BAMC Avocats

Nous déménageons à La Madeleine !
📍 19 rue Godot de Mauroy - 75009
📞 01 85 08 35 77

📣📣Salarié étranger détaché en France et victime de harcèlement au travail, quels sont vos droits ?

📌Certaines règles impératives du droit français, dites « Noyau dur », restent applicables même s’agissant de travailleurs étrangers détachés en France. Parmi ces règles figurent les législations relatives à la santé et sécurité au travail, les discriminations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

📌Lorsqu’il s’estime victime de harcèlement au travail, le salarié détaché peut agir en France en vue de faire cesser les agissements fautifs et/ou demander réparation du préjudice subi.

📌Il est, ainsi, en mesure de :

Alerter les représentants du personnel ou l’inspection du travail ;
Faire appel à une médiation ;
Saisir le Conseil de prud'hommes contre la société d’accueil en vertu de l’obligation de sécurité qui lui incombe ;
Poursuivre l’auteur du harcèlement moral devant le juge pénal ;
Saisir le Défenseur des droits notamment pour les faits de harcèlement moral motivés par une discrimination.

👩‍💼Votre avocat peut vous aider à mener des négociations ou établir une stratégie de défense pour faire cesser cette situation préjudiciable dans les meilleures conditions.

Contactez-nous !

Lorsqu’une issue amiable s’avère impossible, nous défendons vos droits avec force et honneur devant les juridictions.

📣🙇🏻‍♀️📣 Victime de harcèlement au travail, comment agir pour mieux se défendre aux prud’hommes ?

📌L’enjeu pour le salarié est d’établir des éléments de fait permettant de présumer l’existence d’un harcèlement. Attention : certaines preuves ne sont pas recevables devant le juge prud’homal !

👩🏻‍💼Contactez un avocat pour vous faire conseiller dans cette phase cruciale en vue de préparer un dossier solide.

👉Votre avocat peut vous aider à établir une stratégie de défense pour faire cesser la situation préjudiciable dans les meilleures conditions.





’hommes

📣L'ordonnance n° 2021-141du 10 février 2021 a reporté la fin de la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021❄️
Cela veut dire que, jusqu'à la fin de cette période, (1) les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder à l'interruption des services pour raison de non-paiement 🚫 et (2) qu'il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée (sauf exceptions) 🚫

📣 À partir d'aujourd'hui et jusqu'au 1er décembre, tous déplacements essentiels doivent être justifiés avec une attestation, imprimée ou en version numérique, accompagnée d’une pièce d’identité.
✅ Vous pouvez trouver les attestations sur le site du Ministère de l’Intérieur ou sur l’application TousAntiCovid.
👮🏻‍♀️ Le non-respect des mesures restrictives issues dans le cadre de la situation sanitaire, entraine une amende de 135 €, sanction qui pourra être majorée ou portée à une valeur supérieure en cas de non-paiement ou de récidive.
Prenez soin de vous !

📣La ayuda jurisdiccional (aide juridictionnelle en Francia, amparo de pobreza en Colombia) es una ayuda financiera otorgada por el Estado a las personas que necesitan la asistencia de un abogado, cuando los recursos de que disponen son escasos y por tanto no pueden pagar los honorarios del profesional. 👩🏻‍💼
❗Para acceder a esta ayuda, es necesario cumplir con ciertas condiciones financieras, además de ser ciudadano francés o extranjero residente en Francia de manera habitual y regular, entre otras.
👉 Si usted necesita la ayuda jurisdiccional, diligencie el formulario de solicitud (Cerfa n° 15626*02) y radíquelo, junto con los documentos solicitados, en la oficina de ayuda jurisdiccional (bureau d’aide juridictionnelle) del tribunal judicial (tribunal judiciaire) correspondiente a su domicilio. El BAJ le enviará una respuesta y, si la ayuda le es otorgada, le informará el nombre del abogado que ha sido designado para asistirlo. No dude en contactarlo tan pronto reciba la comunicación!

