Léo Fugazza, avocat-attorney

Je donnerai ce vendredi le 4 octobre 2024 une conférence destinée aux membres de l'AQAAD sur les changements annoncés aux tarifs de l'aide juridique en matière criminelle, en attendant la publication officielle de leurs règlements de mise en œuvre.

Vous pouvez vous inscrire sur le lien suivant.

Les nouveaux tarifs d'aide juridique Formation sur les nouveaux tarifs de l'aide juridique

Nous avons participé à la rédaction du mémoire de l'Association des juristes progressistes (A.J.P.) sur le Projet de loi n°14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues. Ça a été un sprint, n'ayant disposé que de quelques jours pour étudier le projet de loi et formuler la position de l'AJP sur ses dispositions. En effet, initialement déposé le 15 mars 2023, le Projet de loi n°14 est passée en étude détaillée dès le 4 avril, moins de trois semaines plus t**d. C'est un délai législatif très court, qui a nuit à la qualité des consultations publiques.

L’AJP commente le PL 14 pour une réforme progressiste de la sécurité publique | AJP L’AJP commente le PL 14 pour une réforme progressiste de la sécurité publique 11 avril 2023 | Accès à la justice, Interventions, Nouvelles Le 6 avril dernier, l’AJP a soumis un mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant ...

Il y a deux semaines, j’oubliais d’amener une cravate avec moi dans mon empressement de me rendre à Saint-Sauveur afin de participer au gala de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense, tenu dans le cadre de son colloque annuel. L’AQAAD y remettait ses Prix reconnaissance sous le thème bal des finissants, dont un Prix excellence pour mon travail sur le dossier de la réforme de l’aide juridique. Je tenais à encore dire merci à mes collègues pour cette belle marque d’appréciation, et à nouveau félicitations aux autres récipiendaires, dont Me Charles-Olivier Gosselin (seconde photo à droite et troisième photo à gauche) et Me Diego Gramajo (troisième photo à droite)!

J’ai peut-être oublié ma cravate, mais je n’ai pas oublié que malgré ce prix, il reste encore du chemin à faire. Je me permets donc de profiter de la visibilité que ce genre de publications reçoit pour partager un extrait du discours que j’ai prononcé au gala:
«S’il me fait plaisir d’accepter ce prix reconnaissance d’excellence pour mon implication dans ce dossier, je ne voudrais surtout pas donner l’impression de me complaire et laisser croire que nous avons déjà gagné. La réforme de l’aide juridique demeure à faire.

Il est vrai que le Groupe de travail indépendant s’est rangé à plus de 85% de nos revendications, et a généralement repris la vision que nous avancions. Mais malheureusement il semble que le gouvernement traîne encore des pieds dans la mise en œuvre de nos efforts des dernières années.

Il ne faut pas oublier que seule la lutte paie. Nos collèges en Alberta et en Angleterre nous l’ont dernièrement montré. Il importe de se rappeler que ce n’est qu’après des mois de grèves que ces avocates et avocats de la défense ont fait plier leurs gouvernements et obtenu des bonifications substantielles de leurs aides juridiques respectives. Et elles étaient déjà bien meilleures que le régime québécois!

Notre lutte est encore à finir. Celle des avocates et avocats de la pratique privée, pour les tarifs, mais également celles des permanentes et permanents de l’aide juridique toujours sans convention collective depuis 2019. Il importe plus que jamais de demeurer solidaires et d’exiger que la défense soit suffisamment outillée pour faire face à l’État, peu importe les revenus de nos clientes et de nos clients.»

Notre micro-blog Onus probandi s'est fait décerner un Clawbie! Merci au comité organisateur pour ce prix inattendu!

2022 Clawbies: Canadian Law Blog Awards Greetings to one and all, and welcome to the end of 2022 – and what a year it’s been in the social media sphere! Whether this column finds you on Twitter, Instagram, Post, Mastodon, Substack or ano…

The fourth installment of our "How Not to Get Lost in Translation" series is out in The Golden Thread #9! We examine the recent case of P.N. c. R., 2022 QCCA 887, and why the Court was correct in holding that Indigeneity was relevant to the analysis of whether to prorogue the delay to file an appeal or not.

This issue is only available to Professor Sankoff's Criminal Defence Essentials subscribers. See below for details on how to become one.

