Ekipe Avocats

Dissimulation d’une relation amoureuse à son employeur et licenciement disciplinaire

Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024 (Cass. Soc., 29 mai 2024, n° 22-16.218), la Chambre sociale de la Cour de cassation 👨🏻‍⚖️ est venue réaffirmer qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire ✍️, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation de son contrat de travail 👩‍💻.

[Sortie au Conseil de prud’hommes 🤓 ]

Le Cabinet Ekipe avocat intervient dans le cadre du Module « Mener une défense aux Prud’hommes » auprès des étudiants en Ressources Humaines de l’IGS 🧑‍🎓.

Dans ce cadre, nous avons organisé la semaine dernière une visite au Conseil de prud’hommes de Paris 🏛, leur permettant permis d’illustrer concrètement différents cours étudiés durant leur cursus 💼.

🏛 Conseil des Prud’hommes : l’étendue de l’accord régularisé devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO)

Par un arrêt en date du 24 avril 2024 (Cass. Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472), la Chambre sociale de la Cour de cassation 👨🏻‍⚖️ précise que les parties qui comparaissent volontairement devant le bureau peuvent librement étendre l’objet de leur conciliation 🤝à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture 💸.

📢 Congés payés : quels changements apporte le nouveau projet de loi pour les salariés en arrêt maladie ?

📝 On vous dit tout dans cette infographie des différentes mesures prévues par l’article 37 du projet de loi.

L’ekipe parisienne fête Noël à Nice 🙌
Soleil, grande roue et socca au programme ☀️🎡😋

🏆 Pour la quatrième année consécutive, nous sommes honorés d'avoir été sélectionnés dans le classement droit social du magazine Décideurs Magazine.

Le Cabinet Ekipe Avocats est reconnu pour sa pratique réputée et son expertise en matière de :

🏭 Restructurations, plans sociaux et contentieux associés ;

📔 Gestion sociale des M&A et audits sociaux ;

🏛 Contentieux individuel à risques ;

💼 Représentation des dirigeants ;

🤝 négociations collectives et relations sociales.

📍Le bureau Niçois dirigé par Robert CHEMLA est désormais reconnu pour sa forte notoriété en droit social dans le classement Droit social Provence-Alpes-Côte d'Azur ☀️.

🙏 Nous tenons sincèrement à exprimer notre gratitude à nos clients pour leur confiance renouvelée et Décideurs Magazine pour ces classements 📈!

Pour en savoir plus, c’est ici :

https://www.leadersleague.com/fr/firm/ekipe/classements

Kevin Bouleau Philippe Chemla Benoit Duflos Robert CHEMLA

📣 [STAGE – DROIT SOCIAL]

🔎 Vous êtes à la recherche d’un stage en droit social à partir de novembre 2023 / janvier 2024 ?

🏛 Le Cabinet Ekipe avocats recherche sa/son futur/e stagiaire !

✅ Vous êtes combatif, créatif, et souhaitez intégrer une équipe jeune et soucieuse de vous former dans des conditions de travail enthousiasmantes ?

✍️ N’hésitez plus, rejoignez-nous !

⚖️ L’absence d’élections professionnelles cause nécessairement un préjudice aux salariés

Par un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-11.699), la chambre sociale de la Cour de cassation🧑‍⚖ confirme que l’absence d’élections professionnelles 🗳️ cause nécessairement un préjudice aux salariés concernés.

L’organisation d’un entretien annuel d’évaluation et de l’entretien professionnel.

Par un arrêt du 5 juillet 2023 (Cass. soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122), la Cour de cassation🧑‍⚖ précise que l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien biannuel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle 👷‍♂️🤝👨‍💼 peuvent être organisés à la même date 📅, « pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées ».

Remplacement du forfait social (20 %) par la contribution patronale unique (30 %) pour les ruptures conventionnelles signées à partir du 27 juillet 2023
 
Dans un soucis d’harmonisation du régime des indemnités 💶 de rupture conventionnelle 📄🤝 et des indemnités 💶 de mise à la retraite, le législateur a remplacé le forfait social de 20 % par une contribution patronale unique de 30 % 📈 appliquée sur la fraction exonérée de cotisations des indemnités versées à compter du 1er septembre 2023 🗓.
 

Obligation de rédiger ✍️ 📄 en français 🇫🇷 les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable 💶 📈

Par un arrêt en date du 7 juin 2023 (Cass. Soc., 7 juin 2023, n°21-20.322), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’obligation de rédiger en français les objectifs retenus pour le calcul de la rémunération variable, même si la langue de travail de l’entreprise est l’anglais.

Rupture conventionnelle 🤝 💶 entraînant renonciation ❌ au licenciement verbal 🗣 antérieur


Par un arrêt du 11 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que la signature d’une convention de rupture conventionnelle emporte la renonciation d’un commun accord au licenciement verbal intervenu antérieurement.