@ Paris, France

Es usted víctima de violencia intrafamiliar? 🤕🥺🙇🏻‍♀️
Pida ayuda para solucionar la situación: Los números útiles son:
👮🏻‍♀️ 17 (policía, gendarmería), si necesita una intervención urgente. Si no puede hablar, envíe un mensaje de texto al 114
🚑 15 (SAMU), si tiene una urgencia médica
🗣️ 3919 (número nacional de escucha destinado a las mujeres víctimas de violencia), si necesita ser escuchada y orientada
👉 116006 (número de ayuda a las víctimas)
👩🏻‍⚖️ Pida una orden de protección: La orden de protección es una decisión del juez de familia cuyo fin es impedir que el autor de la violencia se acerque a usted y a sus hijos. Aunque no es una condición de la expedición de la orden, es importante contar con una denuncia (plainte). Adicionalmente, es necesario contar con un certificado médico que constate los efectos de la violencia alegada, con declaraciones de testigos, fotos, etc.
💔 Si desea separarse de su pareja, acuda al juez de familia. Si usted está casada/o, en concubinato o en PACS, es importante resolver la situación con su pareja. Para ello, acuda al juez de familia quien tomara las decisiones correspondientes (pensión alimentaria, cuestiones relativas a los niños, liquidación del régimen matrimonial, etc.)
📣📣 Usted puede solicitar la renovación de su título de estadía en Francia « Vie Privée et Familiale » a pesar de que la relación con su pareja haya terminado, cuando la separación es consecuencia de la violencia de la cual usted es víctima (Artículos L313-12 y L431-2 del CESEDA).
👩🏻‍💼 Los abogados que practicamos derecho de familia tenemos las herramientas necesarias para ayudarle. No dude en consultarnos!






@ Paris, France

🇪🇸 A partir de las 8 am, el uso de tapabocas (mascarillas) en el exterior sera obligatoria en ciertas zonas concurridas de Paris y de la región parisina. 😷

Cualquiera que se niegue a cumplir la norma deberá pagar una multa de 135 euros.

Gracias por no arrojar el tapabocas en la vía pública.

🇫🇷 Dès 8 heures, le port du 😷 sera obligatoire pour les plus de 11 ans dans plusieurs zones « à forte affluence » dans Paris, ainsi qu'en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.

Merci de jeter vos masques jetables dans les corbeilles de rue ou dans votre poubelle, pas par terre.

🇫🇷 Tests obligatoires à l'arrivée en France pour les voyageurs en provenance de 16 pays🚢🛬🦠

✅Les voyageurs en provenance de 16 pays classés sur la liste rouge ("où la circulation du virus est particulièrement forte") devront justifier d'un test de moins de 72 heures "attestant qu'ils ne sont pas porteur du virus"

✅La preuve d'un test négatif de moins de 72 heures sera obligatoire au départ des Emirats Arabes Unis, des Etats-Unis, du Bahreïn et du Panama.

✅Le test se fera à l'arrivée en 🇫🇷 pour les voyageurs en provenance de l'Afrique du Sud, le Koweït, le Qatar, Israël, le Brésil, le Pérou, la Serbie, l'Algérie, la Turquie, Madagascar, l'Inde et Oman. A défaut de ce test, ils seront systématiquement testés à leur arrivée à l'aéroport.

✅Il sera demandé aux gens testés à l'aéroport de fournir leur adresse et coordonnées et de rester en isolement 24 heures jusqu'à l'obtention des résultats. S'ils sont positifs, l'Assurance maladie les contactera et ils seront invités à rester en quarantaine.🤒

🇪🇸Francia obligará a hacerse pruebas de Covid 19 a los viajeros procedentes de 16 países clasificados en rojo por la fuerte circulación del virus.

✔️Los viajeros procedentes de estos 16 países “deberán presentar un test que atestigüe que no son portadores del virus”, y en caso de no hacerlo deberán pasar la prueba a su llegada al aeropuerto.

✔️Las fronteras con estos países están técnicamente cerradas y sólo se permite la entrada a sus nacionales o a residentes permanentes.

✔️Ciudadanos provenientes de Emiratos Árabes Unidos, Estados Unidos, Baréin y Panamá, deberán presentar una prueba de diagnóstico antes de embarcar en el avión con destino a Francia.

✔️Al resto de países de la lista roja (Sudáfrica, Kuwait, Catar, Israel, Brasil, Perú, Serbia, Argelia, Turquía, Madagascar, India y Omán) se les pedirá someterse a la prueba a su llegada a Francia.

Masque obligatoire : tout ce qu'il faut savoir !
Un décret du 10 juillet 2020 prévoit qu’à compter de ce lundi 20 juillet, le port du masque devient obligatoire dans tous les lieux publics clos pour les adultes et les enfants de plus de 11 ans. Sanctions, lieux concernés, type de masques... Le point sur l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure http://avocats.paris/actualites-evenements/masque-obligatoire-ce-quil-faut-savoir

🇪🇸 A partir del 1 de Agosto, el uso de mascarillas en lugares públicos cerrados sera obligatorio en Francia.

🇫🇷 A partir du 1 août, le port du 😷 sera obligatoire dans les endroits publics fermés

🎉🎉14 Juillet 🇫🇷

Locations AIRBNB et la Déclaration H2 :

Assigné par la ville de Paris pour vos locations airbnb ? pas d'amende du Tribunal sans preuve ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat. http://dlvr.it/RZwxTy

🇫🇷Voici ce qui change pour les entreprises avec le nouveau protocole sanitaire:

1. 🧑🏻‍💻👩🏻‍💻 LE TÉLÉTRAVAIL N'EST PLUS LA NORME: il reste une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité présentielle, y compris alternée.

