Cabinet J.Cortès Avocats

📊 La Cour de cassation a clarifié le 6 mars 2024 que l'accord modifiant le périmètre d'une Unité Économique et Sociale (UES) ne constitue pas un accord interentreprises. Cette décision a des implications majeures pour la représentativité syndicale lors des négociations.

Dans un contexte où la négociation collective prend une place centrale dans la vie des entreprises, cette décision souligne l'importance de convier à la table des négociations tous les syndicats représentatifs des entités concernées, sans se limiter à une approche globalisée. En effet, la Cour de cassation a statué en faveur d'un syndicat qui avait été injustement exclu des négociations pour l'extension du périmètre d'une UES, mettant en lumière les critères de représentativité spécifiques à ces situations.

- Les entreprises doivent être attentives aux interlocuteurs invités aux négociations pour garantir la licéité de l'accord.
- Tous les syndicats représentatifs dans au moins une des entités concernées doivent être invités à la négociation.
- Cette décision confirme la nécessité d'appliquer le droit commun pour déterminer la représentativité syndicale, en se basant sur la représentativité dans chaque entité individuelle.

Cet arrêt de la Cour de cassation réaffirme l'importance d'une approche inclusive et précise dans la gestion des relations sociales au sein des entreprises, en particulier lors de la création ou de la modification d'une UES.

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Cour de cassation : des précisions concernant les visites médicales de reprise pour les salariés intérimaires

L'affaire jugée traitait de l'obligation de l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise après un accident de travail pour un salarié intérimaire dont le contrat est arrivé à échéance.

- Un salarié intérimaire n'est pas en droit d'exiger une visite de reprise si son contrat s'est terminé avant la fin de son arrêt.
- La décision s'appuie sur les articles L. 1251-29 et R. 4624-31 du Code du travail.
- La jurisprudence antérieure pourrait influencer des cas futurs, en particulier en cas de requalification de contrats en CDI.

Cette clarification juridique pourrait avoir un impact significatif sur la gestion des ressources humaines et la protection des travailleurs temporaires.

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Récentes modifications apportées à la réglementation française concernant les salariés détachés dans le secteur du BTP 🚧

Le 21 février 2024, un arrêté a été publié, modifiant le document d'information sur le droit du travail français à remettre aux salariés détachés. Cette mise à jour est cruciale pour les entreprises étrangères qui détachent des employés en France pour des travaux de BTP, et voici pourquoi :

- Avant le début de leur mission en France, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable de détachement via le téléservice SIPSI.
- Les salariés détachés recevront une carte BTP et un document d'information, dans une langue qu'ils comprennent, détaillant leurs droits selon la réglementation française.

À partir du 1er avril 2024, le nouveau modèle de document d'information devient obligatoire pour tous les salariés détachés dans le secteur du BTP. Ce document couvre une large gamme d'activités, allant de l'excavation à la rénovation, y compris le montage d'éléments préfabriqués et la peinture. Cependant, certains professionnels tels que les architectes et les géomètres-experts ne sont pas concernés par cette obligation.

Cette mise à jour vise à assurer que tous les salariés détachés en France soient pleinement informés de leurs droits et des conditions de travail selon la législation française, renforçant ainsi la transparence et la protection des travailleurs dans le secteur du BTP.

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Les règles d'acquisition des congés payés pendant une maladie sont précisées par le Conseil constitutionnel. 📜

La décision récente confirme que les salariés en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail ont le droit d'acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur arrêt.

- Les salariés peuvent bénéficier d'une rétroactivité pour l'acquisition de congés payés en cas de manquement de l'employeur, même au-delà de trois ans.
- Le Conseil constitutionnel a validé la différence de traitement entre les arrêts pour maladie professionnelle et non professionnelle, en lien avec le principe d'égalité.
- Le droit français doit s'aligner sur le droit européen concernant le report des congés payés, avec la possibilité de limiter cette durée.

Alors que cette décision offre une certaine sécurité juridique, elle laisse aussi des questions ouvertes pour les employeurs, notamment en ce qui concerne les demandes d'indemnités de congés payés pour des périodes d'arrêt maladie antérieures. Les prochaines mesures législatives pourraient apporter des réponses supplémentaires.

Maladie : conformité à la constitution du mode d’acquisition des congés payés Maladie : conformité à la constitution du mode d’acquisition des congés payés

Mises à jour concernant les avantages en nature pour les véhicules électriques

Les plafonds d'exonération ont été revus à la hausse jusqu'au 31 décembre 2024, et cela pourrait impacter de manière significative les employeurs.

