’année, tous événements confondus, excède ou non 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an (183 € en 2023).

ℹ️ Tolérance spécifique pour la coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux Olympiques 2024

Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué qu’à titre exceptionnel, les CSE, ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, avec un régime social de faveur.
Les prestations associées telles que les transports et hébergement en lien avec ces événements, sont aussi concernés.�L’avantage en nature résultant de l’attribution de ces cadeaux et bons d’achat bénéficiera de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales dans une certaine limite.

ℹ️ Plafond d’exonération majoré
Ainsi à titre exceptionnel, le plafond d'exonération sera porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (soit 917 € en 2023).
En cas de dépassement de ce plafond, seule la fraction supérieure sera assujettie à cotisations et contributions sociales.
Pour les autres événements (naissances, mariage, départs en retraite, Noël, rentrée, etc.), des bons d’achats et cadeaux pourront bien entendu également être attribués dans les conditions habituelles, comme les années précédentes.

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🔌 Hausse des tarifs de l’électricité : une aide complémentaire pour les TPE 👷🏻

Face à la hausse des prix de l’électricité, le gouvernement a mis en place des aides afin de soutenir les TPE et les PME. Une aide complémentaire a été organisée en faveur des TPE.

⚡️ En bref
Le bouclier tarifaire pour les TPE limite la hausse des factures d’électricité à 15 %
L’amortisseur électricité pour les PME où l’État prend ainsi en charge entre 20 et 25 % de la facture

💬 N'hésitez pas à partager cette information avec vos amis entrepreneurs qui ont besoin de ces aides..

Rappel

Deux aides ont été mises en place pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’électricité :
• Le bouclier tarifaire pour les TPE :
Il limite la hausse des factures d’électricité à 15 % en 2023.
Les TPE comptant moins de dix salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
• L’amortisseur électricité pour les PME :
Les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire peuvent quant à elles bénéficier du dispositif d’amortisseur d’électricité. Destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan), cet amortisseur consiste en une aide directement intégrée dans la facture d’électricité. Pour en bénéficier, il suffit de confirmer à votre fournisseur que vous relevez du statut de PME.
Avec ce dispositif, l’État prend ainsi en charge entre 20 et 25 % de la facture.

ℹ️ Une aide complémentaire pour les TPE

Une nouvelle aide complémentaire est instaurée pour les TPE ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022, et dont le prix de l’électricité excède 280 €/MWh.

Cette aide permet de plafonner le prix moyen à 230 €/MWh en 2023 sur la totalité des volumes d’électricité consommée. L’aide est versée sous la forme d’une réduction du prix directement appliquée sur la facture d’électricité, dans la limite de 1 500 €/MWh.

Aucune démarche n’est à réaliser pour l’obtenir, ce sont les fournisseurs d’énergie qui doivent faire la demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

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🆕 Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel 💼

⚡️ En bref
- Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’une insaisissabilité automatique de leur patrimoine personnel.
- Si vous exerciez déjà sous le statut de l’EIRL, vous bénéficiez de cette protection pour les créances nées à compter du 15 mai 2022 sans avoir à accomplir de démarches particulières
- En revanche, pour bénéficier de cette protection, il sera nécessaire de mentionner « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur tous vos documents à usage professionnel !

💬 N'hésitez pas à partager cette information avec vos amis entrepreneurs individuels, afin que tout le monde puisse être informé de ce changement important.


1️⃣ De quoi s’agit-il ?

Depuis le 15 mai 2022 (date de l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022), un nouveau régime est appliqué de plein droit à l’entrepreneur individuel. En conséquence, un nouveau statut dit de « l’entrepreneur individuel » ou de « l’EI » est venu se substituer au statut existant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. �

2️⃣ Qu’est-ce que ça change ?

L’application du statut d’EI permet la constitution automatique de deux patrimoines distincts. L’EI se trouvera donc à la tête d’un patrimoine professionnel, constitué de l’ensemble des biens utiles à son activité (ex : fonds de commerce, marchandises, matériels, fichiers clients, brevets,…) et d’un patrimoine personnel constitué de l’ensemble des éléments non compris dans son patrimoine professionnel.�
3️⃣ En quoi ce nouveau statut renforce ma protection ?

Le nouveau statut vient mettre en place une insaisissabilité automatique permettant à l’EI d’être protégé sur son patrimoine personnel sans avoir à établir de quelconques démarches ! Les créanciers subissent de plein droit cette séparation patrimoniale et chacun ne pourra engager des poursuites que sur le patrimoine en vertu duquel il tient son droit de créance (le créancier professionnel sur le patrimoine professionnel et le créancier personnel sur le patrimoine personnel).

4️⃣ Quelles conséquences pour les EIRL constituées avant l’entrée en vigueur de la loi?

Attention, pour les EIRL constituées avant l’entrée en vigueur de la loi la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux créances nées après le 15 mai 2022. En conséquence, les créanciers dont la créance est née avant l’entrée en vigueur du dispositif ne seront pas soumis à la dissociation des patrimoines et leur droit de poursuite concerneront indistinctement l’ensemble des biens du débiteur.

5️⃣ Comment puis-je bénéficier de la protection ?

Pour bénéficier de la protection, une simple indication de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur tous les documents et correspondances à usage professionnel suffit ! (ex : factures, devis, CGU, publicités, cartes de visite, lettres aux impôts). Cela a pour but d’avertir les tiers de la différence de traitement entre les créances antérieures et postérieures au 15 mai 2022. Le non-respect de cette indication est sanctionné d’une amende allant jusqu’à 750 euros, et peuvent permettre aux créanciers de saisir des biens sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.


