ADSA Avocat

🔴Droit des étrangers / Droit d'asile : CE 21 juin 2022, n° 447538 - le Conseil d’État juge qu’un demandeur d’asile ne peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’un crime grave a été commis dans un but principalement politique.
https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/ #/view-document/?storage=true

ArianeWeb

🔴 Jouissance gratuite du domicile conjugal et attribution de la prestation compensatoire - Questions réponses, Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la Cour

✅Que doit-on entendre par prestation compensatoire ?

✅ Quels sont les critères pris en compte par le juge pour accorder ou non la prestation compensatoire ?

✅ À quel moment le juge doit-il se situer pour statuer ?

✅ La jouissance gratuite du domicile conjugal peut-elle justifier le rejet de la demande de prestation ?

En aurait-il été autrement si la jouissance n’était pas gratuite ?

Les réponses dans le Defrénois, n° 26 du 30 juin 2022.

CE 13 juin 2022, n° 459555 : le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l’étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l’étranger. En outre, si l’irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent.

♦️ Démarches administratives en ligne : le Conseil d'État fixe un cadre général et se prononce sur les demandes de titre de séjour

👉 Rendre obligatoire un téléservice est possible, mais avec des garanties.

👉 Pour certaines démarches particulièrement complexes et sensibles, le texte qui impose l’usage obligatoire d’un téléservice doit prévoir une solution de substitution : tel est le cas pour les demandes de titres de séjour.
https://www.conseil-etat.fr/actualites/demarches-administratives-en-ligne-le-conseil-d-etat-fixe-un-cadre-general-et-se-prononce-sur-les-demandes-de-titre-de-sejour

https://www.droitsdurgence.org/cp-victoire-pref/

Victoire pour les étranger.e.s. en demande de titre de séjour : la préfecture de police de Paris condamnée par le tribunal administratif - Droits d'urgence Cet acharnement dépeint la maltraitance administrative à laquelle sont confrontées les personnes étrangères et particulièrement celles qui ont été condamnées pour des délits.

http://www.info-droits-etrangers.org/19-mars-2020-impact-covid-19-lentre-sejour-etrangers-france/

Impact du COVID-19 sur l’entrée et le séjour des étrangers en France (maj le 19/11/2020) - Info droits étrangers L’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par le décret à compter du 17 octobre 2020 et a été prolongé jusqu’au 16 février 2021par la loi du 14 novembre 2020. ATTENTION : Une période juridiquement protégée durant laquelle un régime dérogat...

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14384

Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence de la COVID-19

https://www.facebook.com/179469575398244/posts/3595958503749317/

Pour faire disparaître les migrant·es... il suffit de les affamer. [Actions collectives] ⋅ GISTI « Il est interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans les rues listées ci-dessous [du centre-ville de Calais] pour mettre fin aux troubles à l'ordre public et (...)