Catherine Heng Yee HUYNH Avocat / Lawyer

Honorée d'avoir été invitée à Athènes pour évoquer la protection de la en , à l'attention des entreprises exportatrices grecques.

Very much honored to have been invited to be a speaker in Athens to talk about the protection of intellectual property rights in .

Hellenic Federation of Enterprises | ΣΕΒ σύνδεσμος επιχειρήσεων και βιομηχανιών, ΕΒΕΑ - ACCI | Chamber of Commerce and Industry, Greek Exporters’ Association, SME Centre.

Signe du dragon 🐲 , signe figuratif, signes chinois, signes latins... Comment choisir une "bonne" en ?

L'Empire du Milieu et ses consommateurs utilise principalement les caractères chinois. L'alphabet latin étant utilisé à titre accessoire.

⚡ Est-ce crucial de déposer une marque en caractères chinois en Chine ?

Si la marque d'origine est constituée d'un signe en caractères latins, il n'est pas nécessairement utile de modifier sa dénomination en développant son activité en Chine.

💡 Il est recommandé d'envisager, en plus, une marque en caractères chinois - dont les signes chinois pris individuellement et dans leur ensemble auront une signification positive, ce qui aura la vertu de se prémunir de risques de dépôts de marques correspondant à la translittération, en chinois, du signe initialement existant en caractères latins.

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Dragon sign 🐲 , figurative sign, Chinese signs, Latin signs... How to choose a "good" sign as a in ?

China and its consumers mainly use Chinese characters. The Latin alphabet is used incidentally.

⚡ Is it crucial to register a trademark in Chinese characters in China?

If the original consists of a sign in Latin characters, it is not necessarily useful to change its name when developing its activity in China.

💡 It is advisable to consider, in addition, a trademark in Chinese characters - whose Chinese signs taken individually and as a whole will have a positive meaning, which will have the virtue of preventing the risk of trademark registrations corresponding to the transliteration, in Chinese, of the sign initially existing in Latin characters.

🪷 Développer son activité en , protéger ses et .

🔎 Où se situe la Chine du point de vue de la propriété intellectuelle ?

Un droit de vous permet de bénéficier d'une dans les limites d'un territoire.

Désigner la vous permet d'obtenir une protection en Chine continentale.

🌿 Ce territoire est à différencier des autres territoires liés à l'Empire du Milieu , , . Ces territoires possèdent leurs propres législations en propriété intellectuelle.

💡 Un dépôt en "Chine" ne vous protègera donc pas à Hong Kong, Macao ou Taiwan, mais uniquement en Chine continentale.

Il convient donc de penser à sa stratégie de protection sur l'ensemble de ces territoires.

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🪷 Developing your activity in , protecting your and .

🔎 Where does China stand from an intellectual property perspective?

An property right allows to benefit from within the limits of a territory.

Designating allows you to obtain protection in mainland China.

🌿 This territory is to be distinguished from other territories linked to it , , . These territories have their own intellectual property legislation.

💡 A registration in "China" will therefore not protect you in Hong Kong, Macao or Taiwan, but only in mainland China.

It should therefore be kept in mind the protection strategy for all of these territories.

🌕 A l'occasion du nouvel an lunaire (aussi connu sous le nom "nouvel an chinois", mais également célébré dans d'autres pays d' ), retrouvez ce mois-ci des posts liés au droit des .

Peut-on déposer en France une demande de marque portant sur des caractères ?

Oui.

L' considère qu'une telle marque constitue une marque figurative.

Les chinois sont considérés comme n'ayant aucune signification pour le public français d'attention moyenne, quand bien même une communauté chinoise réside en France.

Il a été jugé que la reprise de 2 caractères chinois, identiques à une marque antérieure, et placés en attaque, perdent de leur prédominance, dans la mesure où :
1. ces caractères chinois se fondent dans le signe, qui est perçu dans son ensemble
2. le public français perçoit ces signes chinois comme des éléments
3. le public français n'établit pas de lien entre les deux signes en cause.

Par conséquent, les entre les signes chinois sont insuffisantes à caractériser un risque de ou d'association pour le public, malgré l'identité ou la similarité des produits visés.

Une telle décision est conforme à la prise en compte du point de vue du public pertinent, qui est le public français et francophone, s'agissant de marques déposées en .

Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2023.

Rappelons que le nouvel an lunaire 2024 se place sous le signe du dragon ! Peut-être un post à venir sur le motif du dragon... 🐲

L'utilisation non autorisée d'un , alors que le est terminé, peut constituer une de logiciel.

Attention à :
- l'utilisation prévue d'un logiciel dans le contrat (logiciels dérivés créés à partir du logiciel initial concédé en )
- discuter des besoins clients avant la signature du contrat
- cadrer la réutilisation du logiciel à la fin du contrat

La contrefaçon n'est retenue qu'en présence d'un logiciel . L' consistant en un apport intellectuel propre et un effort personnalisé de l' .

Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2023.

📸 Photographes : attention à la mention "libre de droits" sur vos devis, factures et contrats.

💰 Une telle indication signifie que vous renoncez à toute rémunération pour l'utilisation de vos photographies. En d'autres termes, il n'y aura pas d'indemnisation en cas d'atteinte à vos droits d'auteur, par la reproduction de vos photographies.