2. FIN À LA RÈGLE DES 4M² DE DISTANCE ENTRE LES SALARIÉS: Les employés d’une entreprise pourront alors désormais se tenir à au moins un mètre de distance les uns des autres.

3. 😷PORT DU MASQUE FACULTATIF: Il n’est plus obligatoire, sauf,
en situation d’impossibilité de respect ou de risque de rupture de la
distanciation physique d’au moins 1m, le port du masque est
obligatoire pour les salariés :

🔺La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun et de l’hygiène des mains ; les mêmes règles que celles appliquées dans les taxis ou pour le covoiturage sont applicables ;

🔺 Un salarié porte un masque lorsqu’il est amené à être en contact à moins d’un mètre d’un groupe social constitué librement de personnes qui ne portent pas de masque.

4. DÉSIGNATION D’UN « RÉFÉRENT COVID-19 » 🦸🏻‍♀️🦸🏻🦸‍♂️: Cette personne s’assurera concrètement « de la mise en oeuvre des mesures définies et de l’information des salariés ». Pour les plus petites entreprises, c’est le dirigeant qui pourra être affecté à ce poste.

5. AÉRATION RÉGULIÈRE DES LOCAUX: les espaces de travail doivent être régulièrement aérés, à raison de 15 minutes toutes les trois heures environ.

Si l’aération n’est pas possible, « on s’assurera d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation », ajoute le protocole.

Pour plus d'info: http://ow.ly/QHub50Ahbqz

🇪🇸 La HAS (Haute Autorité de Santé) hace un llamado urgente para reanudar los esquemas de vacunación de toda la población. Prioridad especial para los bebes, niños, personas con enfermedades crónicas, inmunocomprometidos, ancianos, y mujeres embarazadas.

🇫🇷La HAS invite les personnes qui ont dû reporter leurs vaccinations ou celles de leurs enfants et nourrissons, à consulter leur médecin traitant ou leur pédiatre rapidement.

La HAS attire l’attention sur les populations fragiles pour lesquelles des recommandations particulières figurent au calendrier vaccinal (personnes avec maladies chroniques, immunodéprimées, personnes âgées, femmes enceintes…).

❤️C'est aujourd'hui la Journée mondiale du donneur de sang, qui est l'occasion de remercier les personnes qui donnent du sang et de reconnaître que nous pouvons en faire davantage pour accroître les dons de sang.

💉En zone verte ou en zone orange c’est le moment de continuer à se mobiliser pour le don de sang. On ne lâche rien!

🔎Où donner: Etablissement Français du Sang

Prenez le relais!

🇪🇸Hoy se celebra el Día Mundial del Donante de Sangre. En esta ocasión, el lema elegido por la Organización Mundial de la Salud es 'Dona sangre para que el mundo sea un lugar más saludable', para resaltar la contribución que el donante puede realizar para mejorar la salud de los demás.

💉Recuerden que todas las personas que se encuentren en zona verde o naranja pueden movilizarse para donar sangre. El nivel de reservas actual de sangre es critico.

🔎¿Dónde puedo donar? Consulte la ubicación del centro de donación mas cercano en la página siguiente: Etablissement Français du Sang

🇫🇷 Un appel urgent vient d'être lancé par l' Etablissement Français du Sang: Les réserves de sang sont désormais en dessous du seuil d’alerte et tout indique qu’elles continuent de baisser.

Il y a donc un gros besoin de donneurs partout en France. Nous avons besoin de votre aide! ❤️💉 En zone verte comme en zone orange, les dons de sang sont toujours possibles !

Les dons de sang sont possibles toutes les huit semaines : les personnes ayant donné au début du confinement peuvent dès à présent revenir en collecte !

📌Prenez RDV https://mon-rdv-dondesang.efs.sante.fr/collecte/liste?q=1&date®ion=3&lieu=PARIS&nom&fbclid=IwAR1SwjktYoHIaEve5-5_ZSHQRPlxrapiyaPvBoKA9OmYQssmigTHut6IKHo

Prenez le Relais 💪

Now it's easier to send BAMC Avocats a message.

TPE-PME et Travailleurs Indépendants, bénéficiez d'une subvention pour vous protéger du Covid-19

L’assurance maladie propose une subvention pour aider les TPE-PME à prévenir le Covid-19 au travail Les TPE-PME avec salariés et les travailleurs indépendants sans salarié ayant investi ou souhaitant investir dans des équipements de protection destinés à prévenir la transmission du Covid-19 au travail peuvent bénéficier de la subvention « Prévention COVID » mise en place par la bran...

