Herald - anciennement Granrut

Herald, cabinet d'avocats d'affaires indépendant, fondé en 1957 à Paris. Anciennement Granrut.

HERALD, anciennement Granrut, est un cabinet d'avocat d'affaires multi-spécialistes. Avec plus de 50 avocats dont 17 associés, il accompagne ses clients, tant en conseil qu'en contentieux dans de nombreux domaines du droit, public et privé. Experts de leur secteur, les avocats du cabinet HERALD travaillent en collaboration et de manière transversale pour répondre à tous les besoins de leurs clients, et leur assurer suivi, conseil et représentation sur le long terme.

24/10/2024

| 𝗔𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗩𝗶𝗲 |

📝 𝗙𝗮𝗶𝗹𝗹𝗶𝘁𝗲 𝗱'𝘂𝗻 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝘂𝗿 𝘃𝗶𝗲 𝗹𝘂𝘅𝗲𝗺𝗯𝗼𝘂𝗿𝗴𝗲𝗼𝗶𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗴𝗻𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗲𝗻 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲

🚩 En cas de d'un assureur vie, de quelles garanties disposent les ?

Pierre-Yves Rossignol revient, pour L'Argus de l'assurance, sur le régime de protection français et de la réglementation européenne en la matière, à la lumière de la récente faillite d'un assureur vie luxembourgeois.

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/analyses/faillite-d-un-assureur-vie-luxembourgeois-et-consequences-pour-les-epargnants-en-france.233177

Droit du travail - Clause de non-concurrence et prescriptions 24/10/2024

| 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 - 𝗖𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗰𝗼𝗻𝗰𝘂𝗿𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 |

💡 Julie PLEUVRET et Guillaume ROLAND reviennent sur un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, qui ❝clarifie l’articulation des règles de prescription propres au droit du travail avec celles de la responsabilité civile et dont les solutions sont valables au-delà de la clause de non-concurrence pour toutes les clauses contractuelles à exécution successive.❞

📝 https://www.herald-avocats.com/clause-de-non-concurrence-et-prescriptions-un-eclairage-bienvenu/

Droit du travail - Clause de non-concurrence et prescriptions Article de Guillaume Roland et Julie Pleuvret sur les règles de prescription en matière de clause de non-concurrence.

23/10/2024

| |

📺 Sur le plateau de l'émission "Avec Vous" sur BFM Business, Sandrine Henrion a eu le plaisir d'échanger aujourd'hui sur le thème de la vie en entreprise aux côtés de Philippe Fourquet, Caroline ADAM et Jean-Christophe VILLETTE.

Elle a également pu répondre aux questions des téléspectateurs :

✔ Gif et , peut-on être licencier pour leur utilisation en entreprise ?

✔ Dois-je me faire accompagner d’un pour passer devant les prud’hommes ?

✔ Va-t-on revenir sur la réforme des retraites ?

Merci à Sandra Gandoin et Sofiane Aklouf !

⏯ Le de l'émission : https://www.bfmtv.com/economie/replay-emissions/soixante-minutes-business/avec-vous-mercredi-23-octobre_VN-202410230535.html

21/10/2024

| 𝗕𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲 - 𝗙𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲 |

🔴 "La ́forme applicable à compter du 1er janvier 2025 introduit de nouvelles exigences prudentielles pour les banques européennes. Bien que visant à renforcer la résilience financière, elle soulève des préoccupations quant à son impact sur le financement de l'économie et la compétitivité des ."

📝Retrouvez dans Option Finance, l'article de Christophe Jacomin et Jeremy Martin Shenaj.

╰┈➤ https://www.optionfinance.fr/entreprise-expertise/crr3-impact-des-nouvelles-exigences-prudentielles-sur-le-financement-et-la-competitivite-bancaire.html

18/10/2024

| ́ |

📢 Nous sommes très heureux d'annoncer l'arrivée de Louis-Romain Riché en qualité d'associé Contentieux et de Laure Diu Lambrechts, collaboratrice.

