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Durcissement des conditions d’application du régime VVPRbis (avant-projet de loi)

Ce dernier mercredi 10 novembre 2021, sur proposition du ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

Une des dispositions fiscales mentionnée dans l’avant-projet et qui demande une attention particulière est le durcissement des conditions d’application du régime VVPRbis.

Pour rappel, le régime VVPRbis offre la possibilité, sous certaines conditions, aux actionnaires d’une PME (en vertu de l’article 15 du Code des sociétés) de bénéficier d’un dividende à concurrence d’un taux réduit de précompte mobilier.

L’article 269, 2° du CIR prévoit :

- 20 p.c. pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l’apport ;

- 15 p.c. pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire des troisième exercice comptable et suivants après celui de l’apport

Comme indiqué dans l’article ci-dessus, le point de départ du délai d’attente pour bénéficier dudit taux réduit est la date à partir de laquelle il y a eu l’apport au sein de la société.

À la suite de la nouvelle réglementation prévue, la mention « après celui de l’apport » est remplacée par « qui suivent celui de la libération totale des sommes souscrites lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de son capital ».

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Les sociétés qui souhaitent bénéficier du taux réduit sur les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2022 doivent absolument libérer l’entièreté du capital avant le 31/12/2021. Toute libération du capital après ce délai donnera droit au taux réduit prévu par le régime VVPRbis seulement à partir de 2024.

Illustration :

Un contribuable décide de créer une société (SPRL : capital minimum de 18.550€) qui clôture son premier exercice comptable au 31.12.2018 et de libérer le capital seulement à concurrence du minimum légal prévu (6.200€).

En partant du principe que la société peut bénéficier du régime VVPRbis, l’actionnaire pourra, selon la réglementation actuelle, bénéficier d’un dividende au taux de 15% lors de l’assemblée générale annuelle de 2022.

Cependant, avec la nouvelle modification, l’actionnaire ne pourra bénéficier du taux réduit tant que la société n’aura pas procédé à la libération intégrale du capital.

Si l’actionnaire décide de libérer le capital en 2021, il pourra bénéficier du taux réduit seulement lors de l’assemblée générale annuelle de 2023.

Par contre, si l’actionnaire décide de ne pas libérer le reste du capital en 2021 mais de le faire seulement à partir de 2022, il devra attendra jusqu’à l’assemblée générale annuelle de 2024.

En ce qui concerne les SRL et SC, l’avant-projet de loi prévoit une disposition transitoire (art. 269, §2, al. 12 du CIR) afin de permettre aux actionnaires de ne pas être pénalisés par cette nouvelle réglementation.

Concrètement, les sociétés qui ont accordé une dispense de libération de capital lors de l’adaptation de leurs statuts (nouveau CSA) ont jusqu’au 31/12/2022 au plus t**d pour remettre à nouveau les sommes dans la société via une libération des actions en numéraire. Ceci implique une nouvelle modification des statuts de la société et, par conséquent, un nouveau passage devant le notaire.

L’avant-projet est désormais soumis à la signature du Roi.

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Plus d'infos sur https://finances.belgium.be/fr/Actualites/tva-de-6-sur-la-livraison-lacquisition-intracommunautaire-et-l%e2%80%99importation-des

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❓ " Qui peut cumuler le droit passerelle et un revenu de remplacement sans restriction ?
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Attention, il existe des exceptions.

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