Christiane FÉRAL-SCHUHL

Aujourd’hui, 8 mars 2024, j’ai une pensée pour Huguette André-Coret, ancienne Bâtonnière de l’Essonne
(1986-1987). Une avocate discrète qui a consacré sa carrière à celle des autres, à notre profession, à nos institutions représentatives.
Une femme partie sur la pointe des pieds et dont la mémoire doit être honorée et convoquée en cette journée internationale des droits des femmes.
Elle nous a quittés le 24 avril 2023 à l’âge de 86 ans.
Son souvenir s’impose à moi ce matin.
Elle fut la première femme présidente de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer (1994-1995). N’oublions pas qu’il faudra attendre 25 ans avant qu’une autre femme, Hélène Fontaine, puisse accéder de nouveau à cette haute fonction (2020-2021).
Huguette n’a eu de cesse de contribuer au rayonnement de la profession, y compris à l’international, au sein de ll’Union internationale des avocats où elle a occupé successivement les fonctions de Présidente du Comité national français (1996-1999), Présidente de la Commission Avenir de l’Avocat (2001-2006), Secrétaire Générale du Sénat international (2009-2010) et enfin Vice-Présidente du Sénat international (octobre 2010).
Huguette restera, pour toutes celles qui ont eu le bonheur de l’approcher, cette femme élégante, d’une grande noblesse qui aura toujours su, avec générosité et chaleur, tendre une main intergénérationnelle.
À quand un hommage national de la profession pour cette grande dame qui a marqué indiscutablement l’histoire de notre profession ?
Barreau de l'Essonne
Jean Raphael Fernandez
CNB Conseil National des Barreaux
Julie Couturier
Herve Chemouli

L'émergence des intelligences artificielles (IA) dites « génératives », accessibles au grand public et capables de générer du contenu (textes, vidéos, musiques, images ultra réalistes, etc.) via un raisonnement évolutif, tel que ChatGPT, n'a fait qu'accentuer l'urgence d'établir un cadre règlementaire spécifique.
C’est en bonne voie avec l’accord provisoire du 8 décembre sur le futur règlement européen relatif à l'intelligence artificielle (AI Act)
Pour en savoir +,
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ma tribune dans Cio-Online Itnewsinfo

L'AI Act encadre l'intelligence artificielle : une première mondiale En définissant les risques associés aux IA et en leur associant des obligations, l'UE dessine les contours d'une régulation de cette technologie.

Il peut arriver qu’en pensant anonymiser, le responsable de traitement ait en fait "pseudonomysé" les données. En pratique, cette opération doit respecter des critères très stricts, pour éviter toute réidentification des personnes concernées.
Pour en savoir plus, lire ma tribune 👇
Cio-Online Itnewsinfo

Anonymiser les données ne suffit pas à s'exonérer du RGPD Pour s’abstraire du RGPD, les entreprises ont recours à l’anonymisation de données. En pratique, cette opération doit respecter des critères très stricts.

Au 50eme Congrès du Syndicat des avocats de France - Lille, nous avons évoqué la cybersécurité dans les cabinets d’avocats avec Nohra Boukara, Bon et Hugo LONGUESPE délégué à la sécurité numérique Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information .
Merci pour votre accueil et la qualité de nos échanges qui démontrent l’importance grandissante de ce sujet pour les avocats. L’occasion de faire la promotion du guide cybersécurité du CNB Conseil National des Barreaux .
L’occasion aussi de dédicacer « Cybersecurité, mode d’emploi » (PUF) co-écrit avec Xavier Leonetti.
Une mention spéciale à M. le Bâtonnier Florent Méreau , à Mme la Présidente du SAF et à Regine Barthelemy