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a récemment actualisé les règles applicables aux véhicules électriques mis à disposition des salariés. Voici ce qu'il faut retenir :
- Pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2024, un abattement de 50% est appliqué sur les dépenses réelles ou forfaitaires, avec un plafond fixé à 1 964,90 € à partir de 2024.
- Les bornes de recharge électrique installées sur le lieu de travail bénéficient d'une exonération de cotisations sociales, y compris pour les frais d'électricité, et ce, du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2024.
- Si la borne est installée au domicile du salarié, la prise en charge des frais par l'employeur est exemptée de cotisations jusqu'à 50% des dépenses réelles, avec un plafond de 1 025€ en 2024, et jusqu'à 75 % pour les bornes de plus de 5 ans, avec un plafond de 1 537,50 €.

Ces informations sont cruciales pour les entreprises qui envisagent de promouvoir la mobilité durable au sein de leur flotte automobile.

Avantage en nature : le BOSS met à jour les plafonds d’exonération pour les véhicules électriques < Paie < Social - Éditions Francis Lefebvre Les plafonds d’exonération de cotisations et contributions sociales sur l’avantage en nature en cas de mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge au domicile du salarié sont revalorisés au 1er janvier 2024.

📅 Le 29 février et le 15 mars 2024, des dates à retenir pour les employeurs. L'Urssaf s'apprête à notifier les effectifs de l'année 2023, des informations cruciales pour la contribution supplémentaire à l'apprentissage et la DOETH.

Le calcul des effectifs est un élément déterminant pour les entreprises, car il influence directement leurs obligations fiscales et sociales. C'est pourquoi l'Urssaf, sur la base des DSN de 2023 et des régularisations des employeurs, va fournir des données actualisées et précises.

Voici ce que vous devez savoir :
- Les effectifs de 2023 seront calculés pour déterminer l'assujettissement à la contribution supplémentaire à l'apprentissage et au calcul de la DOETH.
- Les modifications contractuelles telles que le statut du salarié ou la quotité de travail sont prises en compte dans le calcul.
- Les notifications concerneront les effectifs de CFIP le 29 février pour les entreprises de 250 salariés et plus, et les effectifs de travailleurs handicapés le 15 mars pour la DOETH.

Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf

Récompenser un gérant minoritaire de SARL avec une prime de 13ème mois : des précisions sur son champ d'application

Un gérant minoritaire de SARL occupe une position unique, étant assimilé salarié aux yeux de la Sécurité sociale s'il est rémunéré, mais pas selon le Code du travail. Cela signifie qu'il ne peut prétendre à une prime de 13ème mois conventionnelle sans contrat de travail. Toutefois, une porte reste ouverte : les associés peuvent décider collectivement d'accorder une gratification exceptionnelle, considérée alors comme une rémunération soumise à cotisations sociales.

Pour ceux qui cumulent mandat social et contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions telles que l'exercice de fonctions techniques distinctes et une situation de subordination juridique, la situation change. Ils peuvent alors bénéficier des primes et avantages prévus par la convention collective applicable, y compris la prime de 13ème mois.

Peut-on verser une prime de 13eme mois à un gérant minoritaire de SARL ? Peut-on verser une prime de 13eme mois à un gérant minoritaire de SARL ?

Évolution : codification du montant net social, récap des nouveautés

- Le décret du 28 décembre 2023 simplifie le calcul du montant net social sur les bulletins de paie, en y incluant les IJSS subrogées et en précisant les cotisations déductibles.
- Ce montant net social devient une mention obligatoire sur le bulletin de paie, impactant directement les déclarations de ressources pour le RSA et la prime d'activité.
- Avec l'intégration de cette donnée dans le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, le montant net social est désormais un revenu de référence clair pour les allocataires.

Ces changements, effectifs depuis le 1er janvier 2024, visent à offrir plus de transparence et de sécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés. Ils témoignent de l'importance d'une information paie précise et compréhensible.

La définition du montant net social est codifiée La définition du montant net social est codifiée

Comment le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) influence le parcours des salariés après un licenciement économique ?