Louis-Romain, expert reconnu en matière de civils, commerciaux et en droit pénal des affaires, accompagne une clientèle composée de sociétés françaises et internationales.

https://www.herald-avocats.com/herald-poursuit-son-developpement-avec-larrivee-de-louis-romain-riche-comme-associe-contentieux/

́nal

Droit du travail - Discrimination - Respect du RGPD 17/10/2024

| 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 |

💡 Le point d'actualité de Sandrine HENRION et Guillaume ROLAND :
❝ Dans le cadre d’une action en , l’ de choix ne peut invoquer le pour s’opposer à une demande de communication de pièces.
Toutefois, le juge devra opérer un contrôle spécifique afin de garantir la protection des ́s tiers au litige et c’est sur cette base qu’il conviendra de s’att**der pour limiter cette demande.❞

https://www.herald-avocats.com/discrimination-le-juge-doit-sassurer-du-respect-du-rgpd/

Droit du travail - Discrimination - Respect du RGPD Dans le cadre d’une action en discrimination, l’employeur ne peut invoquer le RGPD pour s’opposer à une demande de communication de pièces.

Avec vous - Vendredi 11 octobre 15/10/2024

| 𝗜𝗻𝘁𝗲𝗿𝘃𝗶𝗲𝘄 - 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 |

📺 Vendredi 11 octobre, Sandrine Henrion était l'invitée de Sofiane Aklouf et Annalisa Cappellini sur BFM Business, et a pu répondre aux questions des téléspectateurs dont notamment :

❝ J’ai remplacé mon responsable pendant un arrêt maladie de 5 mois, puis-je exiger une compensation ?

❝ Le retour des réunions en présentiel me stresse. Comment y faire face ?

❝ Je suis en forfait jours. Est-ce que mon employeur peut m’envoyer des mails même t**d le soir ?

Participaient également à l'émission Dominique Podesta, partner chez Louis Dupont, Mickaël Cabrol, PDG d'Enersweet, et Emeric Lebreton, psychologue et président de Orientaction

➥𝗟𝗲 𝗿𝗲𝗽𝗹𝗮𝘆 : https://www.bfmtv.com/economie/replay-emissions/soixante-minutes-business/avec-vous-vendredi-11-octobre_VN-202410110522.html

́s ̂tmaladie ́sentiel

Avec vous - Vendredi 11 octobre VIDÉO - Ce vendredi 11 octobre, Dominique Podesta, partner chez Louis Dupont, Mickaël Cabrol, PDG d'Enersweet, Sandrine Henrion, avocate en droit social chez Herald, et Emeric Lebreton, psychologue et président de Orientaction, étaient les invités dans l'émission Avec vous, présentée par San...

Photos from Herald - anciennement Granrut's post 10/10/2024

| 𝗔𝘁𝗲𝗹𝗶𝗲𝗿 - 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 |

📅 Guillaume ROLAND intervenait aujourd'hui dans le cadre de la 19ème édition des Ateliers d'Avignon 2024, organisée par Lefebvre Dalloz Compétences, sur le thème "𝗥𝗲𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 : 𝘇𝗼𝗼𝗺 𝗱'𝗮𝗰𝘁𝘂𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗷𝘂𝗿𝗶𝘀𝗽𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲".

✔️S’approprier l’actualité jurisprudentielle en matière de relations collectives de travail
✔️Maîtriser les méthodes de négociation collective
✔️Gérer les conflits collectifs

Droit du travail - Licenciement disciplinaire- HERALD, cabinet d'avocats 10/10/2024

| 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 |

🚩 Guillaume ROLAND et Hugo TANGUY reviennent sur un arrêt récent de la Cour de cassation, qui rappelle l’importance du principe selon lequel un 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗶𝗳 retenu au soutien d’un doit nécessairement être personnellement imputable au sanctionné.

https://www.herald-avocats.com/licenciement-disciplinaire-si-ce-nest-toi-cest-donc-quelquun-des-tiens/

Droit du travail - Licenciement disciplinaire- HERALD, cabinet d'avocats Un comportement fautif retenu au soutien d’un licenciement disciplinaire doit nécessairement être personnellement imputable au salarié sanctionné.

Activités sociales et culturelles - Ancienneté salarié - HERALD 03/10/2024

| 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗦𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 |

📢 Activités sociales et culturelles : la possibilité de réserver le bénéfice des prestations du aux ́s selon un critère est désormais interdite.