Validité ✅ des primes d’arrivée 👋 💶 (« welcome bonus ») partiellement remboursables en cas de démission 💸 ❌

Par un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. Soc., 11 mai 2023, n°21-25.136), la Chambre sociale de la Cour de Cassation valide une clause contractuelle prévoyant le remboursement de la prime d’activité (« welcome bonus ») en cas de démission pendant un certain délai après l’embauche. Elle affirme que ces clauses ne portent pas une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail.

⚠️Le SMIC est revalorisé de 2,19% depuis le 1er Mai 2023 💶 .

➡️ Horaire brut : 11,52 euros

➡️ Journalier brut : 80,64 euros

➡️ Mensuel brut : 1.747,20 euros

🚨Par un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation affirme que la protection contre le licenciement bénéficie aux salariés ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, peu important que ces faits aient été qualifiés de harcèlement moral au moment de cette dénonciation.

‼️Ce revirement de jurisprudence appelle donc à une vigilance accrue des professionnels des ressources humaines.

📣 [STAGE – DROIT SOCIAL]

🔎 Vous êtes à la recherche d’un stage de juillet à décembre 2023 en droit social ?

🏛Le Cabinet Ekipe avocats recherche sa/son futur/e stagiaire !

✅Vous êtes combatif, créatif, et souhaitez intégrer une équipe jeune et soucieuse de vous former dans des conditions de travail enthousiasmantes ?

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Versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement 💶 au salarié licencié pour faute grave ❌

Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation affirme que dès lors que la convention collective applicable prévoit l’allocation d’une indemnité de licenciement sauf en cas de faute lourde, le salarié licencié pour faute grave doit bénéficier de cette indemnité.

Acceptation ✅ ✍️ du contrat de sécurisation professionnelle 📄 et renonciation à la rupture ❌

Par un arrêt en date du 15 Février 2023, la Cour de cassation affirme que la renonciation de l’employeur à la rupture du contrat de travail suite à l’adhésion du salarié au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) n’est valide qu’avec l’accord exprès du salarié, peu important que cette renonciation intervienne avant l’expiration du délai de réflexion.

[Chômage]

La durée d’indemnisation 💶 des demandeurs d’emploi est modulée en fonction de la situation du marché du travail 📈

Les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023 verront la durée de leur indemnisation modulée en fonction de la situation du marché du travail (décret du 26 janvier 2023). Cette durée sera réduite de 25% si la situation du marché du travail est favorable mais reviendra à la normale si elle est défavorable par l’allocation d’un complément de fin de droits.

[📉 INDEX EGALITE]

⚠️ Les entreprises de plus de 50 salariés ont jusqu’au 1er mars 2023 pour calculer et publier les résultats obtenus à l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

➡️ En cas de non-publication de vos résultats de manière visible et lisible ou d’absence de mise en œuvre de mesures correctives, une pénalité financière allant jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle peut être appliquée.

🔈Nous restons à votre disposition pour vous assister dans cette démarche ✉️

Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un motif autre que l'inaptitude ❌

✨ Le Cabinet Ekipe Avocats vous remercie de votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour 2023 ! ✨

Nous sommes heureux d’être à vos côtés
pour cette nouvelle année,
pour vous conseiller et vous accompagner au quotidien au sein de nos bureaux à Paris et Nice.

#2023

Les conditions de versement de l’indemnité 💶 carburant ⛽️ à compter du 16 janvier 2023


Le décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une « indemnité carburant » du 2 Janvier 2023 remplace la remise à la pompe terminée depuis le 31 décembre 2022.

Cette « indemnité carburant » de 100 euros pour les travailleurs utilisant un véhicule à des fins professionnelles a pour but de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages les plus modestes.

La signature manuscrite ✍️ numérisée d’un contrat de travail 📄 est valide ✅.

Pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de la signature manuscrite numérisée d’un contrat de travail (Cass. Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841)

[Abandon de poste et démission 🚨]

📄 La loi sur le marché du travail crée une présomption de démission.

➡️ Elle s’applique lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mis en demeure.

🙅‍♂️ Le salarié pourra contester cette présomption en saisissant le conseil de prud’hommes et le bureau de jugement statue dans un délai d’un mois.

📆 La loi sur le marché du travail est entrée en vigueur le 23 décembre 2022 rendant cette mesure définitive.

✍️ En pratique, elle ne sera pas applicable tant que le décret d’application fixant le délai minimum pour reprendre le travail ne sera pas publié.

[MEMO PAIE]

Les chiffres clés au 1er janvier 2023 !

Nombre de JRTT en 2023 pour les salariés aux forfait annuel en jours 📆.

[ ‼️ Prestation de serment ⚖️]

C’est avec une grande fierté que nous accueillons Benoit Duflos dans la profession mais également dans notre équipe, après son stage au sein de notre Cabinet.

Il interviendra dans les dossiers en droit du travail 📕et en droit commercial📙.

Toutes nos félicitations 🎉 !

Ekipe Avocats Philippe Chemla Kevin Bouleau

L’équipe parisienne du cabinet rend visite au bureau Niçois !

Elle a ramené la grisaille par la même occasion ☁️