Pascale Ernst - Avocat

Covid-19 – Expatriés assurance maladie maternité : Affiliation en cas de retour en France

Un décret prolonge jusqu'au 1er juin 2021 le droit pour les Français expatriés d’être immédiatement affiliés à l’assurance maladie maternité sans se voir appliquer le délai de carence de trois mois. Cette dérogation s’applique à tous les Français Expatriés n'exerçant pas d'activité professionnelle et qui rentrent en France entre le 2 avril et le 1er juin 2021.

Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 - JORF du 24 avril 2021

Agenda social du gouvernement

Le 12 avril dernier, le ministère du Travail a mis à jour l’agenda social pour 2021, qui prévoit l’organisation de concertations avec les partenaires sociaux sur divers sujets dont le dernier est relatif à l’évolution et au financement de la protection sociale. Un calendrier devrait être fixé pour évoquer le travail des seniors, la retraite, et le « financement de la protection sociale « post Covid ».

Covid-19 – Activité partielle
Les indemnités d’activité partielle versées par les employeurs aux salariés ne pouvant télétravailler et contraints de garder un enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture des établissements scolaires et des crèches pendant la nouvelle période de « confinement » sont prises en charge intégralement depuis le 1er avril (Décret n°2021- 435 du 13 avril).

Dirigeants – assurance perte d’emploi
Comment protéger le chef d’entreprise contre le risque de perte d’activité et lui garantir un revenu de remplacement ? Des solutions existent auprès du régime d’assurance chômage Pôle Emploi mais également auprès des organismes assureurs privés. Le marché offre à la souscription un certain nombre de contrats d’assurance, qui méritent d’être examinés attentivement..
ANDRH Ciffop - Université Paris 2 Panthéon-Assas Cercle Magellan

Les Echos-Le Parisien Evènements :
« L’imprévoyance, quelles conséquences financières et sociales ».
Retrouvez le replay du débat du 25 mars 2021 qui a rassemblé des experts en la matière et auquel je suis intervenue en qualité d’avocat.
https://lnkd.in/djVufKK

ANDRH

Retraite Progressive :
Une décision du Conseil Constitutionnel ouvre la voie à une modification des textes d’ici fin 2021 pour que ce dispositif soit applicable aux salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année (Décision 2020-885 QPC du 26 février 2021 à propos de l'article L.351-15 du Code de la Sécurité Sociale). Pour rappel, ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d'exercer une activité à temps partiel et de liquider une fraction de leurs pensions de retraite tout en continuant à compléter leurs droits à retraite.
ANDRH

Retraite et prévoyance : Optimisez les cotisations!
« Si les conditions posées par la règlementation sont respectées, les cotisations versées par l’entreprise au profit des salariés pour financer des régimes de prévoyance et de retraite ont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Il est possible de réserver le bénéfice d’un régime à une catégorie de salariés selon des règles qui vont évoluer (projet de décret diffusé le 4 mars 2021). A suivre … !! »

Remerciements aux étudiants du CIFFOP Master 2 Gestion des RH et des Relations du Travail pour leur participation à mes deux conférences sur la protection sociale complémentaire et l’épargne retraite d’entreprise :

Adélie, Alexandre, Alexandra, Alexis, Anaïs, Aurèle, Baptiste, Carine, Caroline, Cécile, Chloé, Claire, Clémence, Clémence, Djamila, Dylan, Hadrien, Hélène, Isaac, Jacques, Jules, Julien, Laura, Louis, Malaury, Manon, Marie, Marine, Mariam, Nathan, Nicolas, Pauline, Pauline, Pauline, Pénélope, Pierre, Ryan, Rodier , Tanguy, Thibault, Valentine, Vincent, Yliesse, Yann.

Vous avez choisi un métier passionnant, une chose est certaine : vous ne vous ennuierez jamais !!!

Bonne route et bonne chance !!!

Conférence sur la prévoyance en France.
L’inscription est gratuite : https://lnkd.in/eCfxDcu
Retrouvez moi sur le plateau Les Echos-Le Parisien le 18 mars prochain à 9 heures, pour un débat avec la journaliste Cécile Desjardins».