Retrouvez la lettre d'actualité d'Ondine JUILLET et Guillaume ROLAND, rédigée avec le concours de Greg BALCERZAK.

https://www.herald-avocats.com/la-cour-de-cassation-a-tranche-cest-ascez/

Activités sociales et culturelles - Ancienneté salarié - HERALD La possibilité de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté est désormais interdite.

Droit du travail - Impossibilité de maintenir le contrat de travail 26/09/2024

| 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 |

"𝗜𝗺𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 : 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿"
🔴 Point de Guillaume ROLAND à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2024.

╰┈➤ https://www.herald-avocats.com/impossibilite-de-maintenir-le-contrat-de-travail-impossibilite-de-licencier/

Droit du travail - Impossibilité de maintenir le contrat de travail Impossibilité de maintenir le contrat de travail : impossibilité de licencier. Guillaume Roland et Julie Pleuvret, avocats en droit social

20/09/2024

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🎙️ Juliette FELIX, avocate associée en droit des médias et de la propriété intellectuelle., était l'invitée de Samir Touzani pour 𝗟𝗲𝘀 𝗘𝗰𝗵𝗼𝘀 𝗱𝗲 𝗹'𝗜𝗔, le podcast de Les Echos, consacré à l'intelligence artificielle.

"𝗟'𝗜𝗔, 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹 𝗮𝘀𝘀𝗶𝘀𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁𝘀"
Saison 3, Ep. 15 - vendredi 20 septembre 2024

https://shows.acast.com/40489ff3-d67b-5c00-9908-2430e3cc26db/episodes/66ec3accb26c8472effb3f2f?seek=0

Photos from Herald - anciennement Granrut's post 12/09/2024

Quand nous avons décidé il y plus d’un an de soutenir Yvan Wouandji par le biais de la Fondation du Sport Français, il faut bien avouer que nous ne connaissions pas le ́cifoot… ⚽️

Membre de l’équipe de France lors des Jeux de Londres en 2012 et en 2020 à Tokyo, l’objectif d’Yvan était de jouer pour les Jeux de .

Il n’aura fallu que deux rencontres et une initiation au cécifoot pour que nous partagions l’engouement collectif jusqu’à cette victoire en finale de l’équipe de France.

Yvan, malheureusement absent de la compétition pour cause de blessure, a été l’un des plus grands ambassadeurs de Paris 2024 en partageant la voix des athlètes non-voyants et plus largement des porteurs de handicap.

🏆 🔵⚪️🔴 les Bleus, Yvan !

Droit du travail - Télétravail depuis l'étranger - HERALD, cabinet d'avocats 12/09/2024

| 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 |

🔴 ́s
Retour, par Sandrine Henrion et Guillaume ROLAND, sur le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 1er août 2024 (n°21/06451) qui a validé le pour faute grave d’une salariée qui avait décidé de télétravailler depuis le Canada sans autorisation.

https://www.herald-avocats.com/teletravailler-depuis-letranger-sans-autorisation-de-lemployeur-est-une-faute-grave/

́létravail

Droit du travail - Télétravail depuis l'étranger - HERALD, cabinet d'avocats Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation de l’employeur est une faute grave ! Guillaume Roland et Sandrine Henrion, avocats en droit social

09/09/2024

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📺 Sandrine Henrion, counsel en droit social, était l'invitée de l'émission "𝗔𝘃𝗲𝗰 𝘃𝗼𝘂𝘀", sur le plateau de BFM Business, consacrée à la gestion de la génération Z.

Merci à Sandra Gandoin et Sofiane Aklouf.

https://www.bfmtv.com/economie/replay-emissions/soixante-minutes-business/avec-vous-lundi-9-septembre_VN-202409090507.html

Fiscalité - TVA sur la marge - terrain à bâtir - Réginald Legenre, HERALD 09/09/2024

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🚩 " sur la marge lors de la vente d’un terrain à bâtir : attention à la rédaction de l’acte"

Le dernier article de Réginald Legenre pour le magazine Expression (acheter louer) est en ligne.

https://www.herald-avocats.com/tva-sur-la-marge-lors-de-la-vente-dun-terrain-a-batir-attention-a-la-redaction-de-lacte/