The Golden Thread | Peter Sankoff THE GOLDEN THREADOnline and Printed Editions AvailableWelcome to our E-Magazine! The Golden Thread profiles the latest news in criminal law and gives you Professor Sankoff’s thoughts on big cases, statutory changes and emerging trends. In addition, Professor Sankoff will be joined by commentators ...

Suite à une entente de principe entre le Barreau du Québec et le Ministère de la justice sur les tarifs d'aide juridique, les avocates et avocats criminalistes de la pratique privée ont voté ce soir pour suspendre leurs moyens de pression afin de s'engager dans le processus de révision détaillée des tarifs qui doit prendre place prochainement. Si leurs demandes étaient ignorées à ce stade, de nouveaux moyens de pression pourraient être adoptés. Entretemps, toutefois, prenez note que les journées de grèves prévues les 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 septembre 2022 sont annulées et que nous ne refusons plus d'accepter de nouveaux mandats d'aide juridique pour les dossiers d'accusations d'agression sexuelle ou de violence conjugale, sont levés.

Pourquoi est-ce que les avocates et avocats criminalistes de la pratique privée sont en moyens de pression pour demander la réforme de l'aide juridique, avec des jours de grève et un boycott de nouveaux dossiers? En entrevue avec Paul Arcand, Me Élizabeth Ménard, présidente de l'AADM, explique les enjeux d'accès à la justice et la nécessité pour le gouvernement d'intervenir.

Aide juridique : 2 jours de débrayage pour des avocats criminalistes — 98.5 Montréal Entrevue Me Elisabeth Ménard, avocate criminaliste, présidente de l Association des avocats de la défense de Montréal

Sachez que nous n'accepterons plus de nouveaux dossiers de mandats d'aide juridique qui concernent des dossiers d'accusations d'agression sexuelle ou de violence conjugale, et ce à partir d'aujourd'hui et jusqu'à nouvel ordre. Cette annonce fait partie des moyens de pression adoptés par le Comité interassociatif pour la réforme de l'aide juridique, qui regroupe l'ensemble des avocates et avocats criminalistes de la pratique privée, face à l'insuffisance de la rémunération pour ce type de dossiers reconnue dans le rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique. Nous espérons que le gouvernement du Québec prendra rapidement au sérieux la nécessité de faire une réforme de l'aide juridique et de hausser ses tarifs afin que nos clientes et clients admissibles puissent bénéficier d'une réelle défense pour ces dossiers tout aussi délicats que complexes.

Si jamais vous auriez souhaité nous mandater pour un tel dossier, nous vous invitons tout de même à nous contacter afin de discuter des options qui s'offrent à vous d'ici à ce que la pratique privée accepte de nouveau ce type de mandats. Nous vous dirigerons également vers les ministres responsables pour que vous puissiez leur adresser le problème que leur inaction vous cause.

Les avocates et avocats criminalistes de la pratique privée sont en grève aujourd'hui à travers le Québec pour demander un véritable accès à la justice, passant par la mise en œuvre rapide du rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique. Les tarifs dérisoires sont une grave menace à la pérennité du régime de l'aide juridique au Québec.

Merci à Annie Desrochers et l'équipe du 15-18 sur Radio-Canada pour leur invitation à venir discuter des arrêts R. c. Brown, 2022 CSC 18 et R. c. Sullivan, 2022 CSC 19 rendus ce-matin par la Cour suprême du Canada, qui ont invalidé l'article 33.1 du Code criminel et rétabli la défense d'intoxication extrême s'apparantant à l'automatisme que cette disposition limitait partiellement. La b***e est désormais dans le camp du Parlement pour prévoir un nouveau cadre qui ne criminalisera pas les personnes moralement innocentes, qui ne pouvaient pas raisonnablement prévoir que leur consommation d'intoxicants les mèneraient à perdre le contrôle d'elles-mêmes et à commettre des gestes de violence.

Rattrapage du 13 mai 2022 : Le pape au Canada, et les assises du milieu municipal Première | Le 15-18 | Accédez au rattrapage et découvrez les musiques diffusées ainsi que les références de l'émission

Les tarifs d'aide juridique ne peuvent pas demeurer aussi dérisoires qu'ils le sont présentement. Nous espérons voir un grand nombre de nos collègues demain pour entériner les actions à prendre pour réclamer leur réforme urgente.