Epargne Retraite: la loi n°2021-219 du 26 février 2021 est destinée à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. 🧐Selon la Cour des comptes, le montant des contrats non réclamés par les assurés atteignaient 13 milliards d’euros en 2018. Désormais, les gestionnaires des contrats devront transmettre les informations sur la plateforme « Info.retraite » qui diffusera ensuite à chaque assuré une information récapitulant ses droits constitués au titre de ces contrats. En outre, obligation sera faite aux entreprises d’informer les salariés sur l’ensemble des contrats d’épargne dont ils bénéficient, en les inscrivant sur leur livret d’épargne salariale
👉https://bit.ly/3bjPcc8

Parlons RH - News - Soutiens Myrhline, l'actualité des Ressources Humaines

[Fonction publique – Complémentaire santé et prévoyance] – Public – Privé, rapprochement des 2 modèles avec l’ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 – 🧐Les employeurs publics seront tenus de financer au moins 50% de la complémentaire santé selon un calendrier progressif jusqu’en 2026, au profit de tous les agents publics sans distinction de statut. Tous les employeurs publics des fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) sont concernés par cette obligation. L’Ordonnance permet également aux employeurs publics de participer à la couverture de leurs agents en prévoyance décès/invalidité/incapacité et de mettre en place, par la négociation, des contrats collectifs à adhésion obligatoire, sous certaines conditions
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́mentairesanté
Institut des assurances de Paris - IAP

Parmi nos domaines de compétences, nous conseillons et accompagnons souvent nos clients en matière de cumul emploi-retraite, sujet parfois complexe, autant du côté entreprise que du côté salarié. En France, 482 000 personnes sont concernées par le dispositif 🧐(Source: Etudes et résultats - Drees 2020). A titre d’exemples: l’embauche d’un senior par une entreprise grâce au cumul emploi retraite ou encore un chef d’entreprise qui revend sa société et fait valoir ses droits à la retraite tout en accompagnant le repreneur pendant quelques temps…
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Parlons RH

[Jurisprudence - Fonction publique] ⚖- Transfert des droits à pension acquis dans le régime de l'UE vers le régime français - Arrêt CJUE n° C-903/19 du 04/02/2021. Un fonctionnaire français qui réintègre son administration d’origine en France après une période d’activité en qualité d’agent contractuel de l’Union Européenne🇪🇺, peut obtenir le transfert des droits à pension d'ancienneté acquis dans le régime de l’UE vers le régime de retraite des fonctionnaires français.
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Expatriate Lifestyle

[Réductions d’effectifs] - les entreprises multiplient les plans de pré-retraite et de congés de fin de carrière. L’objectif : encourager les départs en vue de la retraite sur une base volontaire! Et ce afin d’éviter des licenciements. 🧐Ces plans de départ volontaire mobilisent aussi tous les outils de la gestion de fin de carrière. Ils reposent sur une ingénierie juridique de haut niveau, et une connaissance approfondie de la règlementation CNAV, AGIRC-ARRCO, de la protection sociale et de la fiscalité. Votre avocat est là pour accompagner l’entreprise de la phase de configuration jusqu’à la mise en œuvre!!!😀
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Ordre des conseillers en ressources humaines agréés | CRHA - CRIA
Profession Ressources Humaines Myrhline

[Retraite des dirigeants] - 🧐Le 23 décembre dernier, a été signée une instruction administrative qui était très attendue par les entreprises et les assureurs sur la mise en œuvre des nouveaux régimes de retraite à prestations définies. Ceux-ci offrent la possibilité d’instaurer des avantages de retraite supplémentaires dans des conditions très avantageuses y compris pour les dirigeants qui ont des rémunérations élevées🔝. De plus, ce texte ouvre une faculté de prévoir une acquisition de droits dès le 1er janvier 2020, à condition que le nouveau régime soit mis en place avant le 31 décembre 2021⏰. Nul doute que les équipes Ressources Humaines et leurs conseils vont s’emparer de ces nouvelles dispositions !!!!😊
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Myrhline, l'actualité des Ressources Humaines DRH Digital, Ressources humaines, actualité et droit du travail Profession Ressources Humaines

Meilleurs vœux pour cette nouvelle année 💥 ! Suivons les nouveautés applicables dans les mois qui viennent , en matière de droit de la protection sociale, notamment en ce qui concerne la retraite des dirigeants……

L’année 2020 prend fin! Année compliquée compte tenu du contexte sanitaire. Dans notre domaine d’activité, elle fût marquée néanmoins par un anniversaire 🎂 important, celui de la sécurité sociale qui a fêté ses 75 printemps…Dans quelques jours, nous aborderons 2021 mais d'ici là, profitons de bons moments avec nos proches! Nous vous souhaitons un joyeux passage à la nouvelle année🤩!