"𝐿𝑎 𝑐𝑜𝑢𝑟 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑛𝑖𝑠𝑡𝑟𝑎𝑡𝑖𝑣𝑒 𝑑'𝑎𝑝𝑝𝑒𝑙 𝑑𝑒 𝐵𝑜𝑟𝑑𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑖𝑟𝑚𝑒 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑎 𝑇𝑉𝐴 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑚𝑎𝑟𝑔𝑒 𝑛'𝑒𝑠𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑎𝑝𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑏𝑙𝑒 𝑎̀ 𝑢𝑛𝑒 𝑐𝑒𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑎𝑖𝑛𝑠 𝑎̀ 𝑏𝑎̂𝑡𝑖𝑟 𝑞𝑢𝑖, 𝑙𝑜𝑟𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑎𝑐𝑞𝑢𝑖𝑠𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑎𝑣𝑎𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑙𝑒 𝑐𝑎𝑟𝑎𝑐𝑡𝑒̀𝑟𝑒 𝑑'𝑢𝑛 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑎𝑖𝑛 𝑏𝑎̂𝑡𝑖 (𝐶𝐴𝐴 𝑑𝑒 𝐵𝑜𝑟𝑑𝑒𝑎𝑢𝑥, 25 𝑗𝑢𝑖𝑛 2024, 𝑛° 22𝐵𝑋02641)".

Fiscalité - TVA sur la marge - terrain à bâtir - Réginald Legenre, HERALD TVA sur la marge lors de la vente d'un terrain à bâtir: attention à la rédaction de l'acte. Article de Réginald Legenre, HERALD

Contre-visite médicale - Nouveautés du Décret du 5 juillet 2024 05/09/2024

| 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 |

📌 Arrêt maladie : si la jurisprudence s’était chargée de préciser les conditions de mise en œuvre des contre-visites médicales, le décret du 5 juillet 2024 a apporté des nouveautés.

Décryptage par Ondine JUILLET et Guillaume ROLAND.
╰┈➤ https://www.herald-avocats.com/contre-visite-medicale-plutot-deux-fois-quune/

̂tmaladie ́s ́curitésociale

Contre-visite médicale - Nouveautés du Décret du 5 juillet 2024 Si l’arrêt de travail n’est pas justifié, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie.

Défaillance d'un assureur - Pierre-Yves Rossignol, cabinet HERALD 30/08/2024

| 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗔𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 |

"𝐿𝑎 𝑑𝑒́𝑓𝑎𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑙’𝑎𝑠𝑠𝑢𝑟𝑒𝑢𝑟 𝑣𝑖𝑒 𝑙𝑢𝑥𝑒𝑚𝑏𝑜𝑢𝑟𝑔𝑒𝑜𝑖𝑠 𝐹𝑊𝑈, 𝑟𝑒́𝑣𝑒́𝑙𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑔𝑎𝑟𝑎𝑛𝑡𝑖𝑒𝑠 𝑒𝑢𝑟𝑜𝑝𝑒́𝑒𝑛𝑛𝑒𝑠 𝑎̀ 𝑑𝑒𝑢𝑥 𝑣𝑖𝑡𝑒𝑠𝑠𝑒𝑠"

Contribution de Pierre-Yves Rossignol à l'article de Nessim Ben Gharbia pour L'Agefi.

https://www.herald-avocats.com/la-defaillance-de-lassureur-vie-luxembourgeois-fwu-revelateur-de-garanties-europeennes-a-deux-vitesses/

Défaillance d'un assureur - Pierre-Yves Rossignol, cabinet HERALD L'AGEFI - Contribution de Pierre-Yves Rossignol à l'article de Nessim Ben Gharbia concernant La défaillance de l’assureur vie luxembourgeois FWU

Accident du travail - Recevabilité de la preuve déloyale - HERALD 05/07/2024

| 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 |

"Application à l’accident du travail de la recevabilité de la preuve déloyale"