C’était aujourd’hui à Nantes, en présence de Monsieur le Bâtonnier de Nantes, FOLLOPE
au colloque « la médiation : un mode amiable au service du justiciable » organisé par le Barreau de Nantes (Ordre des avocats de Nantes) et la Commission MARD présidée par notre incroyable et talentueuse Madame le Bâtonnier Catherine Lesage .
Interventions croisées magistrats- avocats-pratriciens… La médiation avance grâce à tous les acteurs, notamment grâce aux avocats conseils des parties médiées. Les résultats sont là et ouvrent la voie pour un mieux-vivre ensemble !
Merci à tous et à toutes pour votre accueil, la qualité de nos échanges, nos souvenirs partagés, votre enthousiasme et votre engagement dans la médiation, sans oublier cette belle séance de signatures-dédicaces de l’ouvrage « La médiation à l’épreuve de la pratique », co-écrit avec Michèle Jaudel (éditions Delmas express) !
À Nantes, je reviendrai 👋

Face à la montée des menaces en matière de cybersécurité, le législateur intègre de plus en plus de contraintes dans la conception même des produits. Une façon de réduire, en amont, la surface d'attaque.
Pour un décryptage des principales obligations, lire ma tribune dans Cio-Online Itnewsinfo👇

Privacy-by-design, security-by-design, quand la compliance découle du code Face à la montée des menaces, le législateur intègre de plus en plus de contraintes dans la conception même des produits.

Le est une garantie fondamentale pour le citoyen. Il est désormais mis à l’épreuve du numérique.
Quels sont les défis auxquels il est confronté ?
Comment peut-il être préservé dans l’environnement numérique ?
Lire ma contribution au numéro 10 de la r***e numérique du Conseil constitutionnel Titre VII consacré au secret 👇

Le secret face au numérique Le secret est une composante essentielle de l’État de droit dans une société démocratique.Le dépositaire doit toujours répondre personnellement des violations du secret qui seraient commises de son fait, par négligence ou imprudence.Mis à l’épreuve du numérique qui amplifie les risques...

On parle beaucoup des mineurs qui visionnent des contenus pornographiques. On parle moins du live streaming mettant en scène des enfants mineurs. De quoi s’agit-il ? D’offrir contre paiement le visionnage direct de scènes de violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants mineurs.
Halte à ces crimes. Donnons nous les moyens de mettre fin à ces actes de torture et de barbarie ! Pour lire ma tribune dans Ouest France 👇

POINT DE VUE. Halte aux viols d’enfants sur Internet ! Le visionnage de scènes de violences sexuelles commises sur des enfants mineurs se développe sur le Net. Avocate spécialisée dans les nouvelles technologies Christiane Féral-Schuhl rappelle que le visionnage de tels crimes peut être poursuivi par les tribunaux. Elle appelle à renforcer en urg...

Avec le Conseil national de la médiation, les modes amiables bénéficient d’une reconnaissance de l’État et d’une institution nationale pour faire valoir les modes alternatifs de règlements des litiges. Très honorée d’y porter la voix des avocats au poste de vice-présidente. Merci au CNB Conseil National des Barreaux pour sa confiance. Fière de participer au devenir de la .

Arrêté du 25 mai 2023 portant nomination au Conseil national de la médiation - Légifrance Arrêté du 25 mai 2023 portant nomination au Conseil national de la médiation

Point de vigilance ! Le risque de nullité d’un contrat pour non-respect de la réglementation en matière de protection des données n’est pas nouveau. Toutefois, ici c’est du fait d’un manquement du sous-traitant aux règles de protection des données que la nullité a été prononcée. Ainsi, les juges, tout comme la CNIL, n’hésitent plus à sanctionner les prestataires informatiques, sous-traitants, en cas de violation du RGPD
Cio-Online Itnewsinfo

Cookies invasifs : une entreprise obtient l'annulation de son contrat avec son prestataire Internet La justice annule le contrat d'un prestataire Internet qui avait déployé des cookies à l'insu des internautes, mais également de l'entreprise cliente.

Très honorée d'avoir participé à ce numéro de la r***e numérique du Conseil constitutionnel Titre VII, consacré au secret, une composante essentielle de l'État de droit dans une société démocratique !
L'occasion de rappeler que le dépositaire doit toujours répondre personnellement des violations du secret qui seraient commises de son fait, par négligence ou imprudence. Mis à l'épreuve du numérique qui amplifie les risques d'atteintes au secret , il est de la responsabilité du dépositaire du secret de prendre des mesures adaptées et proportionnées de cybersécurité.