Au cas où vous ayez manqué l'annonce: l'Association des avocats de la
défense de Montréal-Laval-
Longueuil (AADM), Association des avocats et des avocates de la défense de l'Outaouais - AADO, l'Association des avocats de la défense de Québec (AADQ) et l'Association québécoise des
avocats et des avocates de la
défense (AQAAD) ont mis sur pied un comité interassociatif sur la réforme de l'aide juridique dont la première réunion se tiendra demain le 11 mai 2022 à 17h00 en visioconférence. Il vise à coordonner les positions et les actions des avocates et avocats criminalistes dans la poursuite de la réforme de l'aide juridique. Toutes les avocates et tous les avocats pratiquant en droit criminel y sont conviées et conviés afin de se positionner sur des moyens d'actions collectives pour faire pression sur le gouvernement, vu son inaction depuis la décevante Entente du 4 décembre 2020 sur les tarifs d'aide juridique en matières criminelle et pénale.

Le lien de connexion pour cette réunion a été partagé sur les diverses plateformes courriel et Facebook des criminalistes du Québec. N'hésitez pas à nous contacter si vous ne l'avez pas reçu.

The second installment of our "How Not to Get Lost in Translation" series is out in The Golden Thread #5! We examine the short case of Jodoin c. R., 2021 QCCA 1038, and whether it should make us rethink the rigid approach taken towards appeals if a guilty plea is entered after an adverse ruling on an evidentiary or constitutional issue.

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The first installment of our "How Not to Get Lost in Translation" series is out in The Golden Thread #3! We review this year's developments from the Court of Appeal of Québec on the right to counsel guaranteed by section 10(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, with a focus on the impact that cellphones have had in that area of the law.

This issue is only available to Professor Sankoff's Criminal Defence Essentials subscribers. See below for details on how to become one.

The Golden Thread | Peter Sankoff The Golden Thread magazineOnline and printed editions availableWe are very proud to present our brand new magazine called The Golden Thread. Available as an E-zine or a printed edition, each issue profiles the latest news in criminal law and gives you Professor Sankoff’s thoughts on big cases, sta...

Le second mémoire de l'AADM, de l'AQAAD et de l'AADQ a été soumis au Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique aujourd'hui. Suite à un premier mémoire limité à des sujets qui devaient être traités d'urgence, celui-ci est exhaustif. Il analyse de fond en comble les problèmes du régime de l'aide juridique et des tarifs qu'il prévoit, ainsi que des processus qui les entourent. Face à ceux-ci, il avance la nécessité d'une réforme en profondeur.

Nous ne pouvions pas demander de dépôt plus symbolique, au quatrième anniversaire de notre assermentation.

Nous remercions à nouveau les associations de nous avoir fait confiance pour développer leurs revendications dans le cadre de ces consultations. Elles ont eu le courage de rechercher plus que des modifications mineures, recherchant plutôt un changement de paradigme. Cette remise en question du statu quo était importante: reste maintenant à espérer que les avocates et avocats criminalistes et pénalistes seront entendus et que le groupe de travail reconnaîtra à son tour l'importance de revoir la façon dont l'aide juridique est assurée au Québec avant d'atteindre un désengagement de la pratique privée de laquelle il ne sera pas possible de revenir.

Nouvelles L’AQAAD, l’AADM et l'AADQ ont soumis aujourd'hui leur mémoire final au Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique. Le document L’aide juridique en matières criminelle et pénale : la pressante nécessité d’une réforme présente les rec...

You can now read our article in the first issue of The Golden Thread, on why Canadian defence lawyers should keep Québec's criminal law jurisprudence in mind. It is worth persevering beyond the French barrier.

The Golden Thread - October 2021 Flipsnack is a digital catalog maker that makes it easy to create, publish and share html5 flipbooks. Upload a PDF or design from scratch flyers, magazines, books and more.

The first issue of The Golden Thread, a new e-zine from Professor Sankoff's Criminal Defence Essentials, is being published this week! It may feature an article by yours truly, explaining why the ROC should pay attention to Québec's criminal law jurisprudence. Can't wait until you get your eyes on it!