📌 Le point d'actualité par Ondine JUILLET et Guillaume ROLAND
"𝑃𝑜𝑢𝑟 𝑟𝑎𝑝𝑝𝑒𝑙, 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑒𝑢𝑣𝑒 𝑜𝑏𝑡𝑒𝑛𝑢𝑒 𝑜𝑢 𝑝𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑓𝑎𝑐̧𝑜𝑛 𝑑𝑒́𝑙𝑜𝑦𝑎𝑙𝑒 𝑛’𝑒𝑠𝑡 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑛𝑒́𝑐𝑒𝑠𝑠𝑎𝑖𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑒́𝑐𝑎𝑟𝑡𝑒́𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑒́𝑏𝑎𝑡𝑠 𝑑𝑒𝑝𝑢𝑖𝑠 𝑙’𝑎𝑟𝑟𝑒̂𝑡 𝑑𝑒 𝑙’𝐴𝑠𝑠𝑒𝑚𝑏𝑙𝑒́𝑒 𝑝𝑙𝑒́𝑛𝑖𝑒̀𝑟𝑒 𝑑𝑢 22 𝑑𝑒́𝑐𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 2023. 𝑈𝑛𝑒 𝑎𝑝𝑝𝑙𝑖𝑐𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑟𝑒́𝑐𝑒𝑛𝑡𝑒 𝑗𝑢𝑟𝑖𝑠𝑝𝑟𝑢𝑑𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑣𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑑’𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑓𝑎𝑖𝑡𝑒 𝑒𝑛 𝑚𝑎𝑡𝑖𝑒̀𝑟𝑒 𝑑’𝐴𝑇/𝑀𝑃."

https://www.herald-avocats.com/application-a-laccident-du-travail-de-la-recevabilite-de-la-preuve-deloyale/

Accident du travail - Recevabilité de la preuve déloyale - HERALD Un salarié peut à certaines conditions produire en justice un enregistrement réalisé à l'insu de son employeur.

01/07/2024

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🎤 Sandrine Henrion était l'invitée de "Avec vous" sur BFM Business pour répondre aux questions des téléspectateurs concernant le droit du travail :

✔️ Dans le contexte des élections législatives, est-ce que je peux parler avec mes collègues ?
✔️ Mon peut-il m’interdire de prendre mes ́s pendant les ? Qu’est-ce que je risque si je pars quand même ?
✔️J’ai une salariée en arrêt maladie. J’ai des doutes. Est-ce que je peux organiser un contrôle ?
✔️On m’a parlé d’une indemnité forfaitaire de conciliation. Qu’est-ce que c’est ?

Merci à Sandra Gandoin et Sofiane Aklouf

▶ Pour revoir l'émission : https://www.bfmtv.com/economie/replay-emissions/soixante-minutes-business/avec-vous-vendredi-28-juin_VN-202406280552.html

Photos from Herald - anciennement Granrut's post 27/06/2024

| ́cénat |

Quel honneur et bonheur d'avoir de nouveau accueilli Yvan Wouandji, athlète de ́cifoot.
⚽ Mise en situation de jeu au travers d'ateliers de sensibilisation à la déficience visuelle, une pause joyeuse et ludique au cabinet qui restera pour tous un excellent souvenir.

Fiscalité - Location meublée - Résultat déficitaire 26/06/2024

| |

✔ Retrouvez le dernier article de Réginald Legenre pour le magazine Expression de Acheter-louer.fr

"Dans une réponse ministérielle du 9 avril 2024, l’administration fiscale précise que la réalisation d’un résultat déficitaire exclut la qualification professionnelle des biens loués, et ce même si l’activité de location meublée est la seule source de revenus du foyer."

╰┈➤ https://www.herald-avocats.com/location-meublee-un-resultat-deficitaire-exclut-toute-exoneration-au-titre-des-biens-professionnels/

́ ́e

Fiscalité - Location meublée - Résultat déficitaire Location meublée : un résultat déficitaire exclut toute exonération au titre des biens professionnels. Article de Réginald Legenre, HERALD

21/06/2024

| |

"𝗘𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗶𝘀𝗹𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 : 𝗹𝗲 𝗺𝗶𝗹𝗶𝘁𝗮𝗻𝘁𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗽𝗼𝗹𝗶𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗮-𝘁-𝗶𝗹 𝘀𝗮 𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 ?"