Consacré au secret, le numéro 10 de la r***e Titre VII vient de paraître Actualité 19 avril 2023 Consacré au secret, le numéro 10 de la r***e Titre VII vient de paraître Share morePartager sur TwitterPartager sur FacebookPartager sur LinkedInhttps://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/consacre-au-secret-le-numero-10-de-la-r***e-titre-vii-vient-de-paraitre Impri...

Un moment de complicité partagé avec Marie-Claire Capobianco sur le plateau de B Smart TV.
Plaisir de débattre et d’échanger sur le thème de l’égalité H/F.
Delphine Remy-Boutang
Catherine Huard-Lefin

SMART WOMEN - Emission du samedi 22 avril Samedi 22 avril 2023, SMART WOMEN reçoit Delphine Remy-Boutang (fondatrice, The Bureau) , Christiane Feral-Schuhl (Avocate et ancienne présidente, Conseil National du Barreau) et Catherine Huard-Lefin (Directrice générale et fondatrice, Groupe EFIS)

L'approche par les risques est certainement le meilleur moyen de contrôler un projet IT, le contrat ayant vocation à anticiper les solutions à mettre en oeuvre : à chaque risque, un scénario contractuel doit permettre aux parties de trouver un modus operandi. Il convient donc d'investir dans la phase contractuelle, mais aussi de veiller à ce que le déroulement du projet se fasse en phase avec le contrat.
Pour lire ma tribune dans Cio-Online Itnewsinfo

Faire du contrat IT votre meilleur allié Un bon contrat IT est la meilleure protection pour conduire un projet. Voici quatre points de vigilance particulièrement importants sur le plan contractuel.

Il est arrivé avec le Printemps et va vite faire partie des incontournables pour les acteurs du numérique !
Bravo Quéméner Myriam pour cette nouvelle et belle contribution publiée chez Lextenso

À l’Hôtel de Ville de Paris, un moment de complicité partagée avec trois femmes de justice engagées dans la lutte de l’invisibilisation des magistrates !
Bravo Mesdames pour vos actions et votre énergie positive qui font bouger les lignes !

Femmes de Justice un livre à lire absolument !
Gwenola Joly-Coz
Ombeline Mahuzier
Sonya Djemni-Wagner

Coup d’envoi avec Mme Marie-Josèphe Laurent, Bâtonnière du Barreau de Lyon, Monsieur le Bâtonnier Serge Deygas et M. Laurent Pettiti,Pdt de la Délégation des Barreaux de France de la Journée des Entretiens Européens consacrée au RGPD 5 ans après :clés de compréhension.
Un thème de pleine actualité !
Un sujet qui concerne chacun de nous, comme citoyen, comme avocat et comme responsable de traitement !
C’est parti !

Grâce aux réseaux sociaux, des agressions sexuelles ont pu être publiquement dénoncées, des mouvements de censure ont pu être contournés et des mobilisations pour les droits des femmes ont gagné en visibilité en Iran ou en Afghanistan. Pour autant, c’est dans les prétoires et pas ailleurs que la Justice se rend et que se dit le droit.
À défaut, les fondamentaux de notre Justice risquent de disparaître, tout particulièrement la présomption d’innocence et le respect du débat contradictoire.
Pour lire ma tribune dans Ouest France

POINT DE VUE. Les réseaux sociaux pour porter le combat des femmes ? Grâce aux réseaux sociaux, des agressions sexuelles ont pu être publiquement dénoncées, des mouvements de censure ont pu être contournés et des mobilisations pour les droits des femmes ont gagné en visibilité en Iran ou en Afghanistan. Pour autant, c’est dans les prétoires et pas ailleur...