Voici quelques éléments clés à connaître :
📜 Le CSP est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, suite à deux avenants signés le 15 novembre 2023.
👥 Destiné aux salariés des entreprises de moins de 1 000 employés ou en situation de redressement/liquidation judiciaire.
📈 L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) offre une indemnisation à hauteur de 75% du salaire journalier de référence pour une période de 12 mois.

Grâce à ce dispositif, géré par France Travail (nouveau visage de Pôle Emploi depuis 2024), les bénéficiaires reçoivent un accompagnement sur mesure incluant soutien psychologique, évaluation des compétences et formations. Ces mesures visent à favoriser un retour à l'emploi efficace et adapté aux réalités du marché du travail actuel. Que pensez-vous de l'impact de ces mesures sur la réinsertion professionnelle ? Partagez votre avis en commentaire !

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : des modifications significatives en matière de prestations sociales

Voici un aperçu de ce qui vous attend :
📌 Suppression du délai de carence de 3 jours pour les IJSS en cas d'interruption médicale de grossesse, avec une application prévue au plus t**d le 1er juillet 2024. Cela représente un soutien renforcé pour les travailleuses concernées.

📌 Modifications de la retraite progressive, notamment l'ouverture de l'accès à tous les mandataires sociaux et l'exclusion de certains préretraités, offrant plus de flexibilité et d'opportunités pour ceux approchant la retraite.

📌 Un droit renouvelable à l'Allocation Journalière Proche Aidant (AJPA) pour s'occuper de différents proches, reflétant une reconnaissance accrue des réalités du rôle de proche aidant.

La mise à jour de la LFSS souligne une tendance vers une plus grande adaptabilité et un soutien accru aux salariés dans des circonstances de vie particulières.

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📈 Avez-vous déjà pris connaissance des récentes revalorisations des allocations d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée (APLD) ?

📌 L'allocation d'activité partielle est fixée à 36% de la rémunération horaire brute, avec un plafond de 18,87€ par heure chômée.
💼 Pour l'allocation d'APLD, nous parlons désormais de 60% de la rémunération horaire brute, plafonnée à 31,46€ par heure.
💸 Le montant minimum pour ces deux allocations a également augmenté, passant respectivement à 8,30€ et 9,22€ par heure chômée.

Ces ajustements, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, sont une réponse directe à la hausse du SMIC. Ils apportent un soulagement financier aux employeurs tout en préservant les droits des salariés en situation de chômage partiel.

Activité partielle et ALPD : allocations au 1-1-2024 Activité partielle et ALPD : allocations au 1-1-2024

Face à l'évolution des règles régissant le passage du CDD au CDI, voici les nouvelles obligations qui pèsent sur les employeurs et les conséquences pour les salariés.

📜 Depuis le 1er janvier 2024, la loi impose une procédure stricte en cas de refus d'un CDI après un CDD ou un contrat de mission.
🚫 Un salarié risque de perdre son droit à l'allocation chômage après deux refus de CDI dans une période de 12 mois, à moins de conditions spécifiques.
📧 Les employeurs doivent maintenant notifier par écrit les offres de CDI et informer France Travail de tout refus.

Les implications de ces changements sont profondes tant pour le marché de l'emploi que pour la sécurité professionnelle des travailleurs temporaires. Cette réforme vise à inciter à la stabilisation des parcours professionnels mais soulève également des questions sur la flexibilité et le choix des salariés face à leur carrière.

Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission

📜 La loi du 29 novembre 2023 introduit des dispositifs novateurs, notamment l'AEBE et le PPVE, qui visent à renforcer la participation des salariés aux résultats financiers de leur entreprise.
🤝 L'AEBE impose une négociation collective pour les entreprises de plus de 50 salariés, en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice, tandis que le PPVE permet aux salariés de bénéficier d'une prime si la valeur de l'entreprise augmente sur trois ans.
💰 La prime issue du PPVE est encadrée par un plafond et bénéficie d'un régime fiscal et social avantageux pour les exercices 2026 à 2028.

Ces mesures pourraient changer les stratégies de rémunération et de fidélisation des talents. Elles impliquent une gestion plus collaborative des succès financiers et offrent une opportunité de récompenser les salariés pour leur contribution à la croissance de l'entreprise.