Cliquez dans l'image pour connaître les principales mesures de la phase 2 du déconfinement (zone orange) 👇

📌À la suite du confinement, vous envisagez de divorcer de votre conjoint 💔 Quelles sont les démarches à suivre ?📝

Tout d’abord, il convient de cueillir certains documents, tels que :

✅Le contrat de mariage

✅L’acte de mariage

✅Les actes de naissance des époux et des enfants (s’il y en a)

✅Le livret de famille

✅L’acte de vente des biens immobiliers du couple

✅La carte grise de la voiture du couple

Ensuite, contactez votre avocat, afin qu’il vous explique les différentes possibilités qui s’ouvrent à vous pour finir votre relation dans les meilleures conditions possibles. 👩🏻‍💻


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🇫🇷 Une enquête menée par BEEV nous apprend que à l'issue de déplacement 45% des personnes interrogées en France, privilégient désormais la sécurité sanitaire dans le choix de leur mode de transport. 😷

À l'heure du déconfinement, quelles sont les intentions des français en termes de déplacements ?

Cliquez sur la publication pour qu'elle s'affiche en entier👇

🇪🇸 De acuerdo con la encuesta realizada por la empresa BEEV, el 45% de las personas interrogadas en Francia, consideran la seguridad sanitaria dentro de los factores para elegir su modo de transporte.

Al momento de la desconfinación, ¿Cuáles son las intenciones de los franceses en términos de desplazamiento?

Haz clic en la publicación para que se muestre en su totalidad 👇

🇪🇸 El artículo L1222-11 del Código del Trabajo autoriza al empleador, en caso de circunstancias excepcionales, en particular la amenaza de una epidemia, a implementar el teletrabajo.

El teletrabajo se considera, en este contexto, como una adecuación de trabajo necesaria para permitir la continuidad de la actividad de la empresa y garantizar la protección de los empleados.

El empleado no puede oponerse. Su negativa puede exponerlo a sanciones disciplinarias.

🇫🇷 L’article L1222-11 du Code du travail autorise l’employeur en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, de mettre en œuvre le télétravail.

Le télétravail est considéré, dans ce contexte, comme un aménagement du travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Le salarié ne peut pas s’y opposer. Son refus peut l’exposer à des sanctions disciplinaires.

🇪🇸Aunque no es un derecho para el empleado, el teletrabajo es una adecuación altamente recomendada en el contexto epidémico actual.

No implementarlo puede ser considerado como un incumplimiento de la obligación de seguridad del empleador, la cual requiere que este tome todas las medidas necesarias para proteger la salud y la seguridad de sus empleados.

🇫🇷 Bien qu’il ne soit pas un droit pour le salarié, quand il est possible, le télétravail est un aménagement fortement recommandé dans le contexte épidémique actuel.

Ne pas le mettre en place peut être considéré comme un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et la sécurité de ses employés.

🇫🇷⚠️ Déconfinement: Dès lundi 11 mai, le port du masque sera obligatoire pour prendre le métro, le bus, le train, le RER, et le tramway. En cas de non respect, vous risquez une amende de 135 euros

⚠️N’oubliez pas:

😷Port du masque obligatoire dans les transports.

😷Attestation obligatoire de l'employeur ou motif impérieux en Ile-de-France.

😷Attestation obligatoire pour les déplacements au delà de 100 km

😷Justificatif de domicile si votre déplacement fait plus de 100 km en restant dans le même département.

On compte sur vous 🙏

🇫🇷 Article de notre associée Mouna Ben Thabet, idéal pour mieux comprendre les enjeux de l'obligation de sécurité de l'employeur dans ce contexte épidémique, au regard de la jurisprudence de ces derniers jours, afin de mieux préparer la reprise d'activité

https://www.village-justice.com/articles/reprise-les-enjeux-obligation-securite-employeur-regard-jurisprudence-emergeant,35159.html

Reprise, enjeux de l'obligation de sécurité au regard de la jurisprudence émergeante. Par Mouna Ben Thabet Alibert, Avocat. En application des dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail, il incombe à l'employeur de sauvegarder la sécurité et la santé de ses salariés. Il doit, ainsi, prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs [....

🇫🇷 Comment bénéficier du report du paiement des loyers et factures ?

Report factures et loyers Comment bénéficier du report des factures et loyers ?

🇫🇷 ⚠️ Protocole national de déconfinement pour les entreprises
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf

travail-emploi.gouv.fr

🇪🇸 La escuela de mis hijos está cerrada hasta septiembre de 2020, pero mi empleador me pide retomar mi trabajo el 11 de mayo. ¿Cuáles son mis derechos?

A partir del 1° de mayo de 2020, el paro laboral derogatorio para cuidado de niños es reemplazado por el dispositivo de actividad parcial, que se aplica durante todo el periodo de cuidado de los niños en casa, sea cual sea la situación del empleador.

El empleado debe probar a su empleador el cierre del establecimiento escolar de sus hijos y, en tal caso, el dispositivo se aplica para el empleado, aún si es el único que beneficia de la actividad parcial en la empresa.
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