This first issue will be made freely available to everyone (come back to this page for a link later this week), but the future issues will be limited to annual pass holders. See in the comments for information on how to get one.

"Canada told police he thought the photographs ["of girls between 3 and 12 years old"] were legal since they were from 1970s and the girls would now be over 18, according to the affidavit."

You should not talk to the police. But you should especially not talk to the police if that is what you want to tell them.

If the police ever want to talk to you, call us first.

Bentonville man sentenced to 30 years in prison for possessing child p**n A Bentonville man was sentenced to 30 years in prison Thursday for possessing child p**nography.

https://www.facebook.com/Associationdefense/posts/443116767107276

Le premier mémoire de l'AADM, de l'AQAAD et de l'AADQ soumis au Groupe de travail indépendant chargé de soumettre des recommandations de réforme des tarifs d'aide juridique au gouvernement est désormais public. Nous remercions les associations de leur confiance pour la rédaction de celui-ci. Il concerne, par mandat spécial, uniquement les questions urgentes liées à la délivrance des mandats d’aide juridique et des considérations spéciales. Le gros du travail reste donc à faire.

Le second mémoire des associations portera sur une plus large et exhaustive réforme. Afin de guider cette rédaction, vos avis sont importants. Merci de remplir le formulaire suivant (https://cdn.ca.yapla.com/company/CPYcYgLlSaGMOykzNvTKsE7bX/asset/files/Questionnaire.docx) et de nous le faire parvenir, ou alors si c'est plus simple de nous contacter directement.

Mémoire au Groupe de travail sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique L’AQAAD, l’AADM et l'AADQ ont soumis le 12 mars dernier leur mémoire conjoint au Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, présidé par Mme Élisabeth Corte.

Très heureux de voir l'Association des juristes progressistes (A.J.P.) fournir une voix forte dans les consultations parlementaires, afin de traduire les revendications sociales par le prisme juridique! J'avais été le premier à représenter l'AJP de cette manière, en 2019. Fier de ne pas être le dernier! Espérons que la tradition se continue longtemps.

📢 ❗️AUJOURD'HUI : L'AJP EN COMMISSION PARLEMENTAIRE POUR UNE RÉFORME PROGRESSISTE DE LA LIVAC ✍🏾 ✍🏼

Aujourd'hui à 14:15, l'AJP participera aux consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 84, 𝐿𝑜𝑖 𝑣𝑖𝑠𝑎𝑛𝑡 𝑎̀ 𝑎𝑖𝑑𝑒𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑠 𝑣𝑖𝑐𝑡𝑖𝑚𝑒𝑠 𝑑’𝑖𝑛𝑓𝑟𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑐𝑟𝑖𝑚𝑖𝑛𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑎̀ 𝑓𝑎𝑣𝑜𝑟𝑖𝑠𝑒𝑟 𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑟𝑒́𝑡𝑎𝑏𝑙𝑖𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 (LIVAC). Elle sera représentée par Romane Bonenfant, membre de l'AJP, et Me Catherine Descoteaux, administratrice. Pour les écouter en direct ou en webdiffusion, c'est par ici : http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/en-direct-webdiffusion.html 💻 🤓

Depuis le mouvement en octobre 2017, les dénonciations publiques de violences sexuelles ont ouvert les yeux de plusieurs sur l’ampleur des violences sexuelles et conjugales dans notre société. Comme plusieurs véhicules juridiques, la LIVAC, autant dans la façon dont elle est rédigée et appliquée, reproduit encore aujourd'hui des préjugés sexistes à l'égard des victimes et survivant.es de telles violences. Conséquemment, l'AJP a analysé en détail le projet de loi n° 84 et s'est efforcée d'y apporter une critique axée sur le devoir de l'État d'offrir un processus juste, accessible et sécuritaire aux victimes et survivantes. Alors que nous en prenions davantage connaissance, l'AJP a été découragée de constater l'ampleur de l'archaïsme du régime actuel d'indemnisation.