Partage de la valeur (II) : nouveaux dispositifs Partage de la valeur (II) : nouveaux dispositifs

Saviez-vous que la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 apporte des modifications substantielles qui impacteront les employeurs, les travailleurs indépendants et le secteur agricole ? 👨‍💼👩‍🌾🏢

🔹 Les indemnités de rupture conventionnelle sont désormais exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 Pass, ce qui clarifie le régime social et pourrait bénéficier à de nombreux salariés.
🔹 Pour les travailleurs indépendants, un nouveau barème de cotisations sociales entrera en vigueur dès 2025, promettant une simplification et une meilleure protection sociale.
🔹 En agriculture, les exploitants innovants pourront s'affilier au régime des non-salariés agricoles dès 2026 avec des conditions assouplies, favorisant ainsi l'innovation dans ce secteur vital.

En matière de lutte contre la fraude sociale, la loi introduit de nouvelles mesures, telles que le délit de facilitation de la fraude sociale, visant à renforcer les sanctions et la protection du système. De plus, les procédures de contrôle Urssaf sont simplifiées, supprimant notamment le comité des abus de droit.

L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 < Travail indépendant < Social - Éditions Francis Lefebvre Eligibilité aux taux réduits des cotisations maladie et allocations familiales, clarification du nouveau régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée, réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants. Telles sont les mesures …

La détermination du préjudice économique du conjoint survivant en cas de décès est un processus complexe qui nécessite de prendre en compte de nombreux facteurs. Par exemple, l'évaluation de la perte de revenus peut se baser sur la part des revenus du défunt qui était consacrée à ses proches, ou sur les revenus globaux du foyer avant le décès, en déduisant la part des revenus du conjoint survivant et la part du défunt consommée par lui-même.

La situation se complique davantage lorsque des enfants sont impliqués. Il faut alors déterminer comment répartir la somme globale calculée entre les différentes victimes par ricochet. De plus, le choix entre une rente et un capital peut également être source de discordance, nécessitant une évaluation de l'espérance de vie des deux conjoints et du temps restant pour l'éducation des enfants.

Enfin, les sommes versées par des tiers, comme les assurances, peuvent également être déduites du calcul du préjudice, bien que cela puisse entraîner des complications juridiques.

Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants

Le taux d'emploi des seniors en France est-il une préoccupation pour vous ? 🤔 Sachez que la France accuse un ret**d significatif par rapport à ses voisins européens, avec un taux d'emploi des 55-64 ans s'élevant à seulement 56 %, contre 72 % en Allemagne et 77 % en Suède.

Cette situation n'est pas sans conséquences. En effet, l'absence des seniors sur le marché du travail est une perte considérable de richesse. Non seulement leur expertise est précieuse pour les entreprises, mais leur présence contribue également à l'économie dans son ensemble.

Pour inverser la tendance, la Chaire TDTE propose la mise en place d'un "congé réflexion carrière" obligatoire à partir de 50 ans. L'objectif ? Permettre aux salariés de faire un bilan de compétences, d'exprimer leurs aspirations professionnelles, et de prévenir la perte d'employabilité.

Et vous, que pensez-vous de cette proposition ? 🧐

Un "congé réflexion carrière", une solution pour maintenir les seniors en emploi ? Un "congé réflexion carrière", une solution pour maintenir les seniors en emploi ?

🔔 Annonce capitale pour tous ceux impliqués dans les régimes de retraite Agirc-Arrco ! Un Accord National Interprofessionnel (ANI) vient d'être signé, apportant des modifications significatives à noter.

Depuis le 1er novembre 2023, les retraites Agirc-Arrco seront revalorisées de 4,9 %. De 2024 à 2026, la revalorisation sera liée au taux d'inflation, avec un facteur de soutenabilité de 0,40 point. Une excellente nouvelle pour ceux dépendant de ces pensions !

🚫 Les coefficients de solidarité, également connus sous le nom de bonus/malus, seront éliminés à partir du 1er décembre 2023. Cela pourrait se traduire par une augmentation nette de votre pension de retraite.

🔄 Le cumul emploi-retraite connaîtra des modifications notables. À partir du 1er janvier 2024, la possibilité d'acquérir de nouveaux droits à la retraite tout en reprenant une activité professionnelle sera offerte. Une opportunité à saisir pour ceux désirant continuer à travailler tout en bénéficiant de leur retraite !

Alors, que pensez-vous de ces évolutions ? 🤔

Retraite complémentaire Agirc-Arrco Retraite complémentaire Agirc-Arrco

PLFSS 2024 : le plafond de la Sécurité sociale évolue... 👀

🔎 Une hausse de 5,4% du plafond de la sécurité sociale est à prévoir pour le 1er janvier 2024, d'après le Bulletin officiel de la sécurité sociale.