Journée internationale des droits des femmes. En ce , j’ai envie de partager avec vous cette vidéo réalisée en 2010, dans le cadre de ma campagne au bâtonnat, par Antoine Brétillard, avec l’aide Brigitte Van Dorsselaere : un moment exceptionnel de complicité avec 3 pionnières du Barreau : Gisèle Halimi , Geneviève Augendre et Dominique de la Garanderie.
3 grandes dames inspirantes que je vous invite à écouter 👇

Témoignages de trois pionnières du barreau recueillis par Christiane Feral-Schuhl

Depuis fin décembre 2022, les transferts de données à caractère personnel hors Union européenne couverts par les seules anciennes clauses contractuelles types doivent être considérés comme des transferts ne faisant l'objet d'aucune garantie appropriée au sens de l'article 46 du RGPD. Un tel manquement peut être sanctionné par une lourde amende administrative. Il est donc urgent de se mettre en conformité si cela n'a pas encore été fait.
Pour en savoir plus
👇
ma tribune dans Cio-Online Itnewsinfo

Transferts de données hors UE : mettez à jour vos nouvelles clauses contractuelles types ! L'UE a mis à jour les clauses contractuelles types permettant l'export de données hors de l'Union. Une évolution à intégrer d'urgence aux contrats existants

Ce soir je pense à Xavier Nogueras qui fut secrétaire de la conférence quand j’étais bâtonnière. Avec J. Cohen-Sabban, il vit le pire moment d’un avocat : mis en cause, accusé, car avocat. Ce qui se passe dépasse le dossier ! Il s’agit surtout de notre à nous les !

https://www.actu-juridique.fr/justice/le-parquet-requiert-des-peines-de-prison-contre-me-cohen-sabban-et-me-nogueras/

Merci à Dalloz Librairie Dalloz et l’AFJE pour l’organisation hier de cette chaleureuse soirée Rencontre signature de notre ouvrage « La médiation à l’épreuve de la pratique ».
L’occasion de retrouver des ami(e)s de la et de partager un moment de convivialité 🥂🍾

La rencontre signature de « La médiation à l’épreuve de la pratique », organisée en partenariat avec l’AFJE, c’est aujourd’hui, à partir de 18 h à la Librairie Dalloz !
L’occasion de nous retrouver dans cette librairie qui nous accueille toujours dans une ambiance chaleureuse et conviviale, pour évoquer, avec Michèle Jaudel quelques sujets autour et à propos de la médiation.
L’occasion aussi de rencontrer l’équipe Dalloz qui nous a accompagnées avec efficacité et bienveillance dans la réalisation de cet ouvrage.
Vive la !

Les bases de données font partie du patrimoine informationnel de l'entreprise et contiennent inévitablement des données à caractère personnel. A ce titre, elles doivent faire l'objet d'une attention particulière, dans le cadre des opérations de due diligence, pour vérifier leur conformité au RGPD !

Pour en savoir +, lire ma tribune dans CIO-online👇

Fusions-acquisitions : êtes-vous en conformité avec le RGPD ? Lors du rachat d�une société, mieux vaut être vigilant sur la conformité de ses données au RGPD, comme l�enseigne un jugement intervenu en Italie.

Avec Michèle Jaudel, nous vous attendons le 2 février prochain à la Librairie Dalloz pour une séance dédicace joyeuse et amicale de notre ouvrage « La médiation à l’épreuve de la pratique » (Delmas).
Une belle initiative concertée Dalloz AFJE !

Journée des Avocates de la Fédération Suisse des Avocats (FSA) à Berne sous la présidence de Birgit Sambeth . Un joli panel d’avocates pour évoquer avec brio savoir-faire et savoir-être à partir d’expériences croisées. L’occasion pour moi de revenir sur le déploiement de la bâche de 600 m2 sur la façade du Palais de Justice avec ce message inspiré de Louis Aragon : « et si la femme était (aussi) l’avenir du droit ? ». C’était il y a 10 ans !

Coup d’envoi à Berne de la Journée des Avocates de la Fédération Suisse des Avocats (FSA) ! Une initiative de sa présidente Birgit Sambeth sur le thème Fix the Firm, not the Women !
Un vrai plaisir de retrouver des avocates engagées et inspirantes !