Ainsi, nous ferons notamment valoir à la Commission les propositions de modification suivantes :

➡️ 𝑨𝒅𝒎𝒊𝒔𝒔𝒊𝒃𝒊𝒍𝒊𝒕𝒆́ 𝒂𝒖 𝒓𝒆́𝒈𝒊𝒎𝒆 𝒆𝒕 𝒇𝒂𝒖𝒕𝒆 𝒍𝒐𝒖𝒓𝒅𝒆
Nous défendrons deux nouvelles bases d'admissibilité au régime visant à empêcher la Direction de l'IVAC d'invoquer l'absence d'intention criminelle de l'agresseur comme motif de refus. De plus, nous déplorerons qu'il soit possible d'invoquer la faute lourde d'une victime ou d'une survivante de violence sexuelle ou conjugale pour lui refuser une indemnisation. À notre sens, un régime d'indemnisation à caractère social se doit de respecter le point de vue et le vécu des personnes ayant subi des violences et non défendre ceux des personnes ayant perpétré de telles violences.

➡️ 𝑹𝒆́𝒕𝒓𝒐𝒂𝒄𝒕𝒊𝒗𝒊𝒕𝒆́
Par ailleurs, il va sans dire qu'aucune personne ne devrait être oubliée par le régime de l'IVAC. À cet effet, nous soulignerons l'importance d'une application rétroactive du projet de loi pour les victimes et survivantes ayant subi des violences avant l'entrée en vigueur du projet de loi et ce, peu importe le type de violence subie. Les récentes vagues de dénonciation nous démontrent qu'il serait insensé de laisser derrière des victimes et survivantes dont les expériences ont permis de précipiter la réforme de la LIVAC.

➡️ 𝑨𝒄𝒄𝒆̀𝒔 𝒂𝒖 𝒓𝒆́𝒈𝒊𝒎𝒆 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒑𝒓𝒆𝒔𝒕𝒂𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆𝒔 𝒅'𝒂𝒊𝒅𝒆 𝒅𝒆 𝒅𝒆𝒓𝒏𝒊𝒆𝒓 𝒓𝒆𝒄𝒐𝒖𝒓𝒔
De surcroit, nous critiquerons sévèrement l'interaction discriminatoire entre le régime de l'IVAC et le régime d'aide de dernier recours ayant comme effet de déduire des prestations d'aide sociale la valeur des sommes reçues à titre d'indemnisation de victime d'acte criminel. Nous considérons qu'une telle déduction revient à nier, sur la seule base de la classe sociale, le statut de victime des prestataires d'aide de dernier recours et le droit à la guérison de ces personnes.

➡️ 𝑹𝒆𝒏𝒕𝒆 𝒂̀ 𝒗𝒊𝒆
Nous nous opposerons également à l'abolition de la rente viagère en ce que cette dernière permet aux victimes et survivantes d'espérer atteindre un réel rétablissement par un soutien financier sans limite temporelle.

Dans un autre ordre d'idées, nous ne pouvons passer sous silence les courts délais ayant été laissés aux intervenant.es pour analyser le projet de loi et articuler une critique complète. En effet, de ses rencontres avec les divers organismes de terrain luttant contre les violences sexuelles et conjugales, l'AJP a essentiellement retenu que le processus de consultation leur paraissait inaccessible en raison des délais et de la complexité du projet de loi. Le gouvernement doit sérieusement réfléchir à l'inaccessibilité des processus qu'il met en place pour consulter le public et les véritables experts des enjeux sociojuridiques traités par sa législation. Il nous paraît inconcevable que seul.es des juristes soient en mesure de participer pleinement aux réflexions entourant la question des violences sexuelles et conjugales.

Finalement, nous tenons évidemment à souligner les efforts remarquables du groupe de travail qui a su ficeler une critique du projet de loi juste et conséquente avec les valeurs de l'AJP. 💭 📝 La recherche et la rédaction du mémoire (qui fait près de 90 pages, très archaïque cette loi, avions-nous dit!) ont été réalisées par Romane Bonenfant, Me Catherine Descoteaux, Lucia Flores Echaiz, avec l’aide de Florence Brosseau. 💪🏼 💪🏾

On lâche rien ! ✊🏾✊🏼✊🏽

Nos clientes et clients qui font face à l'itinérance n'arrivent souvent pas à trouver de refuges, à cause d'un manque de places, de règles concernant la sobriété qui les empêchent d'aller à certaines institutions, ou simplement parce qu'ils ont manqué l'heure de tombée des admissions pour la nuit. Certaines et certains d'entre elles et eux préfèrent également braver le froid que de s'exposer au risque de violence ou de vol de leurs possessions dans les refuges.