🧾 Le plafond annuel sera désormais fixé à 46 368€, soit un plafond mensuel de 3 864€. Cette augmentation fait suite à une précédente hausse en 2023, après une période de trois ans de stabilité.

Pourquoi cette augmentation ? Elle est basée sur l'évolution du salaire moyen par tête, conformément à l'article D 242-17 du code de la sécurité sociale. C'est donc une mesure qui suit les évolutions de notre économie. 📊

🤔 Mais à quoi sert ce plafond ? Il est utilisé pour calculer certaines cotisations sociales, notamment celles de l'assurance vieillesse de base, et pour déterminer l'assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux. En somme, il a une importance capitale pour les travailleurs et les employeurs.

📞 Si vous avez des questions sur la manière dont cette hausse peut impacter votre situation, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous accompagner et vous aider à comprendre ces changements. 🤝

👩‍⚖️ L'information majeure de ce mois est l'annonce faite par Jean-Guy Huglo, conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui affirme que les congés payés acquis pendant une période de maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits.

Cette déclaration a été faite lors d'une conférence organisée par l'université Paris 1 et l'Association française de droit du travail et de la sécurité sociale (AFDT) le 12 octobre 2023. 🎙️

🔎 En effet, bien que l'indemnité compensatrice de congés payés soit soumise à une prescription triennale, celle-ci n'a pas commencé à courir pour les congés payés acquis au titre des périodes de maladie passées si l'employeur n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour permettre au salarié de les prendre.

Ainsi, les salariés peuvent potentiellement revendiquer des congés au titre des arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui a donné une force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 🇪🇺

🚗 Vous avez une voiture de fonction et vous vous demandez si des infractions routières commises hors du temps de travail peuvent justifier un licenciement ? La réponse est non, selon un récent jugement de la Cour de cassation. 🏛️

👨‍⚖️ La Cour a jugé que ces faits ne se rattachaient pas à la vie professionnelle car ils n'avaient pas été commis durant le temps de travail effectif.
🚘 Le fait que l'outil de travail (la voiture de fonction) n'avait subi aucun dommage a également été pris en compte.
🛠️ Le comportement du salarié n'avait pas eu d'incidence sur ses obligations contractuelles.

Cependant, le contexte est déterminant pour distinguer entre vie professionnelle et vie personnelle lorsqu'il s'agit d'une voiture de fonction et d'infractions routières. 🚦

Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement

📣 Votre droit à des congés payés a subi une évolution majeure ! 📣

La Cour de cassation a désormais aligné notre droit national sur le droit européen en matière d'acquisition et de report de congés payés.

Vous êtes en arrêt pour maladie non professionnelle ? Vous continuez d'acquérir des jours de congés payés. Fini les restrictions qui liaient l'acquisition des congés payés à une prestation de travail effectif ! 💼

Victime d'un accident au travail ? Vous pouvez dorénavant revendiquer vos droits à congés payés pour toute la durée de votre arrêt, même si elle s'étend au-delà d'une année. 🏥

Aussi, pour ceux qui s'interrogent sur la situation de leurs congés payés acquis avant un congé parental d'éducation, ces jours de repos sont désormais reportables et peuvent être pris après le congé parental. 👩‍👧‍👦

📢 Parlons... congés maternité et paternité ! 📢

Un changement majeur est intervenu dans les conditions d'indemnisation, en particulier concernant la durée d'affiliation requise à la Sécurité sociale : désormais, celle-ci est de 6 mois seulement, contre 10 mois précédemment. 🗓️

Ce changement, effectif depuis le 20 août 2023, s'applique à tous les assurés dont le congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption a commencé après cette date 📌.

👀 Cependant, une exception existe : pour les femmes dont le congé de maternité a été prolongé en raison d'un état pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement, et qui ont commencé leur congé avant le 19 août 2023. Si sans cette prolongation, leur congé aurait commencé après le 20 août 2023, la nouvelle règle leur est alors applicable.

Et ce n'est pas tout : ce changement concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles et les artistes-auteurs. 👩‍🎨👨‍🌾👩‍💼

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou besoin de conseil juridique sur ce sujet. Nous sommes là pour vous accompagner et vous aider à comprendre vos droits.