Le décret du 1er décembre prévoit les modalités de validation des périodes d’activités partielles exercées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, en tant que périodes prises en compte pour l’ouverture des droits à la retraite. Un trimestre assimilé est ainsi validé pour chaque période de 220h d’activité partielle indemnisée dans la limite de 4 trimestres pour l’année 2020
👉https://bit.ly/3aCc3Q0

Expatriés de retour en France✈️ – Prolongation de la mesure mise en place en mars dernier sur la suspension du délai de carence. Les français expatriés rentrant en France et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité, sans le délai de carence de 3 mois, entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021. Ils pourront ainsi bénéficier d’une prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français (Art 15 de la loi du 14 nov. 2020).
👉https://bit.ly/38bxcxx

Français Expatriés France Expat Expat France

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, quelles sont les conséquences pour les assureurs complémentaires en santé et prévoyance? Voici quelques réponses avec ce webinar qui a eu lieu le 7 décembre dernier et que vous pouvez visionner via ce lien 👉https://bit.ly/3akteFs

L'Argus de l'Assurance

[Covid-19] - L’obligation de maintien des garanties de prévoyance et frais de santé au profit des salariés en activité partielle ⏰, et à la charge des employeurs, vient d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2021 par la loi du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, une instruction interministérielle du 16 novembre 2020 permet de sécuriser les exonérations de charges sociales sur le financement patronal de ces maintiens de garanties👉per-avocat.com

AdesIDÉES - Club DéciDRH

[Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021] – Adopté en 1ère lecture, le projet comporte des mesures importantes relatives aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé:
-Une contribution exceptionnelle temporaire à la charge des assureurs santé, la taxe Covid19,
-Des règles dérogatoires en cas de risque sanitaire grave pour des prises en charge renforcées en matière de remboursement de frais de santé et élargissement du périmètre des bénéficiaires,
- une indemnisation des arrêts de travail, en cas de maladie, plus étendue,
- un congé paternité prolongé dont une partie serait obligatoire.
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DRH Digital, Ressources humaines, actualité et droit du travail AdesIDÉES - Club DéciDRH

[Prévoyance collective – Article 7 de la loi Evin – Arrêt de la Cour de Cassation du 16 juillet 2020 n°18-14351, publié au Bulletin]- 🧐La clause d’un contrat d’assurance qui prévoit qu’en cas de résiliation dudit contrat, l’assureur met fin à l’indexation des prestations en cours de service à cette date, est contraire à l’article 7 de la loi Evin et doit être réputée non écrite. ⚠️ Les conséquences sont très importantes pour les employeurs comme pour les assureurs. Les entreprises et leurs conseils doivent en tenir compte dans les négociations tarifaires de fin d’année des contrats collectifs.
En savoir + 👉 https://bit.ly/2HvcG1r

Travailler en télétravail 💻pour une entreprise française mais d’un lieu situé à l’étranger✈️, quel est l’impact sur la protection sociale du salarié ou du travailleur indépendant? Notre cabinet est spécialisé sur les questions de protection sociale et d’épargne retraite. Nous apportons des solutions concrètes à ces problématiques
👉Per-avocat.com

Photo: A. Ghazali
Expatriate Lifestyle Expatriés francophones Expatriation : information pour les francais expatriés Association des Français Expatriés - AFE

[Protection sociale des dirigeants] – De la mise en place des différents dispositifs et des avantages sociaux, en passant par les régimes de retraite notamment les régimes de retraite «chapeau», à l’organisation de la fin de carrière, nous accompagnons les dirigeants d’entreprise au fil des différentes étapes de leurs projets
👉per-avocat.com

Centre des Jeunes Dirigeants d'entreprise (CJD) - France