Sans une exception en place qui reconnaît la réalité de l'itinérance, le couvre-feu pan-provincial annoncé discrimine sur la base de la pauvreté. Il va pénaliser cette population que ce gouvernement, et ceux avant lui, a constamment négligée, et à laquelle il doit un devoir de soutien. Les contraventions au couvre-feu remises aux personnes qui expériencent l'itinérance ne tiendraient pas en cour, mais nous savons qu'elles sont parmi les moins susceptibles de contester les contraventions qu'elles reçoivent—que ce soit à cause d'un manque de resources, l'aide juridique ne couvrant que rarement les infractions pénaes, ou d'un manque de confiance dans le système, ou de leur résignation à leur sort, ou simplement parce qu'elles ont perdu leurs constats d'infractions ou qu'elles se les ont fait voler—. Le décret à venir doit être amendé pour formellement reconnaître une exception dans ces cas, comme elle serait reconnue à long terme par les tribunaux, quoique pas avant d'avoir inutilement judiciarisé un groupe vulnérable, marginalisé et déjà sur-policé.

Exemption du couvre-feu réclamée pour les itinérants et les intervenants Des organismes québécois craignent la judiciarisation des personnes dans le besoin.

Our clients facing situations of homelessness often cannot find shelters, because of lack of space, of rules regarding sobriety that prevent them from staying in some institutions, or simply because they missed the cut-off time to be admitted for the night. Some of them also prefer to face the cold than expose themselves to the risk of violence or of the theft of their belongings in shelters.

Without an exception in place to recognise the reality of homelessness, the announced province-wide curfew discriminates on the basis of poverty. It will penalise the very population that this government, and those before it, has neglected time and time again, and to which it owes a duty of care. Curfew tickets given to people experience homelessness would not stand in court, but we know that they are amongst the least likely to contest the tickets they receive—be it because of lack of resources, as legal aid rarely covers penal infractions, of lack of trust in the system, of resignation to their fate, or simply because they lost their tickets or they got stolen from them—. The coming decree needs to be amended to formally recognise an exception in those cases, as they would in due course be recognised by the courts, though not before having needlessly judiciarised a vulnerable, marginalised and already over-policed group.

Group urges leniency for Gatineau's homeless as curfew nears | CBC News A group that advocates on behalf of homeless people in Gatineau, Que., is calling for a moratorium on ticketing near that city's shelters and warming centres during Quebec's provincewide curfew.

Nous célébrons aujourd'hui notre troisième anniversaire d'assermentation! Ça semble être simultanément hier et il y a une éternité. Nos remerciements vont à nos clientes et clients qui nous ont fait confiance pour les représenter devant tous les palliers judiciaires au Québec, nous permettant de pratiquer ce métier aux défis aussi uniques que fascinants.

En même date il y a un an, nous étions assermenté et devenions officiellement avocat! Le point culminant d'un long cheminement, et le début d'une nouvelle aventure. À de nombreuses autres années dans ce costume un peu ridicule qui nous permet de défendre vos droits, un dossier à la fois!

Branle-bas de combat aujourd'hui avec nos collègues de Desmarais Desvignes Crespo, alors que nous changions d'espace. Nous sommes officiellement déménagés, disant adieu au 4 rue Notre-Dame est, bureau 604, et s'installant au 19 rue Le Royer ouest, bureau 305. Au plaisir de vous voir à notre nouvelle adresse—dans le respect des règles sanitaires, si vous y avez affaire avec nous, ou avec un peu de chance après que nous serons passés au travers de cette pandémie!

What shall we do with a drunken sailor,
What shall we do with a drunken sailor,
What shall we do with a drunken sailor
Early in the morning?

Fine and suspend that drunken sailor,
Fine and suspend that drunken sailor,
Fine and suspend that drunken sailor.
Early in the morning!

Drunken sailor fined and suspended The British cargo ship captain was convicted in a court in New Zealand.

Some say that it has hightailed it since its purrfect escape.

Cat escapes from cell in Colombo prison after being found with he**in The feline was detected by Colombo jail intelligence officials on Saturday at the high-security Welikada Prison, a police official said, adding that the feline was found carrying two grams of he**in.