📝La certification des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) a pris une tournure plus concrète avec la loi santé au travail du 2 août 2021. Cette obligation vise à assurer l'efficacité et l'homogénéité des services rendus par ces organismes.

👉 Les SPSTI peuvent désormais être certifiés pour une durée de deux, trois ou cinq ans.
👉 Les organismes certificateurs sont accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou un organisme européen respectant certaines normes.
👉 Les SPSTI ont la possibilité de transférer leur certification à un autre organisme pour la durée de validité restante si celle-ci est d’au moins un an.

Ces nouvelles dispositions garantissent une meilleure transparence et une meilleure qualité des services offerts par les SPSTI. 🌐

Les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent être certifiés pour deux, trois ou cinq ans Les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent être certifiés pour deux, trois ou cinq ans

📈 Le plafond annuel de la sécurité sociale est sur le point de faire un bond significatif en 2024, passant à 46 368€, soit une hausse de 5,5% par rapport à l'année précédente.

🔎 Qu'est-ce qui justifie cette augmentation ? Comment est-elle déterminée et quelles sont ses implications pour les employeurs et les employés ?

🔝 Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait atteindre 46 368 € en 2024, soit une augmentation de 5,5 %.
🗓️ En 2023, le plafond était de 43 992 €.
📅 Le plafond mensuel pour 2024 serait fixé à 3 864 €.

👀 Que pensez-vous de cette augmentation et quelles implications pourraient-elles avoir sur le droit du travail ?

Êtes-vous au courant du rôle du "client mystère" dans le contrôle de l'activité des salariés ? 🕵️‍♂️

C'est une méthode efficace pour obtenir des preuves en cas de faute commise par un salarié, mais attention, certaines conditions doivent être respectées !

Le "client mystère" peut effectivement servir de preuve, à condition que le salarié ait été préalablement informé de cette méthode de surveillance. C'est une obligation légale, comme le stipule l'article L. 1222-3 du code du travail. 👩‍⚖️

Mais attention, la vie privée du salarié ne doit pas être disproportionnément affectée. L'atteinte à la vie privée doit être proportionnée au but poursuivi, c'est-à-dire à l'exercice du droit à la preuve.

N'oubliez pas que même si la méthode du "client mystère" est légale, son utilisation peut affecter la qualité des relations entre l'employeur et les salariés.

La possible preuve de la faute du salarié par le biais du « client mystère » La possible preuve de la faute du salarié par le biais du « client mystère »

📊 Saviez-vous que 100% des entreprises ont une stratégie RSE selon le dernier baromètre RSE 2023 de Mazars ? 👏 C'est un pas positif vers une économie plus durable et responsable. Mais il reste des défis à relever, notamment en termes de communication avec les parties prenantes et d'accès aux données. 💡

Le reporting extra-financier est un outil essentiel pour rendre compte des performances RSE des entreprises. Cependant, sa mise en place nécessite une organisation interne solide, une coopération entre les différentes directions et des outils informatiques adaptés. 🖥️

Les entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour se conformer à la directive CSRD de la Commission européenne. Le compte à rebours est lancé ! ⏱️

Reporting extra-financier : comment les entreprises s’organisent Reporting extra-financier : comment les entreprises s’organisent

Vous n’avez pas les moyens de réaliser votre transformation numérique ? Pas d’inquiétude, il sera possible de profiter du prêt jusqu’en décembre 2023 ! Explications 👇

🖋️ Créé en décembre 2020 par l’Etat et la Commission Européenne, la garantie de prêt France Num permet de sécuriser les prêts accordés aux TPE-PME souhaitant financer des outils digitaux. Un dispositif pérennisé jusqu’au 31 décembre 2023.

📆 Pour bénéficier de cette garantie de prêt, votre entreprise doit comporter moins de 50 salariés et être implantée légalement et fiscalement en France depuis au moins 3 ans.

🤝 Pour être couvert, le prêt souscrit doit permettre d’améliorer la relation client, le développement commercial, la sécurité informatique, l’innovation de produits ou de services, la gestion de la chaîne logistique, les compétences et formations numériques ou encore les processus internes à l’entreprise.

❌ Certaines opérations sont en revanche exclues du dispositif comme le crédit-bail, les besoins en fonds de roulement, les opérations de croissance externe ou encore les prêts in fine.

Vous souhaitez en savoir plus sur les aides concernant la transformation digitale de votre entreprise ? Contactez-nous ☎️