Plutôt que de légiférer encore pour encadrer l’activité des influenceurs, pourquoi ne pas privilégier un code de conduite sur le web ? Une charte éthique ?
En route pour un marché de l’influence éthique?
Ma tribune dans Ouest France 👇

POINT DE VUE. Influenceurs sur internet : faut-il légiférer ? Des propositions de lois sont en cours d’examen pour mieux encadrer l’activité des « influenceurs », souvent très suivis sur les réseaux sociaux. Est-ce la bonne marche à suivre. Le point de vue de Christiane Féral-Schuhl, spécialiste du droit des nouvelles technologies.

Heureuse d’avoir pu, avec Michèle Jaudel partager nos retours d’expérience à l’occasion de la 1ere Matinale IEAM de l’année 2023 !
Joli clin d’œil à l’histoire 10 ans pile après l’Année de la médiation lancée au Barreau de Paris en 2013 !
Merci pour ce zoom sur notre ouvrage « La médiation à l’épreuve de la pratique (Delmas 2022).

IEAM | IEAM L’IEAM est indépendant de toute structure institutionnelle. Son financement est assuré par ses ressources propres. Le médiateur désigné doit déclarer son indépendance à l’ensemble des parties.

Ce 31 décembre 2022 marque la fin de mes missions de marraine des promotions 2021-2022 Ecole des Avocats du Grand Ouest - EDAGO et EFB - Ecole de Formation du Barreau !
Ce fut un immense honneur et un bonheur d’aller à la rencontre des élèves-avocats, de découvrir leurs talents, leurs passions et leurs ambitions.
C’est aujourd’hui l’occasion d’adresser un message à mes filleul.e.s !
Chères consœurs, chers confrères,
Chères futures consœurs, chers futurs confrères (pour ceux qui vont prêter serment en 2023).
A l’aube de cette nouvelle année qui pointe du nez, je vous souhaite :
1/ de belles rencontres ; ce sont elles qui façonnent le cours d’une vie ;
2/ des dossiers passionnants ; le droit et la justice sont une source inépuisable de sujets sociétaux et de réflexions ; ne perdez cependant jamais de vue le fil rouge de la déontologie et de l’éthique !
3 / des projets foisonnants ; rien n’est impossible avec de l’énergie, de la détermination et de l’enthousiasme !
4/ de la joie et de la sérénité ; n’oubliez jamais d’être heureux et de bien vous entourer ; votre joie de vivre sera communicative Et surtout éloignez vous sans délai des personnes toxiques et des ambiances défaitistes !
5/ Soyez généreux et attentifs aux autres ! N’oubliez jamais de regarder autour de vous et d’apporter votre aide et votre attention à ceux qui en ont besoin. C’est la noblesse de la robe d’avocat.e !
Je vous souhaite un avenir radieux !
Vous êtes le moteur de votre réussite !
Jetez vous à l’eau 2023 😉!

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La cyber assurance pour indemniser les dommages en cas de cyber attaques ? Oui c’est désormais envisageable mais à certaines conditions :
👉La garantie doit être conditionnée par le dépôt d’une plainte au plus t**d quarante-huit heures après la constatation de l’atteinte ;
👉Les informations doivent être partagées avec les services publics en charge de la lutte contre les cybercriminels ;
👉Une liste des rançongiciels et des variants identifiés ou fortement soupçonnés d’être liés à une organisation terroriste doit être publiée par une autorité publique, par exemple l’ANSSI ;
•👉Le marché des cryptoactifs doit faire l’objet d’une meilleure régulation puisque les paiements des rançons se font souvent par cette monnaie ;
👉Enfin, le Trésor préconise d’affirmer l’inassurabilité des sanctions administratives et de potentiellement exclure la garantie en cas de cyberguerre.
Pour en savoir +, lire ma tribune du mois dans CIO online.com 👇
https://www.cio-online.com/actualites/lire-la-cyber-assurance-pour-indemniser-les-cyber-attaques-un-cadre-legal-contraignant-13801.html

La cyber assurance pour indemniser les cyber-attaques : un cadre légal contraignant L�indemnisation du paiement des rançons en cas de cyberattaque fait débat, mais en pratique, cette possibilité serait soumise à plusieurs conditions.