👀 C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 17 janvier 2023, concernant un journaliste photographe reporter relatif au contrat le liant avec une commune / collectivité locale qui lui avait commandé un reportage photographique.

Le 8 mars prochain à 19h, avec le Bar aux projets, nous vous donnons rendez-vous pour un afterwork parisien, au cours duquel vous pourrez nous poser toutes vos questions juridiques !

4 avocats, 4 spécialités différentes :
Propriété intellectuelle / RGPD
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Droit fiscal
Droit du travail

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Afterwork Entrepreneures - spécial droits des femmes | LinkedIn 💡 Mesdames membres du Bar aux Projets, les avocats du Bar aux Projets vous proposent d'échanger en toute décontraction en ce jour particulier lors d'un afterwork dédié aux droits des femmes ! Venez boire un verre et déguster les délicieux tapas que Jean nous concoctera pour ...

Le créateur d'une oeuvre n'est pas nécessairement le propriétaire de son oeuvre 👾

En droit d'auteur, l'on dissocie en effet le droit sur l'oeuvre 📕 du droit de propriété 📘 sur l'oeuvre.

Une fresque située à la gare de Lyon, datée du XXème siècle, est restaurée 🏞

L'auteur de certains tableaux de cette fresque conteste les modalités de la restauration, qui a été confiée à une autre entreprise que la sienne et qui n'a pas été effectuée sous sa direction 🎭

L'auteur estime qu'il y a une atteinte à l'intégrité de son oeuvre, de la part du propriétaire de l'oeuvre. Il est reproché au propriétaire de ne pas avoir préservé l'intégrité des fresques (suite à un incendie) 🔥 et d'avoir retenu les services de personnes non autorisées par l'auteur pour la restauration des fresques 🌊

Si le propriétaire d'une oeuvre est tenu au respect de l'intégrité de l'oeuvre 🎨 en revanche, le propriétaire de l'oeuvre n'a pas l'obligation de faire entretenir l'oeuvre exclusivement par son auteur ou sous son contrôle 🔍

Cour d'appel de Paris, 4 mars 2022

GUSTAVE EIFFEL : un nom mais aussi une !

⭐️ L'un des descendants de Gustave a déposé plusieurs comprenant le terme "Eiffel".

❌ Se plaignant (i) d'une exploitation abusive du nom et de l'image de GUSTAVE EIFFEL à des fins purement commerciales, ainsi que (ii) de l'existence d'un risque de entre ces marques déposées et leur propre nom, plusieurs descendants du fameux ingénieur ont initié une action en et en de ces .

⚖️ L'annulation des marques a été prononcée par les juges, en raison de l'atteinte qui a été portée aux droits préexistants des autres descendants de Gustave Eiffel à ... leur nom.

📕 En effet, la loi permet de demander l' d'une qui porte atteinte à un droit qui est antérieur, dont le !

Même si le nom Eiffel n’est qu’une composante du nom de famille des autres descendants, cette partie est un élément , commun à tous, et renvoyant à la figure du célèbre industriel.

💡 L’annulation des marques est fondée sur le risque de dans l’esprit des consommateurs, qui pourraient croire que les déposées étaient exploitées pour le compte de tous les descendants de Gustave Eiffel, alors que tel n'est pas le cas. L'atteinte est ainsi caractérisée.

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022.

Le groupe , ça vous parle ? 🎸 La BEATLES, vous connaissez ?

Le fait que le groupe de musique soit mondialement connu n'empêche pas qu'une marque ait été déposée.

📒 Le titulaire de la marque invoquait la de celle-ci afin de s'opposer à l'enregistrement d'une autre demande de , portant sur le signe THE BEATLES, pour désigner d'autres produits (dont : véhicules, boissons, services juridiques).

🔴 La procédure d' initiée par le propriétaire de la marque à l'encontre de l'autre marque THE BEATLES a été rejetée.

📀 La Cour d'appel de Paris reconnaît certes la de la marque antérieure , mais uniquement pour des disques sonores, et non pour les produits dérivés (tels que : bijoux, films, habits).

💡 La Cour estime qu'il appartient au titulaire d'une marque de prouver que celle-ci l'est bien pour l'ensemble des produits et des services revendiqués.

Or le titulaire de la marque s'était contenté de faire valoir la renommée du groupe de musique, sans démontrer la renommée de la marque pour d'autres produits.

⚡️ Par conséquent, le propriétaire de la marque n'a pas pu empêcher l'enregistrement d'une autre marque THE BEATLES, pour d'autres produits et services ! ⚡️

📗 Pour rappel, le statut de marque renommée fait bénéficier d'une protection d'un signe au-delà des produits et services désignés lors du dépôt. Mais ce statut nécessite que le titulaire de la marque démontre cette renommée pour chacun des produits et services revendiqués. La preuve est essentielle (articles de presse, sondages, etc.)

Cour d'appel de Paris, décision du 15 avril 2022.

Le Cabinet sera présent au Bootcamp Podcast Makers, qui se tiendra en ligne à partir du 1er novembre 2021 !

- Comment gérer les droits d'auteur liés au podcast ?
- Quelles créations/photos/extraits puis-je utiliser ?
- Comment gérer les contrats avec les annonceurs, diffuseurs, invités ?