🔴 A lire, le point (très) d' de Sandrine HENRION et Guillaume ROLAND

"𝐿𝑒𝑠 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑒́𝑠 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑙𝑖𝑏𝑟𝑒𝑠 𝑑’𝑒𝑥𝑝𝑟𝑖𝑚𝑒𝑟 𝑙𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑜𝑝𝑖𝑛𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙’𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒 𝑝𝑒𝑛𝑑𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑡𝑒𝑚𝑝𝑠 𝑑𝑢 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 𝑒𝑡 𝑙’𝑒𝑚𝑝𝑙𝑜𝑦𝑒𝑢𝑟 𝑛𝑒 𝑝𝑒𝑢𝑡 𝑦 𝑎𝑝𝑝𝑜𝑟𝑡𝑒𝑟 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑠𝑡𝑟𝑖𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑞𝑢𝑒 𝑐𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠-𝑐𝑖 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑗𝑢𝑠𝑡𝑖𝑓𝑖𝑒́𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑎 𝑛𝑎𝑡𝑢𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑡𝑎̂𝑐ℎ𝑒 𝑎̀ 𝑎𝑐𝑐𝑜𝑚𝑝𝑙𝑖𝑟 𝑒𝑡 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑜𝑟𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒́𝑒𝑠 𝑎𝑢 𝑏𝑢𝑡 𝑟𝑒𝑐ℎ𝑒𝑟𝑐ℎ𝑒́ (𝐴𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒 𝐿1121-1 𝑑𝑢 𝐶𝑜𝑑𝑒 𝑑𝑢 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙)."

https://www.herald-avocats.com/elections-legislatives-le-militantisme-politique-a-t-il-sa-place-dans-lentreprise/

́s ́s

20/06/2024

| |

"𝙍𝙚𝙡𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙖𝙢𝙤𝙪𝙧𝙚𝙪𝙨𝙚𝙨 𝙚𝙣 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚 : 𝙪𝙣𝙚 𝙖𝙛𝙛𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙥𝙧𝙞𝙫𝙚́𝙚 𝙣𝙤𝙣 𝙨𝙖𝙣𝙨 𝙧𝙞𝙨𝙦𝙪𝙚𝙨 𝙙𝙚 𝙙𝙚́𝙧𝙞𝙫𝙚𝙨"

Les questions de consentement, de respect de la vie privée, de discrimination ou de favoritisme entourent les amours en entreprise.
Retrouvez la contribution de Guillaume ROLAND à l'article d'Anne Rodier pour Le Monde, au sujet d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024.

https://www.lemonde.fr/emploi/article/2024/06/19/relations-amoureuses-en-entreprise-une-affaire-privee-non-sans-risques-de-derives_6241239_1698637.html

19/06/2024

| |

Stephane Micheli était l'invité de l'émission "Cœur de Patrimoine" diffusée sur Radio Patrimoine

Merci à Cédric Decoeur pour cet échange consacré au droit des successions, et plus particulièrement au recel successoral.

Pour écouter le
╰┈➤https://radio-patrimoine.fr/broadcast/59375-Emission-du-19-Juin-2024

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Herald, avocats depuis 1957

Herald est un cabinet d’avocats d’affaires. Il offre à ses clients une expertise juridique de pointe dans tous les domaines du droit, en conseil comme en contentieux. Herald s’attache à fournir un service haut de gamme, sur-mesure et transverse pour répondre aux problématiques les plus complexes de ses clients, de la PME au grand groupe, en France comme à l’international.

Le cabinet est membre du réseau international GGI et membre fondateur du réseau français Etelio.

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| #Podcast |🎙️ Juliette FELIX, avocate associée en droit des médias et de la propriété intellectuelle., était l'invitée ...
| #contrefaçon |"𝗤𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗹𝗲𝘀 𝗷𝗼𝘂𝗲𝘁𝘀 𝗳𝗼𝗻𝘁 𝗰𝗼𝘂𝗿𝗶𝗿 𝘂𝗻 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗮̀ 𝗻𝗼𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀".Retrouvez les conseils de Jeremy Cardenas, #avoc...
| 📌 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 |🎬 Interview de Corinne Hovnanian pour le JT de TF1 dans le cadre d'un reportage dédié aux ...
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La justice décodée : droit d'auteur et numérique - Juliette Félix
La Justice décodée - Droit et laïcité - Donatien de Bailliencourt

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