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💶Loi de finances 2023 - Les réductions et crédits d'impôt applicables aux particuliers ⚖️

1️⃣ Crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde de ces enfants.

Ce qui change : À compter de l’imposition des revenus de l’année 2022, les plafonds sont rehaussés. Ils sont fixés à 3 500 € par enfant à charge et 1 750 € lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

2️⃣ Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l’achat et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable), dont ils sont propriétaires, locataires, ou occupants à titre gratuit.

Ce crédit d’impôt s’élève à 75 % du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.

3️⃣ Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME

Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME (« réduction Madelin » ou « IR-PME »)
Les particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ».
La loi de finances pour 2023 maintient ce taux à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023.
Réduction d’impôt pour souscription de parts de FCPI et de FIP
Cette même réduction d’impôt s’applique, sous conditions, aux souscriptions de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et de FIP (fonds d’investissements de proximité).
Ce taux est maintenu à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023.

4️⃣ Réduction d'impôt pour dons

Les particuliers peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent, notamment au profit de fondations, d’associations, etc., sous réserve que l’organisme choisi soit éligible à ce dispositif.

D’une manière générale, cette réduction d’impôt est égale à 66 % du montant du versement effectué, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Toutefois, à titre dérogatoire, si le don est effectué au profit d’une association sans but lucratif dont l’objet est de fournir des repas, des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficulté, la réduction d’impôt est égale à 75 % du montant du versement, retenu dans la limite de 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2023.


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Nos dirigeants s’expriment dans TOULECO 📲 https://www.touleco.fr/ASB-Conseil-demenage-pour-demarrer-l-annee-du-bon-pied,36644?fbclid=IwAR2Or1pmDfa-rYcrofMtA87a_cjSnTNFecV4tXFH50_lkItt82qlKith7zA

Notre nouveau bureau📌https://goo.gl/maps/eEAwAVMK7HtEFdvJ8

Au plaisir de vous y retrouver !☺️

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Toute l’équipe du cabinet ASB Conseil vous souhaite une belle et heureuse année 2023 pleine d'énergie et de beaux projets.👏

Cette année 2023 sera marquée par la nouveauté, car nous aurons le plaisir de vous accueillir dans nos nouveaux locaux à partir du lundi 16 janvier au :
14 rue José Cabanis, 31 130 QUINT-FONSEGRIVES
(en face des urgences de la clinique Croix du Sud).

📌https://goo.gl/maps/eEAwAVMK7HtEFdvJ8

Au plaisir de vous y retrouver !☺️

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🎯
Bientôt : pensez aux d’ pour vos ! 💶👨‍💻

La mise en place de bons d’achat peut être l’occasion de rétribuer vos salariés à moindres frais pour des occasions particulières.

💼Bénéficiaires : Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance).

Attention : Les conditions d’attribution ne doivent pas être discriminatoires. Les cadeaux doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés. Il y aura discrimination si un salarié est privé des cadeaux et/ou de bons d’achat pour des raisons subjectives (âge, race, sexe, appartenance syndicale, participation à une grève, etc.). Ils ne doivent pas non plus être un moyen de sanctionner indirectement vos salariés d’un point de vue pécuniaire (trop souvent en maladie, ret**ds répétés, mauvais résultats, etc.).

=> à savoir : l'ancienneté et la présence du salarié sont des éléments discriminatoires.

⚠️ Non assujetti aux cotisations (tolérance de l'URSSAF) : Si le montant n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171€ en 2022) par salarié et par événement.

👶 Évènements ouvrant droit à un bon d'achat : Naissance, mariage, PACS, départ en retraite, fêtes des mères et des pères, sainte Catherine et la saint Nicolas, Noël des salariés et des enfants de moins de 16 ans, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans.

L’URSSAF contrôle attentivement l'attribution de bons cadeaux, pensez à tenir un tableau afin d’éviter un redressement en cas de contrôle.

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Une d’ pour le ?💶💼

Une prime d’activité peut être versée sur demande aux salariés percevant des revenus modestes. Et les travailleurs indépendants peuvent aussi en bénéficier.

💶 La prime d’activité.
C’est un complément de revenu qui est versé chaque mois, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes.

🤔 Qui peut en bénéficier ?
Il faut notamment : être majeur ; exercer une activité professionnelle (salariée ou non-salariée) et percevoir des revenus modestes ; résider en France de manière stable et effective ; et être Français, ou citoyen de l’Espace économique européen, ou Suisse, ou citoyen d’un autre pays séjournant en situation régulière en France depuis au moins cinq ans, avec un titre de séjour vous autorisant à travailler.

💼 Pour les dirigeants, travailleurs non-salariés.
Pour les gérants d'une société à l'impôt sur les sociétés, votre rémunération en tant que TNS ne doit pas excéder certains seuils (environ 1 500 € par mois pour un célibataire sans enfant).
Pour le chef d’entreprise d’une société à l’impôt sur le revenu, le dernier chiffre d’affaires annuel connu ne doit pas dépasser 72 500 € HT pour les prestations de services, ou 176 200 € HT pour les activités de vente, de restauration et de fourniture d’hébergement.

⚖️ Combien ?
Le montant forfaitaire s’élève depuis le 01/07/2022 à 586,23 € par mois, en sachant qu’il varie selon la composition du foyer. Il sera de 879,34 € pour un couple (ou une personne seule avec un enfant à charge), et de 1 055,20 € pour un couple avec un enfant. Par ailleurs, il faut savoir que le montant dépend aussi bien sûr des ressources de l’ensemble du ménage.

📲 Comment en bénéficier ?
Il suffit de déposer une demande directement en ligne sur le site http://www.caf.fr
Vous devrez ensuite déclarer vos ressources tous les trois mois.

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